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Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985).

La CNCDP, instance consultative, rend ses avis à partir des informations portées à sa connaissance par le demandeur, et au vu de la situation qu’il décrit. La CNCDP n’a pas qualité pour vérifier, enquêter, interroger. Ses avis ne sont ni des arbitrages ni des jugements : ils visent à éclairer les pratiques en regard du cadre déontologique que les psychologues se sont donnés.
Les avis sont rendus par l'ensemble de la commission après étude approfondie du dossier par deux rapporteurs et débat en séance plénière.

La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur.

Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité

 

 

Le site présente l'ensemble des avis rédigés par la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues depuis 1997 et l'index qui permet de les sélectionner pour une recherche précise.

Chaque avis enregistré a été catégorisé à partir d'une liste fermée d'items, ceci pour permettre une utilisation pratique de l'index.

Celui-ci s'articule autour de quatre types d'entrée, chacune étant précisée par une thématique associée :

  • le type de demandeur,
  • le contexte de la demande,
  • l'objet de la demande,
  • les questions déontologiques traitées dans l'avis.

Les différents points ci-dessous présentent la liste des items indexés pour chaque entrée et permettent de cibler la recherche dans les avis. Par exemple la rubrique "demandeur" donnera le choix entre les avis sollicités par des psychologues (des sous-rubriques permettent une sélection encore plus fine par champ d'exercice) ou par des "particuliers" non psychologues (des sous-rubriques permettent également une sélection encore plus fine). Il en va de même pour les autres rubriques qui détaillent  tous les items qui peuvent être sollicités pour une recherche dans l'index.

Chaque avis est indexé également par un numéro d'identifiant, composé de l'année de demande et son ordre de traitement : par exemple, l'avis 1995-04, soit la quatrième demande pour l'année 1995. En cliquant sur cet identifiant, on accèdera à l'indexation complète de l'avis et à l'avis lui-même, disponible en téléchargement (.pdf ou .doc).

 


Différents types de demandeurs et précisions associés :

Non précisé : aucune indication dans le résumé ne permet  de préciser le type de demandeur.

Particulier : (ce  mot-clé  doit  être précisé par un terme associé, TA).

  • Parent (d’enfants mineurs),
  • Patient (en traitement avec un psychologue),
  • Usager/client (rencontre(s)  ponctuelle(s) avec un psychologue sans que la notion de suivi thérapeutique  soit précisée),
  • Tiers (proches de personnes ayant rencontré un psychologue (grand- parent, conjoint, parent d’enfant  majeur, etc., ou  association relayant la  demande).

Psychologue : (ce mot-clé  doit  être précisé par un terme associé (TA) qui  qualifie le contexte professionnel).

  • Bénévolat,
  • Secteur enseignement de la psychologie (étudiant, enseignant, maître de stage),
  • Secteur éducation (école/ collège,  public ou privé),
  • Secteur judiciaire (maison d’arrêt, éducation surveillée, AEMO...),
  • Secteur libéral,
  • Secteur médico-social (CAT, IME, CMP, CMPP, IMPRO, CMPE,  SESSAD, IRP, maison de retraite, services téléphoniques, travail  à domicile chez des  personnes dépendantes…),
  • Secteur santé (hôpital général, service de psychiatrie, pédopsychiatrie, hôpital de jour, clinique privée, centre de rééducation neuropsychologique, centre de rééducation fonctionnelle,  association de soins à domicile, maisons de retraite médicalisée, EHPAD, cellule d’urgence, etc.),
  • Secteur social (maisons d’enfants, foyer action éducative, ASE, mission locale, placement familial, etc.),
  • Secteur travail (ANPE,  AFPA, centre de bilan de compétence, entreprise…),
  • Secteur autre (jeunesse et sport, armée, police nationale, urbanisme, culture),
  • Secteur  non précisé.

Professionnel non psychologue : (ce  mot-clé  doit  être précisé par un terme associé, TA)

  • Avocat,
  • Directeur d’établissement / d’association, président d’association, inspecteur de l’Education Nationale, etc,
  • Médecin,
  • Professionnel des équipes institutionnelles (éducateurs, assistante maternelle,     infirmier,etc.),
  • Autre.

Voir le listing par Demandeur


 

Les différents types de contextes de demande :

  • Procédure judiciaire entre parents,
  • Procédure judiciaire entre époux,
  • Procédure judiciaire entre psychologue et patient / tiers / professionnel non psychologue,
  • Procédure judiciaire entre un psychologue et son employeur (tribunal ou prud’hommes),
  • Question sur l’exercice d’un psychologue (questions de particuliers ou de professionnels non psychologues, hors procédure judiciaire),
  • Questionnement professionnel personnel  (questions de psychologues, enseignants et étudiants, sans évocation d’un conflit interprofessionnel et hors procédure judiciaire)
  • Recrutement d’un psychologue,
  • Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs,
  • Relations/conflit avec les médecins (qu’ils soient ou non en position hiérarchique),
  • Relations/conflit avec les partenaires des équipes institutionnelles,
  • Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie.

