RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de jumeaux de 4 ans, en conflit avec la mère des enfants en raison de multiples plaintes déposées par cette dernière à son encontre. Ces plaintes concerneraient des faits graves concernant les rapports entre le père et les enfants. Dans ce contexte, le demandeur sollicite la Commission à propos d’une « attestation » rédigée par la psychologue intervenant dans l’école où sont scolarisés les enfants. Cette « attestation » a été envoyée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour une demande de « mesure de protection urgente » des enfants. Le demandeur précise que cette attestation a été rédigée à la suite d’une rencontre unique entre la psychologue, la mère et l’un des deux enfants, alors même que cette rencontre devait concerner l’autre enfant.

Ce père demande à la Commission un avis quant au respect du Code et « au règlement de l’éducation nationale qui organise les RASED » (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés) 

Documents joints :

• Copie d’un échange de courriels entre les parents.
• Copie d’un échange de courriels entre le père et l’école où sont scolarisés les enfants.
• Copie d’une ordonnance du JAF.
• Copie d’un document intitulé « attestation » par le demandeur compilant un « rapport psychologique » ainsi que plusieurs factures signées par une psychologue.
• Copie d’un courrier de l’avocat du demandeur adressé à la psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est la mère d’une adolescente de 13 ans dont la scolarité a été gênée par plusieurs années de traitements médicaux lourds. Elle sollicite l’avis de la Commission au sujet d’une « Information Préoccupante » rédigée par une psychologue pendant le suivi psychologique de l’adolescente après le récit par l’enfant d’une altercation entre mère et fille. Celui-ci a été mis en place à la demande des parents pour aider la jeune fille à affronter les difficultés provoquées par la situation médicale. La mère signale à la Commission que cet écrit comporte des « présentations mensongères » et « tendancieuses » de la situation. Envoyé sans que ni les parents, ni l’enfant, n’aient été informés de son existence, cet écrit a provoqué une audition de tous les enfants de la fratrie par la police et une enquête de la Cellule d’Information Préoccupante (CRIP). Le rapport de la CRIP indique que le dossier a été classé sans suite en raison de l’absence de danger récurrent pour les membres de la fratrie.

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « Information préoccupante » (IP) rédigé par une psychologue et adressé à la CRIP du département
• Copie d’un document intitulé « Présentation des faits » rédigé par la demandeuse
• Copie du rapport d’enquête de la CRIP

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE :

Dans le cadre d’un conflit conjugal, le demandeur s’adresse à la Commission à propos de la conformité à la déontologie de l’écrit d’une psychologue qui a été produit devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette psychologue, rencontrée « seulement deux fois en son cabinet et en présence de [son] ex-compagne » pour une thérapie de couple, aurait remis à cette dernière un document qu’il nomme « attestation », sans l’en avoir averti, ni avoir recueilli son accord au préalable.

Il conteste le fait que la psychologue ait dans un délai si bref « posé un diagnostic sur [son] état psychique ». Il lui reproche d’avoir tenu, dans cet écrit, « des propos diffamatoires et calomnieux à [son] égard », s’appuyant « uniquement sur les dires de [son] ex-compagne. »

C’est dans ce contexte qu’il a déposé une plainte contre la psychologue pour non-respect du secret professionnel, faux et usage de faux. Celle-ci a, depuis, été classée par la justice pour insuffisance de preuves permettant de caractériser l’infraction.

Documents joints :

• Copie d’un document, sans titre, rédigé par une psychologue.
• Copie de la plainte déposée par l’avocat du demandeur auprès du procureur à l’encontre de la psychologue.
• Copie de l’avis de classement à victime d’une infraction pénale.
• Copie du procès-verbal d’audience du demandeur en tant que victime lors de l’enquête.
• Copie du reçu de la plainte du demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est en instance de divorce. Elle est en attente de la révision de la mesure provisoire relative à la résidence de ses deux enfants dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation.

Sur décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF), une expertise psychologique des enfants, comme le souhaitait la demandeuse, mais aussi de chacun des deux parents a été réalisée. À la lecture d’une copie du rapport remis par la psychologue au JAF, la demandeuse critique l’expertise psychologique sur plusieurs points.

