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Une mère contacte la CNCDP à propos de l'attestation d'une psychologue concernant sa fille. Cette psychologue a rencontré l'enfant dans le cadre d'une psychothérapie de soutien. Elle aurait également « rencontré à plusieurs reprises le père ». Trois attestations rédigées par la psychologue et « remise(s) en main propre à l’intéressée », c'est-à-dire la fille, sont jointes à la demande. Les deux premières indiquent les dates ou la fréquence auxquelles la psychologue a reçu l'enfant. La troisième attestation concerne deux rencontres précises. Selon l’écrit de la psychologue, lors de la première rencontre, l’enfant lui a déclaré que sa mère l'avait mise à la porte la nuit précédente et lors de la deuxième rencontre, environ deux mois plus tard, que sa mère avait fait pression sur elle pour qu'elle revienne sur ses déclarations. Cette 3èmeattestation, uniquement factuelle, ne comporte aucune indication de nature psychologique sur l’enfant. Selon la mère, cette pièce a joué un rôle décisif dans le jugement qui a modifié la résidence de l'enfant et l'a fixée au domicile du père. La demandeuse déclare avoir contacté la psychologue avant le jugement et que cette dernière a refusé de la rencontrer.

La demandeuse pose à la Commission les questions suivantes :

« La psychologue est-elle dans une position éthique en refusant de me voir et de porter un jugement sur ma personne sans avoir pris la peine de m’entendre ? A-t-elle respecté mes droits de mère ayant l’autorité parentale et la garde de [l’enfant] ? A-t-elle transgressé le secret professionnel dans le cadre de la psychothérapie de ma fille ? Etait-elle en droit de produire une telle attestation alors qu’elle ne m’a jamais rencontrée ? »

Documents joints :

Copies de trois attestations de la psychologue,

Copie d’une lettre de la demandeuse à la psychologue,

Copie d’un courrier non signé adressé par l’avocat du père au Président du TGI,

Copie d’un extrait de lettre de l’avocate de la mère à cette dernière.

Posté le 28-10-2014 18:48:32 dans Index des Avis

Une psychologue, travaillant dans une structure d'accueil et d'accompagnement pour personnes handicapées, sollicite la CNCDP concernant une situation conflictuelle qui l'oppose à sa direction. A la suite de diverses dégradations de ses conditions de travail : « harcèlement moral, atteinte à [sa] déontologie, modification de son contrat de travail », la demandeuse a saisi le Conseil des Prud’hommes « pour demander une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

Récemment, la demandeuse a « découvert (...) que [sa] direction a fourni au Conseil des Prud’hommes [ses] tableaux de bord d’activités sans cacheter les noms des personnes » qu’elle a rencontrées dans le cadre de son activité. Or, la « direction, estimant que [le] dossier aux Prud’hommes est public, met à disposition de quiconque le désire la consultation [du dossier de la demandeuse] aux Prud’hommes, et donc de ces tableaux de bord nominatifs ».

La demandeuse demande donc : « l'acte de ma direction de fournir au Conseil des Prud'hommes mes tableaux de bord d'activités nominatifs respecte-t-il mon Code de Déontologie des Psychologues ? »

Posté le 28-10-2014 18:41:01 dans Index des Avis

Un père de deux enfants âgés de 8 et 6 ans, sollicite la Commission au sujet d'une attestation produite par une psychologue exerçanten libéral. Cette dernière aurait remis cette attestation à son « ex-épouse avec laquelle une procédure de divorce et de garde des enfants est engagée ».

Le demandeur reproche à la psychologue :

  • d'une part, d'avoir suivi ses enfants sans en avoir été informé, alors qu'il est détenteur de l'autorité parentale,

  • d’autre part d'avoir relaté dans cette attestation « les propos des enfants uniquement », sans « constatation, ni bilan complet concernant le suivi et le changement brutal dans la description par les enfants de leur relation avec leur père (...)»

En outre, cet homme indique que dans le cadre d'une requête déposée auprès du juge des enfants, sa fille a adressé un courrier à la psychologue « suite à la demande de cette dernière ». Sa fille lui a dit l'avoir écrite sous la dictée de sa mère. Le demandeur précise avoir tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec cette psychologue suite à sa « demande officielle auprès du juge aux affaires familiales d'obtenir la garde des enfants », mais n'avoir reçu « aucune réponse de sa part ».

