RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est une psychologue libérale qui contacte la Commission pour un « avis légal » et déontologique à propos d’une situation qu’elle a récemment rencontrée. La professionnelle a reçu à plusieurs reprises une adolescente de 16 ans dans un contexte de conflits familiaux. La mère de la jeune fille contacte la psychologue mais cette dernière souhaite limiter les échanges afin de préserver sa neutralité. L’adolescente a confié à la professionnelle avoir été violée par un inconnu mais ne pas souhaiter que ses parents en soient informés. La psychologue a transmis une Information Préoccupante (IP) au Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS) de sa ville. Or, la mère de l’adolescente, travaillant dans ce lieu, a pris connaissance de la démarche, sans que la Commission ne sache pour autant en préciser les modalités. La mère de l’adolescente, en colère, contacte ensuite la psychologue pour lui faire part de reproches. Elle l’accuse notamment de ne pas avoir suivi de manière adaptée les démarches adaptées à la situation. D’après la psychologue, le CDAS lui « affirme son soutien », ce qui ne l’empêche cependant pas de s’inquiéter des possibles démarches de la mère à son encontre. La psychologue s’interroge également sur le bien-fondé de sa posture professionnelle.

Document joint :

Aucun

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est une psychologue, salariée dans un établissement médico-social qui accueille des adultes handicapés en réinsertion professionnelle. Elle a été licenciée pour faute grave après que son employeur eut appris qu’elle avait entretenu une « relation affective » avec l’une des personnes accueillies dans cette structure et dont elle était la référente.

Après avoir exposé les différentes phases de cette relation, nouée selon elle « hors cadre professionnel », et les différentes étapes de son licenciement, elle s’interroge sur ses manquements déontologiques. Elle demande à la Commission de l’éclairer sur « la démarche à suivre » pour obtenir le soutien de ses collègues, en vue d’un éventuel réexamen de sa situation.

Documents joints :

• Copie de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
• Copie de la notification de licenciement.

La demandeuse est psychologue dans un établissement pour personnes âgées et sollicite l’avis de la Commission au sujet de « la position déontologique d’une psychologue-formatrice au cours d’un stage de formation ». Cette demande s’inscrit dans un contexte extrêmement conflictuel depuis plusieurs années, entre la demandeuse et l’équipe d’encadrement. En effet, elle oppose régulièrement sa nécessaire autonomie technique face aux demandes institutionnelles, ce qui aurait conduit à son éviction de certaines décisions. Elle s’estime victime de « harcèlement moral de très longue date ».

Il s’agit de la seconde sollicitation d’avis de cette demandeuse auprès de la Commission suite à une formation interne dispensée par une psychologue mandatée par le groupe gestionnaire de son établissement.

Ces difficultés anciennes et la persistance d’un climat professionnel tendu ont conduit à son licenciement. Cette procédure est intervenue au décours d’une nouvelle formation d’une journée, dispensée en interne par la même psychologue. La proposition de cette formation sur le thème de « l’entretien de pré-admission » lui avait été faite quelques jours auparavant par la directrice de l’établissement. Bien que le « public concerné » ciblait le personnel paramédical et administratif de l’établissement, la directrice y a également participé. Au cours de cette journée, la formatrice a fait état de la législation et d’un nouveau protocole de pré-admission, proposé par le groupe gestionnaire, qui prévoit un entretien collectif du futur résident avec le médecin, le cadre infirmier et le psychologue. La demandeuse a remis en cause la pédagogie et le contenu de cette formation et s’est opposé vigoureusement à ce projet. Devant la réticence exprimée par la demandeuse, la formatrice a coupé court à toute discussion et a laissé la directrice intervenir dans le débat. Une altercation verbale violente s’en est suivie et la demandeuse a quitté la pièce précipitamment. Cet épisode a occasionné un avertissement, « prélude » à la procédure qui a conduit à son licenciement.

La demandeuse a initié une action prud’homale et sollicite l’avis de la Commission sur plusieurs points pour étayer son dossier.