Ainsi, elle estime que la mission confiée à la psychologue, qui était pour l’essentiel de « fournir toutes données sur le positionnement parental et sur le phénomène d’aliénation parentale allégué », n’a pas été remplie. De plus, elle estime que le rapport d’expertise, « à charge », manque « d’impartialité », et que « les conclusions émises ne le sont pas dans le respect » de sa personne.

Par ailleurs, elle s’étonne des « recommandations quant à la garde des enfants » formulées par la psychologue. De surcroît, elle déplore que cette dernière « n’a pas pris la peine de consulter les psychologues » en charge du suivi de la famille.

Enfin, elle conteste le bien-fondé d’une « obligation de soins » que poserait l’experte.

Documents joints :

• Copie de l’ordonnance de non conciliation entre la demandeuse et son ex-époux.
• Copie du rapport d’expertise psychologique familiale.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père de deux enfants, dont un adolescent, suivis l’un et l’autre par deux psychologues différentes. Dans un contexte conflictuel entre les deux parents, le demandeur souhaite recevoir l’avis de la Commission après avoir constaté, avec l’appui de sa compagne actuelle, elle-même psychologue, que « ces psychologues n’ont pas respecté le code de déontologie ».

Sur la base de différents articles du Code, il s’interroge sur le fait que les suivis psychologiques des deux enfants auraient été engagés par leur mère sans qu’il n’en soit informé. De plus, ses courriers questionnent les modalités de mise en place et de poursuite des suivis auprès de ses enfants : la première psychologue aurait un lien personnel avec le médecin l’ayant recommandée à la mère des enfants ; la seconde aurait précédemment accompagné cette dernière avant d’accepter de recevoir l’un des enfants.

Il remet en cause l’existence d’un véritable consentement de ces derniers par rapport à la mise en place et la poursuite des suivis, ainsi que l’absence de restitutions d’informations prévues par au moins l’une des psychologues.

Documents joints :

Copie de deux courriers du demandeur adressés respectivement à chacune des deux psychologues et pour chacun des deux enfants et dont l’objet est « arrêt du suivi psychologique de X »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un jeune adulte âgé de vingt ans qui a eu un suivi psychologique motivé par une « phobie scolaire », trois ans auparavant. Il sollicite la Commission au sujet d’une « Attestation » rédigée par une psychologue pendant ce suivi, lequel aurait été initié par la mère, actuellement séparée et en conflit avec le père. L’écrit rédigé par la psychologue aurait été « produit en justice » et contiendrait selon le demandeur « des accusations criminelles » à son encontre. Ce dernier souhaite l’avis de la Commission « sur le plan déontologique » concernant ce que la professionnelle a écrit car, selon lui, elle y « dicte ses instructions au Juge aux Affaires Familiales ».

Documents joints :

• Copie d’une lettre du demandeur adressée à un médecin.
• Copie d’un document intitulé « Attestation » rédigé par une psychologue et comportant un tampon d’avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père d’un enfant de 10 ans qui a fait l’objet d’un suivi par une psychologue à la demande de la mère, dans le cadre d’une résidence alternée.

Il sollicite la Commission pour recevoir « information et conseil » sur les pratiques de la psychologue. Selon lui, elle aurait « levé le secret professionnel » à la demande d’un seul des parents sans l’accord de l’autre parent, et n’aurait pas suffisamment tenu compte de ses demandes de rectification de son attestation initiale. Il questionne le « professionnalisme » de la psychologue qu’il estime être en « conflit d’intérêt personnel ».

Trois attestations à quelques mois d’intervalle ont été rédigées par la psychologue pour expliquer au Juge aux Affaires Familiales (JAF) qu’il était trop difficile pour l’enfant d’être reçu en audience pour « choisir » le lieu de sa résidence. Avec l’accord de l’enfant cité dans son écrit, celui complété par la mère, et ensuite un accord manuscrit du père pour une levée du secret professionnel, la psychologue décrit dans son document la situation de l’enfant suite au projet de la mère de déménagement dans une résidence éloignée. Elle y rend compte du résultat des « médiations familiales » qu’elle a réalisées avec d’une part, la mère et d’autre part, le père. Le dernier écrit fait aussi état des échanges de la psychologue avec la Cellule de Recueil d’Informations Préoccupantes (CRIP) du département.