Le demandeur questionne la CNCDP concernant « le devoir du secret professionnel vis-à-vis de la divulgation de cette attestation dans le cadre de la procédure de divorce avec contentieux concernant la garde des enfants ». Ildemandeégalement si « La psychologue peut […] produire en justice des éléments de cette thérapie, sans avoir rencontré ni informé l'un des deux parents, sachant pertinemment que cette attestation serait utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire? »

Documents joints :

  • Copie de l'écrit de la psychologue.

Posté le 29-10-2014 20:32:09 dans Index des Avis

Voir document joint

Posté le 11-11-2014 11:14:57 dans Index des Avis

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Posté le 11-11-2014 11:09:08 dans Index des Avis

Voir document joint

 

Posté le 11-11-2014 11:02:54 dans Index des Avis

Alors qu'il était élève d'une Ecole nationale, un homme a fait l'objet, de la part de collègues, de plaintes pour harcèlement et violences verbales, en particulier lors d'une rupture amoureuse. Le demandeur a alors rencontré la psychologue de l'Ecole, sur ordre du directeur pédagogique de l'établissement. Il a, par la suite, fait l'objet d'une mesure disciplinaire qui a abouti à son renvoi.

Cet homme considère que le rapport de la psychologue « et ses observations ont servi de base solide à créer un amalgame entre son comportement et sa formation professionnelle ", et « [ont porté] un préjudice sur [ses] capacités et aptitudes » à remplir les fonctions auxquelles cette école le destinait. Il estime qu'« il y a eu une influence directe de son évaluation sur [sa] carrière."

Outre le reproche de l'aspect « incertain » des conclusions écrites de l'entretien avec la psychologue, le demandeur prend appui sur le code de déontologie des psychologues de 1996, pour dénoncer divers manquements déontologiques : il précise notamment ne pas avoir été informé du cadre disciplinaire de l'entretien et ne pas avoir eu connaissance du rapport lorsqu'il a été transmis à la hiérarchie. Il reproche également à la psychologue de ne pas avoir entendu les auteurs des plaintes dans le cadre de son "évaluation", et de ne pas avoir sollicité une contre évaluation ou un « renvoi vers un expert psychiatre ».

Le demandeur souhaite l'avis de la CNCDP sur ce qu'il considère comme "un cas de manquement à la déontologie" de la part d'une psychologue.

Documents joints :

  • Copie du rapport de la psychologue au Directeur de l'Ecole.

Posté le 28-10-2014 18:26:03 dans Index des Avis

Un psychologue sollicite la commission à propos d’un collègue psychologue exerçant en libéral, qui lui a demandé conseil et dont il se fait le porte parole.
Le psychologue en libéral « a reçu une réquisition d’un procureur de la république lui demandant des renseignements professionnels sur une personne […] reçue en consultation [des] années auparavant » et dont la prise en charge est terminée. Le client n’est actuellement plus en mesure de s’exprimer suite à un sérieux problème de santé et des amis de celui-ci ont déposé plainte pour suspicion de maltraitance par un proche.
Le psychologue en libéral pose les questions suivantes :

  • « Au plan légal, un psychologue peut-il refuser de fournir des renseignements confidentiels en invoquant le secret professionnel, même sur réquisition ? Quelles sont les circonstances […] qui peuvent délier le psychologue de l’obligation de secret ? ». Sachant que les médecins sollicités dans la même affaire ont tous refusé de répondre et fourni une phrase-type du conseil de l’ordre des médecins, « quelle serait la formule idoine pour les psychologues ? ».
  • « […] [l’] information que M. « Untel a été suivi de telle à telle date » [peut-elle] être considérée comme une information à caractère secret ou confidentiel ? ».
  • « Un psychologue est-il tenu de conserver les dossiers de ses patients, et si oui, pendant combien de temps ? ».

Documents joints :
Copie de courriels échangés entre le demandeur et son collègue psychologue.