• Le psychologue ne doit-il pas être attentif à la présence, au sein des formations qu’il anime, de liaisons hiérarchiques parmi les stagiaires ? La composition du groupe est-elle de sa responsabilité déontologique ?
• Lorsque le psychologue perçoit des tensions, voire « des violences » parmi les participants, ne doit-il pas intervenir, surtout si c’est un collègue psychologue qui est visé ou mis en cause par son supérieur hiérarchique ?
• Compte tenu des difficultés rencontrées au cours de la formation, était-il de la responsabilité du psychologue de chercher à rétablir un climat serein au sein du groupe en tentant d’établir le dialogue avec le psychologue de l’établissement » lors des temps de pause ?
• La psychologue formatrice a-t-elle pris part dans le projet de licenciement de la demandeuse puisque cette formation a catalysé « une humiliation à l’égard d’un salarié par la direction » ?

La demandeuse sollicite l'avis de la Commission au sujet de sa pratique professionnelle au sein d'un service où elle exerce en tant que psychologue dans le cadre de la protection de l'enfance. 

La psychologue réalise en collaboration avec une équipe pluridisciplinaire des mesures judiciaires d'investigation éducative. A l'issue de l'analyse de la situation et d’une première rencontre avec le travailleur social, le protocole de son service prévoit que la demandeuse rencontre une fois chaque membre de la famille.

Dans certains cas, elle souligne que les parents ne répondent pas aux rendez-vous proposés par le service. Il leur est alors notifié par écrit que la mesure se déroulera sans leur collaboration et que le travailleur social rencontrera leur enfant dans le cadre scolaire.

La demandeuse pense qu'elle « se trouve dans une situation délicate » et questionne la Commission au sujet de deux points :

- Comment peut-elle « répondre au but assigné qui est la demande du juge des enfants et respecter l'assentiment des parents […] lorsque le parent ne collabore pas à la mesure ? ».

- Est-elle « déontologiquement et éthiquement professionnelle si [elle] intervient auprès de l'enfant par un entretien individuel dans l'établissement scolaire, après avoir prévenu les parents de cette rencontre par courrier compte tenu de [sa] mission ? ».

Pièce jointe :

• Copie du bulletin officiel du ministère de la justice concernant la note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Une psychologue sollicite la Commission, afin de recevoir « aide » et « conseils ». Sa demande concerne son activité de psychologue qu’elle exerce depuis trois ans comme « salariée à mi-temps dans une association d’aide à domicile » et en libéral.

Elle est intervenue « à domicile » deux fois  il y a deux ans auprès d’ « une fillette de 10 ans à la demande de celle-ci […] avec l’approbation de sa mère ». Dans ce cadre, elle a rédigé un compte-rendu clinique de son évaluation qu’elle a transmis à la mère.

Le contexte familial est difficile : divorce conflictuel des parents il y a sept ans, tensions persistantes entre eux, l’enfant et la mère ayant « peur de la réaction du père par rapport à [son] intervention ». Bien que la psychologue ait préconisé à la mère « d’instaurer un dialogue avec le père » de l’enfant, elle n’informe pas celui-ci de son intervention auprès de la fillette, ce dont elle se fait le reproche après coup.

Deux ans après cette intervention ponctuelle, la mère de l’enfant sollicite à nouveau la psychologue, du fait du « mal être de [sa fille] et [du] malaise familial » qui, semble-t-il n’a fait qu’empirer. Celle-ci a répondu favorablement en intervenant deux fois à domicile, sans avoir informé le père ni reçu son consentement. Elle est interpellée par la situation de l’enfant qu’elle trouve « angoissée », « déstabilisée » et « culpabilisée ». Les évaluations menées témoignent de « vulnérabilité », de « syndrome dépressif », et de « trouble anxieux ».

