RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d’avocats qui représentent une société en litige avec l’une de leurs employées. Cette dernière a saisi le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en alléguant une situation de harcèlement moral.

C’est dans ce cadre que la salariée a produit une « attestation » rédigée par une psychologue. Dans ce document transmis à la Commission, la psychologue décrit un sentiment de « mal être » lié aux conditions de travail de sa patiente. Les avocats sollicitent l’avis de la CNCDP quant au contenu de cet écrit. dont le propos dérogerait, selon eux, aux principes et articles du Code.

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « Attestation » rédigé par une psychologue
• Copie d’un document intitulé « Requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes » signé par deux avocats

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le contexte d’une procédure prud’homale, l’avocat d’un employeur sollicite l’avis de la Commission au sujet de l’écrit d’une psychologue concernant l’employée de sa cliente. La psychologue a rédigé une attestation concernant une prise en charge psychologique de l’employée qui lui a été adressée par un médecin « suite à un burn-out professionnel ». L’avocat met en cause l’impartialité de cet écrit et étaye son propre argumentaire par l’utilisation d’anciens avis publiés sur le site de la CNCDP.

Documents joints :

• Copie d’une page intitulée « Conclusions » d’un écrit rendu par un Conseil de Prud’hommes
• Copie de deux pages intitulées « Bordereau de communication de pièces n°2 » dressant une liste de pièces
• Copie d’un écrit rédigé par une psychologue
• Copie de trois’anciens avis rendus par la CNCDP
• Copie d’une page, avec le logo de l’Organisation mondaile de la Santé, sur la place du burn-out dans le champ de la santé mentale

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite l’avis de la Commission au sujet d’une attestation rédigée par une psychologue dans le contexte d’une séparation conflictuelle. L’ex-épouse du demandeur a rencontré cette professionnelle au cours d'une psychothérapie s'étalant sur deux années civiles.

Il remet en cause l'écrit de la psychologue, relevant certaines formulations qu'il estime accusatrices à son égard, et qu'il récuse, au motif qu’elle ne l’a jamais rencontré.

Document joint :

• Copie d’un écrit ayant pour objet « Attestation d’accompagnement thérapeutique », dont des informations sont partiellement occultées.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’une séparation, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) doit statuer sur la garde de l’enfant du couple. L’avocat du père a transmis au juge une attestation rédigée par une psychologue. Celle-ci, après avoir reçu le couple en thérapie, a poursuivi le suivi avec monsieur. La demandeuse sollicite la Commission à propos des « agissements » de la professionnelle qui a rencontré son ex-conjoint seul, peu après le début de la thérapie de couple. Elle estime que la psychologue a agi de façon partiale et qu’elle a « outrepassé le cadre d’exercice professionnel » en aidant monsieur dans sa recherche de logement. Elle sollicite l’avis de la commission sur l’écrit de la psychologue qui, selon elle, serait non conforme au code de déontologie en levant le secret professionnel sans le consentement de la demandeuse.

Document joint :

• Copie d’un document intitulé « Attestation » rédigé par une psychologue

           RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par un père dont la fille réside actuellement chez la mère. Le demandeur est, selon lui, « privé de tous ses droits » à la suite d’une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette décision s’appuie notamment sur les conclusions du « rapport “d’expertise” psychologique » réalisée auprès des membres de la famille par une psychologue mandatée par le magistrat.

Alors qu’il a fait appel auprès du JAF de cette décision, le demandeur sollicite un éclairage sur ce que l’expert a inscrit dans son écrit. En effet, le contenu lui apparaît comme en « totale contradiction avec le rapport de la psychologue mandatée par le Juge des enfants qui a suivi la famille durant des mois et qui a reconnu [ses] aptitudes paternelles ».

Documents joints :

• Copie du rapport d’expertise d’une psychologue.
• Copie d’un « certificat médical » rédigé par un psychiatre qui a suivi le demandeur numéroté et portant un cachet d’avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

La Commission est sollicitée par une mère qui reproche à une psychologue de ne pas avoir respecté « le code de déontologie médicale » et d’avoir « délibérément bafoué » son autorité parentale. La demandeuse espère faire « déclarer irrecevable » les attestations remises par la psychologue au père de leurs enfants. Ce dernier a emmené ces enfants âgés respectivement de 10 ans pour l’un et de 8 ans pour les jumeaux consulter une psychologue, dans un contexte de séparation conflictuelle. La psychologue a rencontré deux fois le père et les enfants, puis la mère, et a transmis au père à l’issue de ces consultations, deux documents qu’elle nomme « attestation ». Selon cette professionnelle, les enfants pourraient être victimes de « violence physique » et de « maladresse éducative » au sein du foyer maternel. La psychologue préconise un suivi des enfants auquel la mère s’oppose.