Posté le 12-08-2014 15:21:53 dans Index des Avis

Un enseignant chercheur en psychologie sollicite la CNCDP afin qu’elle se prononce « sur la déontologie de certaines pratiques d’enseignement de la psychologie ».
Il évoque trois cas de figure :

  • « Certains directeurs de recherche demandent à leurs étudiants [de Master 1] d’utiliser les patients qu’ils  « suivent » comme objet de recherche ». Le demandeur estime que les personnes participant à une recherche ne peuvent être celles avec lesquelles l’étudiant « a noué une relation professionnelle en position de « soignant » ».
  • Pour valider des unités d’enseignement (UE) d’initiation à la recherche expérimentale, des étudiants de licence « doivent obligatoirement s’inscrire à x heures de manips » et accepter de participer à des recherches en tant que « cobaye » ; les enseignants chercheurs recueillent à cette occasion des données pour leurs travaux. Cette UE est facultative dans certaines universités, obligatoire dans d’autres. Le demandeur souligne que les étudiants, « population captive », ne disposent pas de la liberté de consentir et interroge la conformité de cette pratique à la déontologie.
  • Une « formation personnelle » (cure psychanalytique) est recommandée aux étudiants dans certains cursus en psychologie clinique. Le demandeur pose la question suivante : « cette recommandation se justifie-t-elle de par le Titre I-2 du Code de déontologie et l’article 34 ? ».

Documents joints :
Code d’éthique concernant la recherche au sein de la Faculté de Psychologie et des Sciences de l’éducation de Genève.

Posté le 09-09-2013 15:28:00 dans Index des Avis

Une psychologue scolaire demande « avis et conseil » à la CNCDP, pour définir son « positionnement professionnel » dans une situation relationnelle conflictuelle avec la directrice d'une des écoles du secteur dans lequel elle exerce.
Cette dernière lui demande notamment de lui fournir son emploi du temps, les noms des élèves rencontrés ainsi que celui des familles qu'elle reçoit à leur demande. L'intéressée indique avoir « refusé d'obtempérer, en défendant le principe d'une psychologie scolaire accessible à tous, comme le stipulent [ses] missions.»
D'autres points sont conflictuels, tels que l'accès à son bureau dans l'école, pour les familles qui ont rendez-vous avec elle, l'autorisation d'absence durant le temps scolaire pour des enfants dont les parents ont pris rendez-vous avec des spécialistes extérieurs à l'école, suivant ses conseils. L'inspecteur de l'Education Nationale responsable du réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), dont cette psychologue fait partie, l'a récemment mise « face à l'injonction de répondre aux demandes de cette directrice » qui lui reproche de déroger « au respect des règles de l'école ». Dans cette situation, elle ne se sent plus « en mesure de fonctionner comme psychologue, en tout cas, selon la définition [qu'elle s'était faite de son identité professionnelle] ».
L'intéressée interpelle la CNCDP sur trois questions précises illustrées par des descriptions de situations concrètes. « Comment organiser ma pratique de psychologue dans cette école pour pouvoir vivre paisiblement sans trahir les règles de déontologie? »

  • « La directrice est-elle en droit de s'opposer aux soins organisés sur un temps scolaire après un bilan psychologique? »
  • « L'accord oral d'une famille donné en entretien ou en équipe éducative est-il suffisant pour que soit effectuée une investigation psychologique? »

 

Documents joints

  • Copie d'un courrier de la directrice demandant notamment à ce que les noms des élèves soient communiqués.
  • Copie d'une lettre de mère d'élève demandant à « être prévenue avant chaque test psychologique ».
Posté le 09-09-2013 15:23:00 dans Index des Avis

Deux psychologues saisissent la CNCDP pour signaler le "manquement flagrant à la déontologie" qu'ils ont perçu dans la communication orale d'un enseignant-chercheur en psychologie, lors d'un congrès. Selon les demandeurs la personne incriminée « apporte un exemple qui disqualifie les thérapeutes… Elle va jusqu’à évoquer des « passages à l’acte », la perte du sens de leur missions et la « honte » qui en ressort ».
Au terme de cette présentation, les demandeurs formulent dans les termes suivants  leur interrogation à propos de cette personne :
« Elle ne prend pas le soin préalable d'informer les thérapeutes concernés de son intention et ne leur soumet pas son texte.
Ensuite elle présente une famille qu'elle n'a jamais eue directement en charge et dont elle a seulement entendu parler dans le cadre d'un travail collectif d'Intervision.
Enfin, un certain nombre d'éléments apparaissent dans ses propos qui permettent, sans pour autant les nommer, de reconnaître explicitement certains des thérapeutes impliqués dans la situation clinique. »
Les demandeurs contestent "la méthodologie, la validité et la légitimité" du contenu de la communication.
Ils concluent en signalant qu’ils informent divers organismes et qu’ils attendent une réponse de la part de la CNCDP.