Voir le listing par contexte.


Les différents types d'objets de demande :

  • Code de déontologie (demande d’explicitation d’un ou plusieurs points du Code)
  • Diffusion de la psychologie (ce  mot-clé doit être précisé par un terme associé)
    • Plaquette ou document de présentation  professionnelle (destinée à une clientèle potentielle)
    • Publication scientifique
    • Vulgarisation (Emission radio /TV,  publication grand public)
  • Écrit  d’un psychologue (ce  mot-clé doit être précisé par un terme associé)
    • Attestation (certificat)
    • Compte rendu (compte rendu  de consultation, d’entretien, de bilan, de réunion, etc.)
    • Courrier professionnel (sans aucune précision complémentaire, avec la seule appellation « courrier »)
    • Dossier institutionnel (dossier  patient / dossier individualisé / centralisé  par l’institution : documents qui doivent y figurer, ou  personnes habilitées à  le consulter)
    • Rapport d’enquête (psychologique/ sociale/psychosociale)
    • Rapport d’expertise judiciaire
    • Saisie informatique de données psychologiques
    • Transmission/ communication  des écrits psychologiques à l’extérieur du  service ou de l’institution
    • Transmission du QI (la demande est précisée comme telle)
  • Intervention d’un psychologue (ce  mot-clé doit être précisé par un terme associé)
    • Animation de réunion
    • Assistance aux victimes
    • Audit
    • Bilan de compétence
    • Conseil, coaching
    • Consultation (dans un cadre médical ou médico-social)
    • Cyberpsychologie, moyens télématiques, psychologie à distance
    • Débriefing
    • Diagnostic (réservé à l’élaboration d’un diagnostic dans le cadre d’une évaluation)
    • Document audiovisuel (enregistrement de patients)
    • Enquête (enquête psychologique, psycho –sociale, sociale)
    • Enseignement de la psychologie
    • Entretien
    • Evaluation du personnel
    • Examen psychologique (bilan psychologique)
    • Expertise judiciaire
    • Orientation professionnelle
    • Orientation scolaire
    • Procédure d’agrément (adoption, accueil de jeunes enfants)
    • Recherche
    • Recrutement
    • Signalement
    • Stage (encadrement, validation)
    • Supervision (individuelle ou d’une équipe)
    • Témoignage en justice (témoignage oral)
    • Thérapie (suivi  individuel d’un adulte)
    • Thérapie d’un enfant
    • Thérapie d’un adolescent
    • Thérapie d’un majeur protégé
    • Thérapie de groupe
    • Utilisation de tests
  • Organisation de l’exercice professionnel (ce  mot-clé doit être précisé par un terme associé)
    • Conditions matérielles (bureau, isolation sonore, matériel technique, etc.)
    • Dispositif  institutionnel (organisation interne, protocoles d’intervention, élaboration de projets individualisés, etc.)
    • Evaluation du travail du psychologue (à la demande de la hiérarchie)
    • Fonctions du psychologue/ Fiche de poste
    • Formation continue du psychologue (accès à une spécialisation, à la supervision)
    • Rémunération du psychologue continue du psychologue
    • Temps D.I.R. ou F.I.R. (temps rémunéré pour documentation, formation, information, recherche)
  • Réalisations des patients/ usagers (propriété des œuvres artistiques, des dessins et productions en cours d’examen ou de traitement, enregistrements audio visuels, etc.)
  • Titre/ qualification de psychologue

Voir le listing par Objet de Demande


Les différentes questions déontologiques traitées et leurs précisions associées :

Mise à jour en décembre 2015 : Concerne les avis de 2013 à aujourd'hui.
Questions déontologiques en adéquation avec le Code de déontologie 2012 (voir ancienne liste des questions concernant les avis de 1997 à 2013 ici)

Abus de pouvoir 

  • Abus de position  (influence, prosélytisme, recherche de clientèle privée)
  • Relations d’ordre privé avec un patient, conflit d’intérêt
  • Relations sexuelles avec un patient

Accès libre au psychologue

Assistance à personne en péril

  • Protection

Autonomie professionnelle ( Autonomie concernant le cadre de l’intervention, le choix des techniques, méthodes, références théoriques utilisées par le psychologue. Indépendance professionnelle

Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale (Accord des parents et / ou  tuteurs pour une intervention psychologique concernant un mineur ou un majeur protégé)