Documents joints :

• Copie de deux attestations d’une psychologue avec tampon d’un cabinet d’avocats
• Copie d’un procès-verbal de constat
• Copie d'un échange de sms entre le couple

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

Le demandeur et sa femme ont rencontré deux fois une première psychologue et ont choisi de prendre rendez-vous et d’être suivis par une seconde psychologue en thérapie de couple.

Dans un écrit par mail, la seconde psychologue indique au demandeur qu’elle « ne pourra pas [les] suivre en thérapie », décision prise après un échange téléphonique avec sa consœur. Elle indique qu’elle n’est pas « habituée à travailler dans ces conditions » où deux prises en charge sont débutées parallèlement. Elle fait état de son souci de confraternité.

Le demandeur interroge la Commission au sujet du respect du « secret professionnel » puisque les échanges entre les psychologues ont eu lieu sans que le demandeur n’ait informé aucune des deux de de sa démarche auprès de l’autre, et sans qu’il les ait autorisées à communiquer son sujet.

Il se pose aussi la question du « libre choix » d’un thérapeute qui lui parait ne pas être respecté par la seconde psychologue.

Documents joints :

• Copie de factures et de reçus de virements.
• Copie d’un courriel dans une langue étrangère de la seconde psychologue auquel s’ajoute une traduction de ce courriel en français (par une traductrice assermentée).

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

Le demandeur engagé dans une procédure de divorce saisit la Commission à propos d’un écrit envoyé par une psychologue « au juge des enfants, Tribunal de Grande Instance » dans le cadre du suivi psychologique d’un de ses enfants, âgé de trois ans et demi. Ce dernier a rencontré à plusieurs reprises la psychologue, sans que le père n’ait connaissance du suivi de son fils. Dès qu’il l'a appris il a demandé un arrêt de cette prise en charge.

Il remet en cause l’écrit produit par la psychologue. Selon lui, la mère et la psychologue se connaissent de longue date. Cette relation influerait sur la perception de la situation et sur la formulation de l’écrit. Il invoque, également, le fait que la psychologue n’aurait pas respecté le secret professionnel et qu’elle n’a pas la qualification nécessaire pour évaluer les démarches réalisées ou non par le père dans le cadre du divorce.

Documents joints :

• Copie d'un procès-verbal de constat d'huissier
• Copie d'un courrier du demandeur à un huissier
• Copie d'un « Compte-rendu de suivi psychologique/certificat et recommandations psychologiques »
• Copie d'un « Jugement correctionnel », avec tampon « extrait des minutes du greffe »
• Copie d'un  « Résumé sur les méconnaissances des règles déontologiques »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père d’une fille de 9 ans. Depuis plusieurs années, les parents sont séparés et en conflit au sujet du mode de garde de leur enfant. À la rentrée scolaire dernière, leur fille aurait demandé à consulter la psychologue de son établissement scolaire. Cette dernière commence un suivi psychologique avec l’enfant sans que le père n’en soit informé. La professionnelle aurait par la suite « fait une information préoccupante » mettant en cause le père et menant à une enquête sociale. Le demandeur souhaite que la Commission l’éclaire sur le fait que la psychologue ne l’ait pas contacté au sujet de sa fille, mais également sur la différence entre un suivi « thérapeutique » et « non thérapeutique ». En effet, selon le directeur de l’école, le suivi initié auprès de l’enfant du demandeur n’était pas à visée « thérapeutique », ce qui justifierait, selon lui, le fait que la professionnelle ne l’ait pas tenu au courant.