Posté le 07-12-2012 12:36:00 dans Index des Avis

Le demandeur, père d'un enfant de quatre ans, s'adresse à la CNCDP pour "solliciter un avis consultatif sur la façon et la manière dont [une] psychologue est intervenue auprès de [son] enfant et son comportement lors de [leur] rencontre dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires familiales ".
Lors de la séparation des parents, une solution de garde alternée a été organisée et fonctionne depuis plus d'un an. L'ex-compagne du demandeur, mère de l'enfant, ayant demandé une modification de cette organisation, le Juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale afin d'être informé sur les conditions matérielles, morales et affectives chez l'un et l'autre des parents pour déterminer l'intérêt de l'enfant. Une psychologue a été chargée de l'enquête.
Le demandeur rapporte que, lors de leur entrevue, la psychologue lui a d'emblée fait part de "son opposition à la garde alternée telle que le juge l'avait fixée". Il considère qu'elle a ensuite conduit l'entretien avec l'enfant en le questionnant d'une manière insistante qu'il juge tendancieuse et éprouvante pour son fils.
A la lecture du rapport d'enquête sociale, le demandeur considère :

  • qu'elle a conduit son enquête en fonction de ses propres convictions et qu'elle a privilégié le point de vue de la mère de l'enfant,
  • qu'elle omet de mentionner certaines informations concernant son ex-compagne alors qu'il les jugeait préoccupantes,
  • qu'elle a "dénaturé et modifié [ses] propos pour les mettre à sa charge",
  • qu'elle a limité son enquête en se contentant des entretiens avec lui, son ex-compagne et l'enfant, sans rencontrer d'autres personnes qui s'en occupent habituellement et qui auraient pu apporter leur témoignage sur ses conditions de vie.
  •  

Documents joints

  • Copie du rapport d'enquête sociale remis au JAF.
  • Copie des conclusions de l'audience du JAF.
  • Photocopie d’un document indiquant l’avis de la directrice de l'école fréquentée par l'enfant.
  • Photocopie d’un document indiquant l’avis du médecin de famille.
Posté le 07-12-2012 12:29:00 dans Index des Avis

Une personne sollicite la commission de déontologie à propos d’un examen psychologique passé dans un pays étranger dans un cadre professionnel. L’objet de son courrier spécifie deux points : d’une part « contestation » des conclusions de cet examen, d’autre part « demande d’avis de la CNCDP ».
Le demandeur déclare tout d’abord porter plainte auprès de la commission contre le psychologue français signataire du document qui lui a été remis à l’issue de l’évaluation.
Il explique ensuite qu’au cours de la mission temporaire qui lui avait été confiée, il a été convoqué pour un « entretien psychologique de bilan professionnel ». « Sous le contrôle de deux opérateurs », il a passé des tests psychotechniques en langue anglaise. Les résultats de ces tests ont été regroupés sous forme d’un certificat qui a conclu à une « inaptitude psychologique » à l’emploi de l’intéressé. Il conteste notamment le fait que les examinateurs ne se soient pas présentés, l’agressivité de l’un des examinateurs, la nature et la forme des tests proposés en langue anglaise, « l’absence de confidentialité », «… de neutralité », « …de débriefing », « …d’examen psychologique », « …de bilan psychologique », « … de contre évaluation ».
Il demande en conclusion à la commission « de se prononcer sur la légalité des points litigieux » qu’il a soulevés et indique attendre son avis « pour porter cette affaire devant les tribunaux ».

Documents joints :

  • Un document rédigé par le demandeur, relatant les circonstances de l’examen psychologique et faisant état, sur la base d’articles du code de déontologie des psychologues, de contestations et questionnements.
  • La photocopie d’un certificat en langue anglaise présentant sous forme de tableau les résultats à trois séquences de tests, et établissant l’inaptitude du demandeur à exercer un emploi spécifique.
Posté le 09-09-2013 15:04:00 dans Index des Avis