La fillette a fait des confidences préoccupantes à la demandeuse au sujet du comportement de son père. Cette dernière s’est en outre entretenue d’une part avec la sœur de l’enfant, et d’autre part avec une intervenante de l’action sociale qui l’a contactée et qui l’a « incitée à faire un signalement au juge des enfants ».

La psychologue n’a eu aucun contact avec le père. La mère a envoyé à la demandeuse des courriels, dans lesquels elle transcrit des échanges de textos avec le père qui y affirme clairement son refus d’un suivi psychologique pour sa fille, ce que préconise la psychologue, ainsi que des propos « virulents » à l’égard de cette dernière.

La demandeuse « ne sait plus que faire » et demande à la Commission si un signalement serait pertinent, s’interroge par rapport au secret professionnel et aux « conséquences éventuelles de [son] erreur d’un point de vue déontologique de ne pas avoir demandé le consentement du père ».

Pièces Jointes :

-       Copie du compte rendu des premières consultations à domicile de la psychologue,

-       Copie de deux courriels envoyés par la mère de l’enfant à la psychologue.

La demandeuse est une psychologue qui exerce depuis plus de deux ans à temps partiel « au sein d’un foyer de vie associatif accueillant des adultes déficients intellectuels ».

Une résidente a confié à deux éducatrices « être victime d’attouchements sexuels de la part d’un éducateur ». D’autres accusations de même nature ont suivi, émanant de divers résidents, par rapport à cet éducateur.

A la demande de la direction, la psychologue produit un « écrit décrivant ce qui a précédé la révélation » à destination de l’enquête de police ouverte dans ces circonstances.

Dans cet écrit, la psychologue fait état de mises en cause antérieures rapportées par des éducatrices portant sur la conduite professionnelle de l’éducateur envers cette résidente. Elle témoigne également de sa rencontre avec cette dernière une semaine avant la « révélation ». Bien que la psychologue l’ait invitée à dire « s’il se passe avec (l’éducateur) des choses qu’elle n’apprécierait pas », celle-ci n'a finalement rien livré de préoccupant.

N’ayant aucun « élément susceptible de (l’) inquiéter », la psychologue, interpellée à nouveau par des membres de l’équipe sur « le manque de professionnalisme » de l’éducateur mis en cause, les engage à signaler eux-mêmes « tout comportement suspect […] à la direction ».

Un mois plus tard, après avoir rendu son écrit, la demandeuse reçoit un courrier en recommandé de sa directionla convoquant à un entretien « en vue d’une sanction disciplinaire ». Cette sanction prononcée une semaine plus tard consiste en « un avertissement versé au dossier du personnel ».

La direction lui reproche « d’avoir failli à ses missions » en ne donnant pas l’alerte plus tôt aux cadres et à son supérieur hiérarchique, étant donné qu’à plusieurs reprises elle a eu écho par des membres de l’équipe des manquements et dysfonctionnements de l’éducateur incriminé. Les motifs de cette sanction s’appuient essentiellement sur la fiche de poste qui place le psychologue à un statut de cadre, « non manager » mais amené « à partager avec les autres cadres une éthique de l’intérêt général » du service.

La demandeuse souhaite obtenir l’avis de la Commission sur « ce reproche » qu’elle considère injustifié au regard des éléments suivants :

• Aucun élément inquiétant constaté relevant d’un signalement.

• Fiche de poste précisant que le psychologue doit assurer une fonction de conseil et donc de confiance auprès de l’équipe. Ce qui, afin de ne pas trahir cette confiance, renvoie de fait les éducateurs à leur propre responsabilité d’alerter sur ce qu’ils auraient vu et constaté.

• Absence de réunion avec la direction et présence restreinte dans l’institution (une journée et demie par semaine).

• Travail d’accompagnement psychologique régulier avec la résidente ayant abouti, suite au dernier entretien, à la déclaration sur « ce dont elle était victime ».

  Documents joints:

  • Copie de l’écrit produit par la psychologue,

  • Copie de la « fiche de fonction de psychologue en établissement médico-social »,

  • Copie de première page de la lettre de la direction  avec accusé de réception : « objet : sanction disciplinaire ».

