Année de la demande : 2022

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Discernement
- Impartialité
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Responsabilité professionnelle

La Commission se propose de traiter du point suivant :

• L’écrit du psychologue dans le cadre d’une procédure de divorce

L'écrit du psychologue dans le cadre d’une procédure de divorce

Dans le cadre de son exercice professionnel, le psychologue peut être amené à rédiger des écrits dont la nature est variable. Le psychologue est invité à rester vigilant quant au respect des droits de ceux qui le consultent et de leur dimension psychique, en cohérence avec le Principe 1 :

Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne 

« La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté.

La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. »

Dans la situation présente, la psychologue a accepté une mission de thérapeute. Dans ce contexte, elle a nécessairement une position orientée vers le mieux-être de sa patiente. Le document que la psychologue rédige ne peut donc pas avoir la même finalité que celle que lui donnerait un évaluateur extérieur. Dans le cas d’espèce, l’écrit de la psychologue comporte des informations sur la dimension psychique de sa patiente et plus particulièrement dans sa relation de couple. En cela elle respecte l’article 2 du Code :

Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. »

Lorsqu’un psychologue rédige un écrit dans le cadre d’une situation conflictuelle, il reste attentif au respect de la vie privée des personnes impliquées. Dans la situation présente, la psychologue évoque le ressenti de la patiente et propose des interprétations sur sa place dans la relation conjugale. Il a semblé à la Commission que la psychologue avait pris en compte le caractère relatif de ses observations, comme l’y invite l’article 22 :

Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »

Cependant, si la psychologue énonce clairement que son écrit est rédigé à partir de ce que sa patiente a exprimé pendant sa thérapie, il eut été bienvenu de peut-être nuancer plus volontiers les termes utilisés pour qualifier la relation conjugale. De surcroît, en acceptant de rédiger un écrit, elle ne pouvait ignorer le fait qu’il puisse être transmis à un tiers. En cela, il importait qu’elle puisse être en accord avec les articles 13 et 15 :

Article 13 : « L’évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées.

La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. »

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L'assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »

En pareil cas, même si cette transmission se fait avec l’accord de l’intéressé(e), le professionnel reste vigilant à ne faire part que des informations strictement nécessaires comme le rappelle l’article 8 du Code :

Article 8 : « Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »

Ainsi, la transmission de telles informations, quand elle se fait, suppose mesure, discernement et impartialité comme le rappellent les articles 5 et 17 :

Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »  

Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d'un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consoeurs expérimenté·e·s. »

La Commission rappelle l’importance, dans un écrit, de faire figurer clairement notamment un objet et un destinataire, permettant ainsi d’en cerner la finalité, comme l’indique l’article 18 :

Article 18 : « Les documents émanant d'un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l'objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique ».

Si le document rédigé par la psychologue comporte son identité, son titre, sa signature, ainsi que ses coordonnées, son numéro Adéli en revanche ne figure pas. Enfin, en accompagnant sa signature de la mention « Pour faire valoir ce que de droit » en conclusion de son écrit, la psychologue n’ignorait pas que celui-ci pouvait être produit en justice. Cela devait donc l’inviter à faire preuve le plus possible de mesure et de prudence dans sa démarche, comme rappelé par les articles 5 et 15 cités plus haut.

Pour la CNCDP

Le Président

Antony CHAUFTON

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