Documents joints :

• Copie d’échanges de courriels et de SMS entre le demandeur et différents professionnels du milieu scolaire et paramédical
• Copie d’un document intitulé « suivi des acquis scolaires » de l’enfant
• Copie du jugement du JAF concernant les modalités de résidence de l’enfant
• Copie d’un document sur la procédure de signalement en protection de l’enfance

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

En couple depuis plusieurs années, la demandeuse a quitté son conjoint et le domicile très rapidement après la naissance de leur fille. Dans un contexte de séparation conflictuelle, plusieurs demandes successives des deux parents ont été adressées au Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant les modalités des droits de visite du père qui rencontre actuellement sa fille, âgée d’environ 3 ans, dans un service d’accueil médiatisé. Les demandes formulées par la mère se fondent sur des accusations d’« intimidations et les violences psychologiques » dont elle serait victime. Le JAF a demandé une « expertise médico-psychologique » réalisée par une psychologue.

La demandeuse sollicite l’avis de la Commission « sur le contenu et sur la forme du rapport rédigé par la psychologue », reprochant à cette dernière de faire de nombreuses erreurs, approximations et interprétations erronées dans son rapport écrit. Elle questionne par ailleurs l’attitude de la psychologue à son égard lors de l’entretien.

Documents joints :

• Copie d'échanges de sms entre le couple
• Copie d’une lettre manuscrite du père adressée à sa fille et à son ex-compagne
• Copie de l’ordonnance de consignation et de remplacement d’expert
• Copie du jugement précisant sur le lieu et les modalités de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire
• Copie d’un courrier d’évaluation des rencontres « parents-enfant » dans service d’accueil médiatisé
• Copie du rapport d’expertise

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’un contentieux prudhommal, un employé visé par une plainte de son employeuse, a lui-même porté plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse. L’employeuse a produit en justice un document intitulé « examen psychologique et cognitif de Madame XX» , rédigé par une psychologue qu’elle a rencontrée.

La demande présentée à la Commission émane du conseil juridique de l’employé qui se questionne quant à la conformité de l’écrit de la psychologue au regard du code de déontologie. Il est noté que, bien que seule l’employeuse ait été rencontrée par la psychologue, ce document porterait un « jugement de valeur péremptoire » sur les faits et sur la personnalité de l’employé que la psychologue n’a jamais rencontré.

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « Examen psychologique et cognitif de Madame XX »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, mère d’une enfant de six ans, est séparée du père. Depuis deux ans, lorsqu’elle réside chez son père, l’enfant rencontre régulièrement une psychologue. La demandeuse précise qu’elle a refusé que sa fille suive une psychothérapie avec cette professionnelle. Elle joint au dossier un document signé par un médecin qui atteste du bon développement de l’enfant.

La mère met en cause les pratiques et les écrits de la psychologue qu’elle juge contraires à la déontologie. Pour elle, ces écrits ont influencé une décision de modification du mode d'hébergement par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle estime que cette décision, tout comme l’attitude de la psychologue, sont préjudiciables à son enfant.

Documents joints :

• Copie de deux « attestations » de suivi de l’enfant par une psychologue, à trois mois d’intervalle. La première porte le tampon d’un cabinet d’avocats.
• Copie d’un courriel et d’une lettre de la demandeuse à la psychologue.
• Copie d’un Jugement émanant du Juge aux Affaires Familiales.
• Copie d’un manuscrit médical concernant l’enfant de la demandeuse.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE 

Dans le cadre d’un contentieux au Tribunal des Prudhommes, la demandeuse est opposée à son ex-employée qui a produit, dans ce contexte, un écrit d’une psychologue attestant d’un suivi « dans le cadre d’une consultation spécialisée » sur orientation du médecin du travail. La demandeuse en tant qu’employeur, interroge la Commission sur « l’inadéquation » de ce document avec les « obligations déontologiques » de la psychologue. L’employeur interroge le fait que cet écrit soit rédigé « en des termes laissant à penser qu’elle a été le témoin direct des faits rapportés ». Elle conteste aussi qu’une « qualification juridique » soit présente dans certains termes employés tels les mots « droits acquis » alors qu’une psychologue « n’est pas en capacité de juger la nature juridique des faits».

Document joint :

- Copie d’un écrit d’une psychologue avec le tampon d’un avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d’une mère de deux enfants, actuellement en instance de divorce. Les parents ont la garde partagée des enfants. La demandeuse précise que son ex-compagnon a récemment demandé la garde exclusive des enfants auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). D’après la demandeuse, le père l’accuserait de « maladie mentale ».