Voir document joint

La demandeuse est une psychologue exerçant dans deux institutions accueillant des adultes handicapés. Elle rencontre, au sein de ces institutions, des conflits et des divergences de point de vue dont elle donne une dizaine d’exemples. Il s’agit de différends pour lesquels, le plus souvent, la hiérarchie rappelle à la demandeuse ses obligations de service, lui adresse des reproches sur sa façon d’exercer et tente d’encadrer son travail. Ces conflits ont entrainé des rappels à l’ordre et même des sanctions à son encontre.

Il semble complexe de reprendre une à une l’ensemble des situations rapportées et des questions soulevées, la Commission retiendra donc pour son avis les problèmes récurrents dans ces situations, pour autant qu’il soit possible de les aborder à la lumière du code de déontologie des psychologues.

Les ingérences de la hiérarchie (chef de service, Direction de l’établissement) dans les relations entre la psychologue et les personnes prises en charge constituent une bonne part des problèmes évoqués. Ces interventions de la hiérarchie concernent notamment :

• L’injonction adressée à la psychologue de rencontrer un usager perçu par la Direction comme étant en situation d’urgence,

• La prise de rendez-vous des usagers avec la psychologue sans son accord,

• L’annulation de rendez-vous pris par la psychologue avec des familles d’accueil des usagers,

• L’accusation à l’encontre de la psychologue de faire pression sur un usager pour le dissuader de quitter l’institution.

Une autre série de problèmes concerne les interventions de la hiérarchie (chef de service, Direction de l’établissement) dans les relations de la psychologue aux autres professionnels de l’équipe.

• Demande à la psychologue de rédiger des « bilans cliniques synthétiques » au sujet des usagers à destination d’autres professionnels de l’équipe qui, d’après la Direction, souhaiteraient obtenir des indications sur la conduite à tenir auprès de ces personnes,

• Reproche adressé à la psychologue à la suite d’un courriel qu’elle a envoyé aux autres membres de l’équipe, la Direction estimant qu'elle n’avait pas à « donner des directives à ses collègues »,

• Fixation par la Direction des dates et des modalités de rencontre de la psychologue et ses collègues à propos des usagers.

Enfin, la psychologue dénonce le fait que ses écrits soient utilisés sans son accord dans une synthèse réalisée par le chef de service ; elle se plaint également de la divulgation de son courrier au sein de l’équipe par certains de ses membres.

Documents joints :

• Copie de courriels de la hiérarchie concernant des prises en charge,

• Copie d’un courrier d’avertissement adressé par le service des ressources humaines à la psychologue,

• Copie d’un rapport de réunion institutionnelle,

• Copie d’un livret de projet individualisé,

• Copie de courriels échangés entre la hiérarchie et la psychologue,

• Copie d’une lettre de la hiérarchie à un prestataire de transports des usagers, faisant état d’un manque de sécurité,

• Copies de courriels de la demandeuse et de la Direction de l’établissement à propos d’un usager,

• Copie d’un courriel adressé par la demandeuse aux personnels de l’établissement à propos de leur comportement avec les usagers,

• Copie d’une déclaration rédigée par la Direction et signée par un usager mettant en cause la psychologue,

• Copie d’un échange de courriels entre la demandeuse et la Direction à propos des fiches de présentation des usagers (anamnèses, notes synthétiques).

Une psychologue, travaillant dans une structure d'accueil et d'accompagnement pour personnes handicapées, sollicite la CNCDP concernant une situation conflictuelle qui l'oppose à sa direction. A la suite de diverses dégradations de ses conditions de travail : « harcèlement moral, atteinte à [sa] déontologie, modification de son contrat de travail », la demandeuse a saisi le Conseil des Prud’hommes « pour demander une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

Récemment, la demandeuse a « découvert (...) que [sa] direction a fourni au Conseil des Prud’hommes [ses] tableaux de bord d’activités sans cacheter les noms des personnes » qu’elle a rencontrées dans le cadre de son activité. Or, la « direction, estimant que [le] dossier aux Prud’hommes est public, met à disposition de quiconque le désire la consultation [du dossier de la demandeuse] aux Prud’hommes, et donc de ces tableaux de bord nominatifs ».