Documents joints :

• Copie du courrier manuscrit de la grand-mère paternelle sur son accompagnement aux rendez-vous avec la psychologue.
• Copie de trois attestations de suivi psychologique datées du mois d’avril, juin et juillet de la même année.
• Copie d’une autorisation complétée par la mère datée du mois de mars autorisant la levée du secret professionnel par la psychologue.
• Copie d’une autorisation manuscrite du père datant du mois de juin autorisant la levée du secret professionnel par la psychologue pour transmission de complément d’information au JAF.
• Copie d’une prescription médicale au nom du demandeur.
• Copie d’une ordonnance de jugement du JAF datée du mois de juin de la même année.
• Copie d’une synthèse d’un rapport de la CRIP du département, datée d’août de la même année.
• Copie d’échanges de courriels entre la psychologue et le demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Un père engagé dans une procédure de divorce saisit la Commission à propos d’un écrit remis à son épouse par une psychologue dans le cadre d’un suivi. Selon le demandeur, ce texte « énonce des éléments totalement mensongers et diffamatoires » à son encontre, alors que la psychologue ne l’a jamais rencontré. Il joint à son courrier des documents qui contredisent, selon lui, certains éléments évoqués dans l’écrit de la psychologue et demande « l’annulation de cette attestation et une mise à niveau des pratiques » qu’il juge « dangereuses » pour lui comme pour autrui.

Documents joints :

- Copie d’un écrit rédigé par une psychologue

- Copie d’une plainte déposée par le demandeur pour vol de portable

- Copie de trois captures d’écran d’échanges SMS du demandeur avec un de ses enfants

- Copie de deux captures d’écran d’échanges SMS entre les conjoints

- Copie d’une capture d’écran d’échanges SMS du demandeur avec un tiers

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’un conflit entre parents, le père de deux enfants de 4 et 5 ans, qui fait l’objet d’un dépôt de plainte pour violences sexuelles devant la justice, sollicite la Commission à propos de trois attestations rédigées par une psychologue. Le demandeur interroge le droit de la psychologue de recevoir et d’engager un travail auprès d’enfants mineurs sans l'autorisation des deux parents et de ne pas donner un compte rendu de ce suivi au parent qui le demande. Il questionne aussi le fait que la professionnelle ne donne pas suite à ses demandes et ne l’ait jamais contacté afin de le rencontrer. Il déplore enfin le fait que cette psychologue ait été capable de « faire un jugement aussi terrifiant sur une personne qu’elle n’a jamais rencontrée ».

Documents joints :

• Copie de trois attestations de la psychologue rédigées à des dates différentes
• Copies d’un jugement et d’une ordonnance du JAF.
• Copie du récépissé de la déclaration de plainte à la police déposée par la mère représentant l’enfant.
• Copie d’une attestation sur l’honneur écrite par le père ainsi que d’une autre rédigée par la tante du demandeur.
• Copie d’un document retraçant l’histoire familiale de la mère des enfants rédigé par le demandeur.
• Copie de deux courriels de l’avocat du demandeur.
• Copie d’un courrier de l’avocat du demandeur.
• Copie de deux courriels du demandeur à la mère de leurs enfants.
• Copie de la réponse par courriel de la mère au demandeur.
• Copie d’un procès-verbal de constat d’huissier.
• Copie d’une sommation d’huissier.
• Copie de la liste faite par la mère des effets personnels réclamés.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, père d’une enfant de deux ans, sollicite de la Commission un avis déontologique concernant deux « attestations » successives dans lesquelles une psychologue explique le suivi d’une patiente. Elles ont été transmises par son ex-compagne, dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires en cours en lien avec la garde de l’enfant, le maintien de l’autorité parentale, la non-présentation de l’enfant par la mère.

Le demandeur remet en cause la teneur de ces écrits, ainsi que les conditions dans lesquelles ils ont été rédigés.

Il indique qu’après la première attestation, il a fait procéder à une « expertise indépendante ». Le demandeur précise que la deuxième attestation lui a été fournie « quelques heures avant une audience en correctionnelle ». Il reproche également à la psychologue de ne pas avoir répondu à ses trois sollicitations de prise de contact.

Documents joints :

• Copie de deux ordonnances d’un tribunal
• Copie de deux attestations d’une psychologue ; une porte la mention « Psychologue Spécialisée »
• Copie d’une « citation directe » devant un tribunal correctionnel
• Copie d’un courriel adressé à un médecin-chef de service 
• Copie d’un courrier d’un avocat à un médecin-chef

Tous ces documents ont été remaniés et ainsi, sont devenus partiellement consultables.

