Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur Libéral)

Contexte :
Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Transmission/ communication des écrits psychologiques à l’extérieur du service ou de l’institution

Questions déontologiques associées :

- Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
- Confidentialité (Confidentialité des locaux)

La Commission retiendra un seul point : le respect des droits de la personne.

Les règles professionnelles énoncées dans le Code de Déontologie des Psychologues ne s’adressent qu’à des psychologues. La situation décrite par la requérante pointe une situation qui aboutit, de fait et par la contrainte, à l’atteinte au respect des droits de la personne décrit dans le Titre I - 1 : «Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même ».

Concernant la confidentialité des informations contenues dans le carnet de rendez-vous de la requérante, l’Article 15 rappelle que « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent ». La Commission ne sait rien concernant le partage des locaux professionnels, elle constate que la vigilance de la psychologue et les moyens mis en place pour préserver le respect du secret professionnel se sont avérés inefficaces.

Conclusion

Le manque de frontière entre exercices professionnels et vie privée de couple (qui se sépare de façon conflictuelle) a conduit à la situation présente qui nuit au respect des personnes suivies par la psychologue. Ces manquements au Code de Déontologie des Psychologues n’exonèrent en rien le mari - médecin, avec son propre code de déontologie – qui, selon la requérante, a volé son carnet de rendez-vous. La CNCDP n’a pas compétence pour se prononcer sur ces faits.

Fait à Paris, le 24 janvier 2004
Pour la CNCDP
Vincent Rogard, Président