La demandeuse demande donc : « l'acte de ma direction de fournir au Conseil des Prud'hommes mes tableaux de bord d'activités nominatifs respecte-t-il mon Code de Déontologie des Psychologues ? »

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Deux psychologues travaillant dans un établissement médico-social sollicitent l’avis de la CNCDP au sujet d’un différend avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)de leur département.

Lors d’une demande de réorientation de deux fillettes du service vers des établissements répondant mieux à leurs besoins, la MDPH n’a pas traité leurs dossiers au motif qu’ils ne comportaient pas d’éléments psychométriques récents.

En prenant appui sur le code de déontologie des psychologues, ces psychologues ont tenté, sans succès, plusieurs démarches pour justifier leur décision de ne pas faire passer de tests psychométriques. Elles invoquent les arguments suivants : la décision d'orientation a été élaborée en équipe institutionnelle (et donc ne nécessitait pas un examen psychologique particulier), leur expérience clinique permet une évaluation fiable des potentialités actuelles de ces enfants, la passation de tests psychométriques serait excessivement éprouvante et n’apporterait aucun élément nouveau par rapport aux examens antérieurs datant de quatre ans.

A la demande des parents et pour que la démarche de réorientation puisse aboutir, elles ont finalement effectué cet examen.
Elles demandent si la MDPH avait "le droit d’ajourner ces deux dossiers", si elle "peut obliger à fournir des tests" et si la CNCDP a connaissance d’une loi ou d’une circulaire mentionnant cette obligation.

La requérante, une psychologue salariée d’une institution qui accueille des adultes handicapés mentaux demande à la Commission son avis sur un litige qui l’oppose à son employeur. Ce litige porte sur le fait que la psychologue, démissionnaire pour "incompatibilité d’humeur" a emporté avec elle les notes personnelles prises pendant les entretiens avec chacun des résidents et utilisées, entre autre, au cours des synthèses hebdomadaires de l’institution. Elle est psychothérapeute et avance que le secret professionnel couvre ces écrits qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme transmissibles tels quels à l’extérieur et refuse donc de les livrer. La directrice réagit en supprimant le préavis, les indemnités afférentes et les congés payés. Elle refuse également la proposition faite par la psychologue, dans un esprit de conciliation, de rédiger ces notes sous la forme de documents insérables dans les dossiers et pour lesquels la psychologue engagerait sa responsabilité. Devant cette situation, la requérante a interrogé un syndicat de psychologues qui lui conseille de solliciter la CNCDP sur les aspects qui relèvent de la déontologie des psychologues.
La requérante joint à son dossier la copie - de son contrat de travail signé en 1991 ;
- de sa lettre de démission à la direction, en date du 29 mai 2001 ;
- de sa lettre à la direction, en date du 2 août 2001, proposant de doter les dossiers de "rapports cliniques ";
- d’une lettre en date du 21 juillet 2001 adressée au médecin-psychiatre de l’établissement, à un syndicat professionnel, à l’inspecteur du travail ;
- du courrier (31 mai 2001) de la direction indiquant le temps de préavis ;
- du courrier (12 juillet 2001 ) de la direction supprimant le préavis ;
- du courrier (19 juillet 2001) de la direction demandant la restitution des dossiers des résidants ;
- du courrier (25 juillet 2001) de la direction de mise en demeure de restitution des dossiers résidants ;
- du courrier (31 juillet 2001) de la direction relatif à la rupture anticipée du préavis ;
- du courrier (3 août 2001) de la direction qui refuse le compromis proposé par la requérante ;
- du courrier (20 juillet 2001) d’une société civile professionnelle (huissiers de justice) lui notifiant la remise d’une lettre.