Code de déontologie

  • Finalité

Compétence professionnelle

  • Analyse de l’implication personnelle du psychologue
  • Elaboration des données, mise en perspective théorique
  • Formation (formation initiale, continue, spécialisation)
  • Qualité scientifique des actes psychologiques
  • Reconnaissance des limites de sa compétence, orientation vers d’autres professionnels

Confidentialité (La confidentialité est ce que le psychologue garantit à la personne qui le rencontre)

  • Confidentialité du courrier professionnel
  • Confidentialité de l’identité des consultants
  • Confidentialité des locaux

Confraternité entre psychologues

  • Soutien
  • Respect des approches théoriques différentes et critiques
  • Coordination professionnelle entre psychologues

Consentement éclairé (Nécessité pour le psychologue de s’assurer de l’accorddu client/usager/patient à l’intervention qu’il propose)

Continuité de l’action professionnelle /d’un traitement psychologique

Diffusion de la psychologie (Responsabilité du psychologue auprès du public et des médias)

Discernement (Prudence, esprit critique, risque d'instrumentalisation du psychologue, réflexion éthique)

Ecrit psychologique

  • Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.)
  • Identification des écrits professionnels (identification et signature du psychologue, numéro ADELI, objet de l'écrit)
  • Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans  accord du psychologue)

Evaluation

  • Droit à contre- évaluation
  • Evaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées
  • Evaluation de personnes liées au psychologue (personnellement ou professionnellement)
  • Relativité des évaluations                       

Formation des psychologues / Enseignement

  • Diffusion aux étudiants du code de déontologie, des textes législatifs et réglementaires et mise en oeuvre d'une réflexion éthique
  • Garantie scientifique des enseignements (notamment en ce qui concerne l’évaluation des personnes et des groupes)
  • Ouverture aux différents champs de la psychologie (ni sectarisme, ni endoctrinement)
  • Respect du code de déontologie (enseignants, formateurs de professionnels non psychologues, étudiants)
  • Respect de la personne dans les présentations de cas
  • Respect du statut spécifique de l’étudiant ( ni patient, ni client )
  • Validation de la formation (connaissances, sens critique, exigences éthiques )

Impartialité (prudence, mesure, discernement)

Information sur la démarche professionnelle

  • Explicitation de la démarche aux usagers /clients ou patients (avant ou/et en cours d’intervention)
  • Explicitation de l’utilisation de moyens télématiques  (téléphone, internet)
  • Information et accord sur les honoraires

Mission

  • Distinction des missions
  • Compatibilité des missions (acceptation de mission (une ou plusieurs) compatible avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)

Probité (Honnêteté, intégrité)

Recherche

  • Accord explicite des sujets impliqués dans une recherche
  • Autorisation d’un tiers légal  (mineurs, majeurs protégés ou personnes vulnérables)
  • Confidentialité des données recueillies
  • Explicitation des modalités de collaboration et de participation à la recherche
  • Information sur la démarche et les résultats de la recherche
  • Probité dans les situations d’expertise dans le cadre de la recherche
  • Protection des sujets impliqués dans une recherche
  • Qualité scientifique de la préparation de la recherche (références théoriques, méthodologie)
  • Responsabilité du chercheur auprès du public et des médias (prudence)

Reconnaissance de la dimension psychique des personnes

Respect de la loi commune (Quels que soient le domaine et le cadre d’exercice)

Respect de la personne (Dignité, liberté, protection de la vie privée, etc.)

Respect du but assigné  (Respect des missions, réponse à la seule question posée)

Responsabilité professionnelle (Responsabilité des interventions, des écrits, des conclusions, et de leurs conséquences éventuelles)

Secret professionnel (Notion juridique)

  • Notes personnelles
  • Obligation du respect du secret professionnel
  • Travail d’équipe et partage d’informations  (discernement et vigilance dans la transmission à l’intérieur d’une équipe d’informations susceptibles d’éclairer la compréhension d’un usager/client/patient, appréciation critique de ce qui est transmis)

Spécificité professionnelle (Reconnaissance de la spécificité de l’exercice des psychologues et respect de celle des autres professions)

Titre de psychologue (Usage du titre, qualification, diplôme, réglementation du titre)

Traitement psychologique de personnes liées au psychologue (Liées personnellement, ou professionnellement)

Transmission de données psychologiques (Communication orale ou écrite de données psychologiques, droit des usagers, compte rendu adapté à l’interlocuteur)

  • Compte rendu à l’intéressé
  • Compte rendu aux parents
  • Compte rendu à des partenaires professionnels avec accord et/ou information de l’intéressé
  • Compte rendu à un service administratif avec accord et/ou information de l’intéressé
  • Données psychologiques non élaborées (protocole de test, QI)

Usage abusif de la psychologie (Usage abusif du titre de psychologue, usage de méthodes contestables, pratiques sectaires)