RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est un père, séparé de la mère de leurs trois enfants. A la suite d’une procédure judiciaire très conflictuelle qui a alternativement fixé la domiciliation des enfants chez le père puis chez la mère, il ne voit actuellement ses enfants que lors de visites médiatisées, dans le cadre d’une assistance éducative.

Il sollicite la Commission à propos de l’écrit d’une psychologue exerçant au sein d’un Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), ayant assuré le suivi de son aîné durant onze mois. Cette prise en charge fait suite au suivi par une première psychologue du CMPP, « consultant référent », qui l’a reçu durant un an, puis a été en charge d’une mission de guidance auprès des deux parents et a mis fin à son intervention auprès de l’enfant. Le relai du suivi du jeune garçon de huit ans a été repris par la psychologue qui a rédigé l’écrit mis en cause. La Direction du CMPP a informé le père par courrier au début de cette seconde prise en charge.

La demande, très développée, est étayée par divers extraits des documents joints et d’avis antérieurs de la Commission, des principes et articles du Code, des citations de textes légaux. Le demandeur pose de nombreuses questions sur la forme et le contenu de l’écrit de la psychologue qu’il n’aurait découvert qu’un an après sa réalisation, lors d’une audience. Adressé directement par la psychologue au juge des enfants ce document aurait joué, selon le demandeur, un rôle décisif dans le dernier jugement d’assistance éducative.

Le demandeur conteste notamment le fait que la psychologue assurant ce second suivi psychothérapeutique, « ayant connaissance d’une assistance éducative judiciaire », ne l’ait pas rencontré ni informé de son écrit qu’il qualifie « d’évaluation », en prenant ainsi le risque de ne pas préserver son enfant d’un conflit de loyauté. Il considère qu’en ne prenant pas attache avec lui pour recueillir son point de vue, la psychologue a manqué à son devoir d’impartialité et de neutralité. Il interroge la Commission sur l’absence de cet écrit dans le dossier médical de son fils dont il a demandé copie au CMPP, ainsi que dans le dossier médical partagé.

Documents joints :

- Copie de trois ordonnances du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

- Copie d’un rapport d’expertise psychologique ordonné par le juge

- Copie d’un Arrêt d’une Cour d’Appel

- Copie de deux notes d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)

- Copie de l’ouverture d’une information judiciaire

- Copie d’un procès-verbal

- Copie d’un courrier adressé au Juge des enfants par la seconde psychologue

- Copie de dates de suivi au CMPP (« séance de diagnostic » et « actes des orthophonistes ») répertoriées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

- Copie d’une fiche de liaison entre le CMPP et la CPAM pour une demande de prise en charge concernant l’aîné

- Copie d’une liste des activités de l’enfant au CMPP, dont des rendez-vous psychologiques, depuis le début de sa prise en charge

- Copie d’une attestation de suivi CMPP avec une première psychologue

- Copie d’un courrier de la directrice du CMPP informant le père du début d’un bilan par une seconde psychologue

- Copie d’une ordonnance du Juge des enfants

- Copie d’une synthèse CMPP

- Copie d’un courriel CMPP

- Copie d’un courriel de la directrice du CMPP

- Copie d’un rapport de visites médiatisées

- Copie d’un courrier des enfants écrit par l’ainé

- Copie d’une lettre officielle de l’avocate de la mère à l’avocate du père

- Copie de l’ensemble des bulletins scolaires de l’enfant sur trois ans