Une personne sollicite l’avis de la commission à propos d’une « lettre écrite par une psychologue sur demande du père de l’enfant et adressée à un magistrat en charge du dossier …». A partir d’extraits de cette lettre la demandeuse questionne les propos écrits par la psychologue, leurs fondements (observation clinique, propos rapportés, qualité scientifique, impartialité). Elle s’interroge aussi sur la conduite adoptée par la psychologue à partir des propos de l’enfant dans un contexte d’allégation d’abus sexuel sur celui-ci.
La demandeuse contacte la CNCDP sur les conseils de l’UNDDE (Union Nationale des Droits et Devoirs de l’Enfant).
Documents joints :

  • Photocopie d’un compte rendu écrit par la psychologue à la demande du père à l’attention du Tribunal pour Enfants avec copie pour le père et son avocat.
  • Copie de plusieurs dessins de l’enfant.
Posté le 09-09-2013 14:52:00 dans Index des Avis

Une femme envoie à la Commission un rapport d’expertise psychologique réalisé à la demande d’un juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce.
Le couple maintenant séparé est en conflit autour de la garde des enfants. La mère demande à la Commission « d’analyser le rapport » qui selon elle « ne respecte pas la règle de la neutralité ».  Elle estime que le psychologue « [la] juge aux dires de [son] mari » et « avance beaucoup de choses sans aucune preuve ».  Elle reproche en outre au psychologue de déformer ses propos ainsi que ceux de sa fille.
Enfin, cette mère dénonce le comportement de son mari qui « montre cette expertise à tout son entourage » et s’en sert pour la dévaloriser auprès des enfants eux-mêmes.
Document joint :
Copie du rapport d’expertise

Posté le 15-11-2011 16:27:00 dans Index des Avis

Un homme adresse au Président de la CNCDP une lettre qu'il intitule « dépôt de plainte » et qu'il introduit en ces termes : « Je soussigné […] ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains à l'encontre de N. psychologue ». Cette plainte porte sur une expertise qui a eu lieu en 2008, à la demande d'un juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce. La demande d'examen concernait le couple des parents et leurs trois enfants.
En prenant appui sur le Code Pénal et sur le Code de déontologie des psychologues, cet homme accuse le psychologue de « Discrimination religieuse, abus de position, abus de pouvoir » et s'estime gravement « atteint dans sa dignité et dans son honorabilité ».
A l'appui de son accusation d'abus de pouvoir  et de position, il retient le fait que le psychologue a rédigé le rapport d'expertise sur le papier à en tête du service où l'expertise a eu lieu. Il considère que cette expertise a été faite « sans aucune preuve, enquête, test, bilan ou technique scientifiquement validés » et que le psychologue tire « des conclusions réductrices et définitives » en ayant agi dans « une intention discriminatoire », discrimination rendue manifeste « par ses propres animosités par rapport aux opinions religieuses [du demandeur] ». Il reproche enfin au psychologue « d’avoir fourni à Mme [son épouse] une espèce de certificat de victime absolue, ce qu’elle n’a jamais été ».
Il se tient à la disposition du Président pour donner tous renseignements complémentaires.
Documents joints :

  • Copie du rapport d'expertise
  • Copie d'un compte-rendu d'enquête sociale.
  • Diverses pièces concernant l'épouse de Monsieur.
Posté le 15-11-2011 16:25:00 dans Index des Avis

La mère de trois enfants, dont elle avait la garde alternée depuis son divorce, sollicite l'avis de la commission sur la qualité de rapports psychologiques. Les conclusions de ces écrits sont, selon elle, à l'origine de la modification du droit de garde au profit exclusif du père des enfants. Elle s'interroge en particulier sur la qualité formelle et scientifique d'une attestation qu'elle juge contestable, car ne comportant ni l'identification du psychologue ni celle du destinataire, et ne semblant s'appuyer sur aucun référentiel théorique. Elle remet également en question la neutralité du psychologue ainsi que le caractère partial de ses conclusions.

Documents joints :

  • Photocopie d'un bilan de situation des enfants par un psychothérapeute
    Photocopie d’une enquête sociale réalisée par un psychologue à la demande du Tribunal
  • Photocopie d’un courrier d'un neuropsychiatre
  • Photocopie de l’attestation du neuropsychiatre
  • Photocopie d'une carte vitale
  • Photocopie d'un permis de construire
Posté le 15-11-2011 16:22:00 dans Index des Avis

Un père souhaite « alerter » la CNCDP à propos des « pratiques particulières » d’une psychologue, «contraires à la déontologie ». Celle-ci a, en effet, reçu son enfant ainsi que sa mère, dont il est séparé, et a rédigé un « compte rendu » destiné à être utilisé en justice.
Le demandeur estime qu’étant titulaire de l’autorité parentale, « ce praticien avait l'obligation de [le] convoquer et de [le] recevoir afin de [l’] entendre ». Suite à cela, ce monsieur a pris contact avec une autre psychologue, qui va convoquer aussi la mère « afin qu’un travail efficace soit entrepris pour le bien-être des enfants ».
Il précise que le courrier adressé à la commission a « valeur de plainte à l’égard de ce praticien » estimant qu’il doit être « recadré ».