Dans ce contexte conflictuel, un document rédigé par une psychologue a été produit à la demande du père concernant l’un des deux enfants dans le cadre d’un suivi psychologique. Ce document, joint à la demande, est intitulé « bilan des consultations de psychologie et de thérapie de l’enfant XX ».

La demandeuse précise que l’un de ses enfants a rencontré cette psychologue à la demande du père. Elle aurait, par ailleurs, cherché à rencontrer cette professionnelle plusieurs mois après le début du suivi, mais la rencontre n’aurait pas pu avoir lieu. Après des échanges à distance, la psychologue aurait refusé de la recevoir, estimant ne pas pouvoir «  travailler dans ces conditions et toute tentative de manipulation ». La mère s’adresse à la Commission au sujet du contenu de l’écrit de la psychologue qu’elle juge diffamatoire à son égard, alors qu’elle ne l’a jamais rencontrée, et souhaite connaître les recours éventuels qui lui sont possibles. La demandeuse souhaite également que la Commission l’éclaire sur le fait que la psychologue aurait suivi l’un de ses enfants sans n’avoir jamais demandé son accord.

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « bilan des consultations de psychologie et de thérapie de l’enfant XX » rédigé par une psychologue.
• Copie d’échanges de SMS entre la demandeuse et la psychologue.
• Copie d’un courriel de la psychologue adressé au père.
• Copie d’un courriel de la demandeuse adressé à la psychologue.
• Copie d’un courriel du père adressé à son avocat.
• Copie d’un document intitulé « extrait conclusion ».
• Copie d’un document intitulé « attestation » rédigé par la psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de jumeaux de 4 ans, en conflit avec la mère des enfants en raison de multiples plaintes déposées par cette dernière à son encontre. Ces plaintes concerneraient des faits graves concernant les rapports entre le père et les enfants. Dans ce contexte, le demandeur sollicite la Commission à propos d’une « attestation » rédigée par la psychologue intervenant dans l’école où sont scolarisés les enfants. Cette « attestation » a été envoyée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour une demande de « mesure de protection urgente » des enfants. Le demandeur précise que cette attestation a été rédigée à la suite d’une rencontre unique entre la psychologue, la mère et l’un des deux enfants, alors même que cette rencontre devait concerner l’autre enfant.

Ce père demande à la Commission un avis quant au respect du Code et « au règlement de l’éducation nationale qui organise les RASED » (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés) 

Documents joints :

• Copie d’un échange de courriels entre les parents.
• Copie d’un échange de courriels entre le père et l’école où sont scolarisés les enfants.
• Copie d’une ordonnance du JAF.
• Copie d’un document intitulé « attestation » par le demandeur compilant un « rapport psychologique » ainsi que plusieurs factures signées par une psychologue.
• Copie d’un courrier de l’avocat du demandeur adressé à la psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est la mère d’une adolescente de 13 ans dont la scolarité a été gênée par plusieurs années de traitements médicaux lourds. Elle sollicite l’avis de la Commission au sujet d’une « Information Préoccupante » rédigée par une psychologue pendant le suivi psychologique de l’adolescente après le récit par l’enfant d’une altercation entre mère et fille. Celui-ci a été mis en place à la demande des parents pour aider la jeune fille à affronter les difficultés provoquées par la situation médicale. La mère signale à la Commission que cet écrit comporte des « présentations mensongères » et « tendancieuses » de la situation. Envoyé sans que ni les parents, ni l’enfant, n’aient été informés de son existence, cet écrit a provoqué une audition de tous les enfants de la fratrie par la police et une enquête de la Cellule d’Information Préoccupante (CRIP). Le rapport de la CRIP indique que le dossier a été classé sans suite en raison de l’absence de danger récurrent pour les membres de la fratrie.

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « Information préoccupante » (IP) rédigé par une psychologue et adressé à la CRIP du département
• Copie d’un document intitulé « Présentation des faits » rédigé par la demandeuse
• Copie du rapport d’enquête de la CRIP

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE :

Dans le cadre d’un conflit conjugal, le demandeur s’adresse à la Commission à propos de la conformité à la déontologie de l’écrit d’une psychologue qui a été produit devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette psychologue, rencontrée « seulement deux fois en son cabinet et en présence de [son] ex-compagne » pour une thérapie de couple, aurait remis à cette dernière un document qu’il nomme « attestation », sans l’en avoir averti, ni avoir recueilli son accord au préalable.