RESUME DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un enfant de cinq ans, suivi pendant plusieurs mois par une psychologue travaillant au sein d’un Centre Médico Psychologique pour Enfant (CMPE). Dans un contexte de procédures judiciaires multiples engagées en raison de conflits au sein du couple, le demandeur précise que le suivi psychologique, qui s’est terminé trois mois avant l’écrit rédigé par la psychologue, a été initié par sa future ex-épouse, sans qu’il en ait été informé. Le document serait à charge contre lui et comporterait différentes incohérences chronologiques dans les éléments rapportés par la psychologue. Il interroge la Commission sur divers aspects déontologiques de l’écrit rédigé par la psychologue, à savoir « le traitement équitable » des parties, « la relativité » des évaluations ainsi que « la forme de l’attestation ».

Documents joints :

• Copie d’un document intitulé « Point suivi psychologique » rédigé par la psychologue qui suit l’enfant portant tampon d’un avocat.
• Copie de 3 courriers d’échanges entre le demandeur et le directeur du centre hospitalier de rattachement du CMPE.
• Copie d’un document comportant les dépôts de plainte du demandeur ainsi qu’un jugement rendu à la suite d’une plainte de la future ex-épouse du demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La mère d’une petite fille de 5 ans et demi, sollicite la Commission au sujet des pratiques d’une psychologue qui a rédigé un rapport d’enquête sociale dans le cadre d’une procédure de divorce conflictuel. Ce rapport, destiné au Juge aux Affaires Familiales (JAF), visait à apporter des éléments complémentaires, permettant, entre autres, d’établir le lieu de résidence de l’enfant, en fonction de ses besoins. D’après la demandeuse, ce rapport serait « non objectif » et « clairement en faveur de Monsieur ». Elle « dénonce » par ailleurs « les méthodes honteuses » de cette psychologue, aussi bien dans son attitude envers elle que dans le rapport écrit.

Selon la demandeuse, plusieurs informations seraient erronées et non cohérentes dans le rapport de la psychologue. Elle demande à la Commission de « reconnaître les torts » de la psychologue et son « manque d’impartialité ».

Documents joints :

- Copies remaniées du rapport d’enquête sociale et d’une version annotée par la demandeuse.

- Copie de la déclaration d’appel du jugement concernant la résidence de l’enfant.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père de deux enfants âgés de 12 et 11 ans. Il questionne la commission quant au respect du code de déontologie par un psychologue qui a rédigé deux « attestations » manuscrites, une pour chacun des enfants, dans le cadre de suivis psychologiques de durées différentes et à présent achevés. Le demandeur précise que ces suivis ont été engagés à l’initiative de son ex-femme, sans qu’il en ait été informé. S’appuyant sur « divers avis », le demandeur avance que ces écrits « sortiraient du secret professionnel ». Il émet un doute sur « l’impartialité » du psychologue.

Documents joints :

• Copies de deux « attestations » d’un psychologue, portant tampon d’un avocat, numérotées.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’un conflit à l’école entre deux fillettes de 4 ans, la mère d’une des enfants interpelle la Commission au sujet de l’écrit d’une psychologue consultée en libéral pour la camarade de classe de sa fille. En effet, cette psychologue a fourni à la mère de cette camarade un écrit « accablant » à propos de la fille de la demandeuse.

Celle-ci s’interroge sur la nature et les objectifs de ce qu’elle nomme « un certificat de complaisance ». Plus précisément, elle souhaite savoir si un psychologue :

- peut demander l’exclusion scolaire d’un enfant qu’il n’a jamais rencontré à partir des seuls propos d’un parent ou d’un autre enfant ;

- est plus apte à définir la mise en danger d’un enfant vis-à-vis des comportements de ses camarades que l’équipe éducative ;

- peut porter un jugement sur une personne qu’il n’a jamais rencontrée.

Elle souhaite également savoir « quels sont les recours possibles pour condamner ce genre d’agissements ».

Documents joints :

• Copie de l’évaluation scolaire de la fille de la demandeuse pour l’année en cours.
• Copie de l’écrit de la psychologue mise en cause intitulé « Point sur la consultation psychologique du XXX de XXX ».

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur doit comparaître devant un tribunal au cours des prochains mois pour des violences envers l’enfant âgé de 10 ans qu'il a eu avec son ex-compagne. Dans l'attente, des visites médiatisées ont été mises en place entre lui et l'enfant.