Documents joints :

  • Copie du « compte-rendu du bilan psychologique »,
  • Copie du courrier de l’avocat du père adressé à la psychologue,
  • Copie du courrier de la psychologue en réponse à l’avocat.
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Posté le 15-11-2011 16:20:00 dans Index des Avis

Le père d'une adolescente sollicite la commission au sujet d'une expertise psychologique réalisée à la demande d'un magistrat par un psychologue dans le cadre d'une procédure de divorce.
Il fait état d'un important conflit avec la mère de sa fille et d'un non-respect de ses droits de visite et d'hébergement fixés par plusieurs ordonnances, qui a conduit à "une rupture de relation entre [sa] fille et [lui]".
Commis pour procéder à l'examen psychologique du père, de la mère et de l'enfant et pour dire "les mesures qui lui paraissent devoir être prises dans l'intérêt de celle-ci [l'enfant]" concernant le maintien des contacts avec chacun des parents, le psychologue conclut sur la nécessité d'une interruption de la relation père-fille "pour le moment". Le père dénonce l'utilisation du rapport d'expertise par la mère pour se soustraire à la décision du juge de maintien de son droit de visite.
Le demandeur souhaite l'avis de la commission "sur le respect des obligations déontologiques par [le psychologue] lors de cette expertise" et questionne notamment :

  • le refus du psychologue d'accepter sa demande d'enregistrement de l'entretien lors de l'expertise,
  • son refus "de [l]'informer sur les méthodes qu'[il] a utilisées pour aboutir à ses conclusions erronées"
  • son parti pris en faveur de la mère, "les contre-vérités qu' [il] a reprises à son compte et le décalage entre la réalité de la situation et la description qu'[il] en a fait",
  • son refus de le rencontrer à nouveau et de "signaler ses erreurs", continuant "ainsi d'apporter sa caution aux délits permanents commis par la mère ".

Le demandeur indique avoir sollicité une contre-expertise psychologique qui n'a pas été ordonnée.

Documents joints :

  • Copie du rapport d'expertise psychologique
  • Copie d'un courrier adressé par le père au psychologue expert,
  • Copie du courrier de réponse du psychologue au père,
  • Copie d'un second courrier adressé par le père au psychologue,
  • Copies de diverses pièces, ordonnances, courriers, procès verbaux, courriels…,
  • Deux articles sur le syndrome d'aliénation parentale.
Posté le 15-11-2011 16:17:00 dans Index des Avis

Deux psychologues travaillant dans un établissement médico-social sollicitent l’avis de la CNCDP au sujet d’un différend avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)de leur département.

Lors d’une demande de réorientation de deux fillettes du service vers des établissements répondant mieux à leurs besoins, la MDPH n’a pas traité leurs dossiers au motif qu’ils ne comportaient pas d’éléments psychométriques récents.

En prenant appui sur le code de déontologie des psychologues, ces psychologues ont tenté, sans succès, plusieurs démarches pour justifier leur décision de ne pas faire passer de tests psychométriques. Elles invoquent les arguments suivants : la décision d'orientation a été élaborée en équipe institutionnelle (et donc ne nécessitait pas un examen psychologique particulier), leur expérience clinique permet une évaluation fiable des potentialités actuelles de ces enfants, la passation de tests psychométriques serait excessivement éprouvante et n’apporterait aucun élément nouveau par rapport aux examens antérieurs datant de quatre ans.

A la demande des parents et pour que la démarche de réorientation puisse aboutir, elles ont finalement effectué cet examen.
Elles demandent si la MDPH avait "le droit d’ajourner ces deux dossiers", si elle "peut obliger à fournir des tests" et si la CNCDP a connaissance d’une loi ou d’une circulaire mentionnant cette obligation.

Posté le 15-11-2011 16:08:00 dans Index des Avis

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