Il conteste le fait que la psychologue ait dans un délai si bref « posé un diagnostic sur [son] état psychique ». Il lui reproche d’avoir tenu, dans cet écrit, « des propos diffamatoires et calomnieux à [son] égard », s’appuyant « uniquement sur les dires de [son] ex-compagne. »

C’est dans ce contexte qu’il a déposé une plainte contre la psychologue pour non-respect du secret professionnel, faux et usage de faux. Celle-ci a, depuis, été classée par la justice pour insuffisance de preuves permettant de caractériser l’infraction.

Documents joints :

• Copie d’un document, sans titre, rédigé par une psychologue.
• Copie de la plainte déposée par l’avocat du demandeur auprès du procureur à l’encontre de la psychologue.
• Copie de l’avis de classement à victime d’une infraction pénale.
• Copie du procès-verbal d’audience du demandeur en tant que victime lors de l’enquête.
• Copie du reçu de la plainte du demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Suite à un « déménagement anxiogène » la demandeuse est reçue puis accompagnée par une psychologue qui lui propose une prise en charge psychothérapeutique.

Alors que survient un conflit avec son fils à la suite duquel le jeune homme quitte le domicile familial, la demandeuse sollicite la psychologue pour que tous deux soient reçus le temps d’un rendez-vous commun. La demandeuse estime que « cet entretien s’est mal passé », et reproche à la psychologue une attitude ayant amené cette professionnelle à « sortir du cadre professionnel ».

Sur la base d’échanges électroniques visant à clarifier, de part et d’autre, la situation relative à ce rendez-vous, la demandeuse attend de la Commission qu’elle l’éclaire sur le respect de la déontologie de la psychologue dans un tel contexte.

Document joint :

• Copie d’échanges de courriels entre la demandeuse et la psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est en instance de divorce. Elle est en attente de la révision de la mesure provisoire relative à la résidence de ses deux enfants dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation.

Sur décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), une expertise psychologique des enfants, comme le souhaitait la demandeuse, mais aussi de chacun des deux parents a été réalisée. À la lecture d’une copie du rapport remis par la psychologue au JAF, la demandeuse critique l’expertise psychologique sur plusieurs points.

Ainsi, elle estime que la mission confiée à la psychologue, qui était pour l’essentiel de « fournir toutes données sur le positionnement parental et sur le phénomène d’aliénation parentale allégué », n’a pas été remplie. De plus, elle estime que le rapport d’expertise, « à charge », manque « d’impartialité », et que « les conclusions émises ne le sont pas dans le respect » de sa personne.

Par ailleurs, elle s’étonne des « recommandations quant à la garde des enfants » formulées par la psychologue. De surcroît, elle déplore que cette dernière « n’a pas pris la peine de consulter les psychologues » en charge du suivi de la famille.

Enfin, elle conteste le bien-fondé d’une « obligation de soins » que poserait l’experte.

Documents joints :

• Copie de l’ordonnance de non conciliation entre la demandeuse et son ex-époux.
• Copie du rapport d’expertise psychologique familiale.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père de deux enfants, dont un adolescent, suivis l’un et l’autre par deux psychologues différentes. Dans un contexte conflictuel entre les deux parents, le demandeur souhaite recevoir l’avis de la Commission après avoir constaté, avec l’appui de sa compagne actuelle, elle-même psychologue, que « ces psychologues n’ont pas respecté le code de déontologie ».

Sur la base de différents articles du Code, il s’interroge sur le fait que les suivis psychologiques des deux enfants auraient été engagés par leur mère sans qu’il n’en soit informé. De plus, ses courriers questionnent les modalités de mise en place et de poursuite des suivis auprès de ses enfants : la première psychologue aurait un lien personnel avec le médecin l’ayant recommandée à la mère des enfants ; la seconde aurait précédemment accompagné cette dernière avant d’accepter de recevoir l’un des enfants.

Il remet en cause l’existence d’un véritable consentement de ces derniers par rapport à la mise en place et la poursuite des suivis, ainsi que l’absence de restitutions d’informations prévues par au moins l’une des psychologues.

Documents joints :

Copie de deux courriers du demandeur adressés respectivement à chacune des deux psychologues et pour chacun des deux enfants et dont l’objet est « arrêt du suivi psychologique de X »