Une expertise médico-psychologique familiale a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Se basant sur les conclusions de celle-ci, l'avocat de l'ex-compagne du demandeur interpelle de nouveau le JAF, après une première tentative de rencontre médiatisée qui aurait été traumatisante pour l'enfant, et demande la suspension du dispositif jusqu'au réexamen de la situation.  

Le demandeur entend recevoir l'éclairage de la Commission qu'il « exhorte à procéder à une enquête » du fait d'un préjudice qu'il estime « colossale » sur sa propre vie et celle de sa fille. Estimant que la psychologue qui a mené l'expertise n'a pas respecté des fondements posés par le Code, il conteste l'attitude de celle-ci à son égard, ainsi que les conditions de tenue de l'exercice, et la validité du contenu de l'écrit qui a suivi.

Documents joints :

• Copie d'un courrier d'un avocat représentant l'ex-compagne du demandeur.
• Copie d'un document intitulé « Rapport d'examen médico-psychologique » du demandeur, de son ex-compagne et de leur enfant mineur, rédigé par une psychologue-experte.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père de deux enfants de 7 et 5 ans. Cans le contexte d'une procédyre engagée auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF), le demandeur interroge la Commission pour qu'elle émette un avis "éclairé et d'expert sur la validité aussi bien sur le fond que sur la forme d'un document émanant d'une psychologue diligentée par (son) ex-compagne". Le psychologue a rédigé un document relatant une séance avec l'aîné des enfants. Le demandeur estime que le document présente un "manque de précisions et d'objectivité et ne fait qu'avancer des idées et tirer des conclusions hâtives et ambigües".

Document joint :

• Copie d’un document manuscrit d’une psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est mère de quatre enfants mineurs. Dans un contexte de procédure de modification du droit d'hébergement, le père demande leur « garde exclusive » et accompagne les quatre enfants chez une psychologue. 

Cette dernière reçoit, tout d'abord, le père et les trois aînés car le plus jeune des enfants se trouve, alors, à l'étranger avec la mère. Un mois plus tard, le père et le quatrième enfant viennent en consultation. Suite à chacun de ces entretiens, la psychologue a établi une attestation indiquant que les enfants souhaitent vivre chez leur père afin d’être « préservés des scènes et des conflits parentaux ».

La demandeuse estime que ces attestations lui portent préjudice. Elle saisit la Commission pour une évaluation de leur conformité aux règles déontologiques.

Document joint :

• Copie de deux « attestations suivi psychologique » d’une psychologue, portant tampon d’un cabinet d’avocat auquel elles sont adressées.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le père de deux garçons âgés de 17 et 10 ans interpelle la Commission à propos de l’intervention d’une psychologue qui reçoit le plus jeune de ses fils et a produit, à la demande de la mère, un compte rendu qu’il estime à charge contre lui. Suite à leur divorce, le couple parental est en effet en procédure judiciaire au sujet de la domiciliation de leurs enfants. Une enquête sociale serait en cours à la demande d’un Juge des Enfants (JE).

Le demandeur indique qu’il conserve son autorité parentale et des droits d’hébergement. Il souhaite obtenir l’avis de la Commission, notamment sur la manière dont il a été reçu par cette psychologue. Il relate en particulier le fait qu’elle aurait affirmé, au cours du seul entretien qu’elle lui a accordé, n’avoir aucune obligation de « l’informer de quoi que ce soit sur la thérapie » de son fils. Elle aurait également assuré n’en savoir pas plus concernant l’existence et/ou le contenu du compte-rendu qui a été transmis à la justice par l’intermédiaire de la mère.

Documents joints :

• Copie d’un « compte-rendu de suivi psychologique » établi par une psychologue exerçant en libéral.
• Copie d’extraits dudit compte rendu, commentés et annotés point par point par le demandeur.
• Copie d’une facture manuscrite rédigée par cette psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse est divorcée depuis dix ans d’un homme avec qui elle a eu deux enfants, une fille aujourd'hui adolescente et un garçon plus jeune. Tous deux ont été reçus par une même psychologue. Les rencontres se sont déroulées sur trois ans. Débutées deux ans après le divorce, elles concernaient l'aînée des enfants, qui présentait d’importantes difficultés relationnelles, essentiellement avec ses camarades et qualifiées de faits de « harcèlement » par cette mère.

Celle-ci souhaite faire un « signalement » auprès de la Commission à propos de cette psychologue qui a rédigé « une attestation » à la demande de son ex-époux, concernant leur fille. Le père aurait produit ce document « dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales » (JAF), afin d’obtenir la garde exclusive des enfants. Dans un autre document, cette psychologue « atteste » avoir également rencontré leur fils « à plusieurs reprises ».

La mère lui reproche d’avoir enfreint plusieurs articles du Code ainsi qu’un article du Code civil relatif à l'autorité parentale. Elle attend que la Commission tire « les conséquences appropriées », en vertu de l’impact qu’elle juge « extrêmement difficile et douloureux » de ses « agissements » envers ses enfants et elle-même.

Documents joints :

• Copie d’un écrit non titré rédigé par la psychologue et comportant le tampon d’une avocate.
• Copie de la carte d’identité de la psychologue.
• Copie d’une lettre adressée par la demandeuse à cette même psychologue.
• Copie d’une série de SMS échangés entre la demandeuse et la psychologue, puis entre la psychologue et le père des enfants.
• Copie de la photocopie d’un écrit rédigé par la psychologue attestant avoir reçu le second enfant du couple, comportant le tampon d’une avocate.
• Copie de la photocopie de la première et de la dernière page d’un rapport d’expertise médico-psychologique rédigé par une psychiatre.
• Copie de la photocopie d’un certificat médical établi par un psychiatre attestant le suivi en hospitalisation de la demandeuse.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La mère d’une petite fille âgée de 5 ans est en conflit avec son ex-compagnon au sujet des droits de visite accordés à ce dernier. Elle sollicite l’avis de la Commission à propos d’une « expertise familiale » ordonnée par une Juge aux Affaires Familiales (JAF).

A l’appui de sa demande, elle fournit la quasi-intégralité de son dossier judiciaire et une description très détaillée de la manière dont elle et sa fille ont été reçues par « l’expert psychologue clinicienne » mandatée.

Ses commentaires sur le contenu de cette expertise portent essentiellement sur des « omissions et mensonges volontaires » de la psychologue qui lui « laissent à penser à un parti pris » en sa défaveur. Elle conteste les conclusions portées sur ce document qui ne seraient étayées par « aucun fait clinique ou scientifique » et qui auraient dressé « un portrait sali et vil » de sa personne dans le but de la « disqualifier » dans son rôle de mère.

Elle entend dénoncer les pratiques de cette psychologue en rapportant avoir eu accès à une expertise rédigée par cette même professionnelle, dans une autre affaire, qui énoncerait des conclusions « étonnement similaires ».

Documents joints :

- Copie de l’expertise psychologique mise en cause, rédigée par une « psychologue Clinicienne Psychothérapeute Expert près » d’une cour d’appel.

- Copie de cette même expertise commentée et corrigée (en couleur dans le texte) par la demandeuse.

- Liste de « points relevés apparaissant contraires à la déontologie des psychologues » (17 pages).

- Copie d’un « Arrêt » de la cour d’appel statuant sur le maintien de l’autorité parentale conjointe et de la résidence de l’enfant chez la mère mais introduisant un droit de visite du père dans un « point rencontre ».

- Copie d’un échange de courriels entre la mère et la coordinatrice du « point rencontre » à propos de leur dispositif de surveillance et de sécurité lors des visites parents/enfants.

- Copie d’un courrier adressé au JAF par la responsable d’un point d’accueil et de médiation où le père a pu rencontrer sa fille au cours de 11 visites.

- Copie d’un procès-verbal d’audition de la mère à la gendarmerie, dans le cadre d’une enquête préliminaire, accusant le père d’avoir maltraité sa fille pendant une visite au « point rencontre ».

- Copie de 5 « main-courantes » déposées auprès de la gendarmerie par la mère pour indiquer qu’elle ne déposera plus sa fille au « point rencontre » avec son père, faute d’un encadrement suffisant des visites.

- Copie de 14 attestations en faveur de la mère.

- Copie d’un certificat médical, établi par un pédiatre, décrivant l’état émotionnel de l’enfant après une rencontre avec son père.

- Copie du livret scolaire de moyenne section de maternelle attestant des compétences de l’enfant, signé par un seul parent.