RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite la Commission pour que cette dernière formule un avis à propos d’une « attestation » établie par une psychologue libérale dans le cadre d’une procédure de divorce. Selon le demandeur, l’écrit rédigé par cette dernière qui suit sa femme en thérapie depuis plusieurs mois est « très à charge et orienté » et « ne respecte manifestement pas les règles déontologiques ». Par ailleurs, le demandeur souligne que ces affirmations le concernant ne seraient « fondées sur aucune constatation clinique » et qu’elles pourraient « avoir des conséquences dramatiques sur la procédure en cours ».

Document joint :

- copie d’un écrit d’une psychologue tamponné et numéroté

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans un contexte d'étude des modalités d'hébergement chez chacun des parents d'une fillette de cinq ans, une expertise psychologique a été demandée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

A la suite de cette expertise, la mère de l’enfant s’adresse à la Commission car elle « estime être victime d'une injustice, de méthodes contraires à la déontologie du métier de psychologue ».

La demandeuse remet en cause les conditions d’accueil de l’enfant ainsi que l’attitude de la psychologue. Elle s’étonne aussi que cette dernière se permette de porter des jugements à son encontre et adopte une attitude partiale.

La demandeuse questionne la Commission sur le déroulé de l'entretien et la légitimité de la psychologue à exercer en tant qu’experte. Elle souhaite obtenir réparation pour « les dommages psychologiques occasionnés » par l’expertise.

Documents joints :

- Copie de l’examen psychologique de la mère.

- Copie partielle de l’examen psychologique du père.

- Copie d’un échange de courriels entre la demandeuse et la psychologue, entre la demandeuse et son ex-compagnon, entre la demandeuse et plusieurs de ses proches.

- Copie du jugement émanant du JAF, demandant l’expertise psychologique de l’enfant et des parents de manière séparée

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse s’adresse à la Commission afin d’avoir son avis sur l’attitude et les écrits d’un psychologue qui l’a suivie pendant plusieurs mois et qu’elle sollicitait « en cas de besoin ».

En effet, après une scène de violence conjugale, la demandeuse porte plainte contre son compagnon, une procédure judiciaire est engagée contre celui-ci et le couple se sépare. A la suite de cet événement, la demandeuse reprend contact avec son psychologue. Inquiète, elle le consulte également pour ses deux filles de 7 et 10 ans.

Afin de statuer sur la garde des deux enfants du couple, un dossier est monté auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). A la demande de l’avocate de la mère, le psychologue rédige un écrit concernant les deux enfants qu’il a reçus et apporte des éléments d’évaluation sur le risque de traumatisme. Il rejette alors le risque de traumatisme pour l’une et pour l’autre écrit que l’événement « constitue un traumatisme grave qui influencera probablement son avenir de femme ». Le père remet en question l’écrit du psychologue. Il prend rendez-vous avec celui-ci. Après ce rendez-vous unique, le psychologue rédige alors un nouvel écrit contradictoire qui sera versé au dossier.

Quelques temps après, la demandeuse apprend que le psychologue a engagé un suivi avec son ex-compagnon et que dans le cadre d’une demande de main levée de contrôle judiciaire, le psychologue a fourni un nouvel écrit contestant la violence de celui-ci.

La demandeuse se dit choquée que ce psychologue, qui l’avait suivie quelques mois auparavant, accepte de prendre en charge la personne « dont (elle) a été victime », et demande à la Commission si, déontologiquement le psychologue pouvait engager une thérapie avec son ex-compagnon et produire des écrits « niant la capacité de violence » du compagnon.

Elle s’interroge également sur la validité des documents joints au dossier auprès du JAF.

Documents joints :

- Copie d’une attestation d’un psychologue à la demande de madame

- Copie de deux attestations d’un psychologue à l’initiative du psychologue

- Copie d’une facture d’un psychologue

- Copie des minutes d’un jugement au tribunal

RESUME DE LA DEMANDE

La demandeuse est la grand-mère de deux jumelles âgées de 10 ans qui ont habité chez elle, en compagnie de leur mère, de la naissance à leurs 8 ans. Depuis leur départ, les rencontres et les échanges téléphoniques ou via des applications se sont espacés entre les deux jumelles et la demandeuse. Cette dernière est de ce fait actuellement engagée dans une procédure judiciaire afin d’obtenir un droit de visite de ses petits-enfants.

Quelques mois après son départ du domicile maternel, la mère des filles s’est adressée au « service de pédopsychiatrie du CMP [qui a] exclu toute pathologie, notamment autistique, pour les deux enfants ». Trois mois plus tard, elle a consulté d’autres professionnels, dont un pédopsychiatre et une psychologue qui ont conclu à un trouble du spectre autistique » pour les deux sœurs. La psychologue suit une des enfants et a contribué au diagnostic de l’autre.

Sur décision de l’équipe, elle est le « point de contact [pour la grand-mère] au sein de l’équipe soignante » concernant les explications sur le sujet de l’autisme. Cette même psychologue est en copie des courriels que la mère des jumelles adresse à la demandeuse, qu’elle a par ailleurs reçue en entretien, à la demande de cette dernière.

La demandeuse questionne la Commission pour savoir dans quelle mesure « l’attitude » de la psychologue est conforme aux règles du code de déontologie ». Elle estime que celle-ci adopte une position partiale en sa défaveur, aussi bien dans ses écrits et qu’en entretien. Elle ajoute que la psychologue ne remet pas en cause les propos de sa fille et d’une des petites filles que la demandeuse juge mensongers. De plus elle invoque un défaut du respect du secret professionnel par la psychologue qui a divulgué au pédopsychiatre, sans l’en avoir informée, des éléments de l’entretien qu’elles ont eu.

Documents joints :

- Copie de plusieurs courriels échangés entre la demandeuse et la psychologue

- Copie de plusieurs messages WhatsApp entre la demandeuse et sa fille

- Copie de plusieurs courriels échangés entre la demandeuse et sa fille, dont la psychologue est en copie

- Copie de plusieurs courriels échangés entre la demandeuse et sa fille

- Copies de plusieurs échanges via Kidiconnect entre la demandeuse et ses petites-filles

- Copie de la main courante déposée par la demandeuse

- Copie d’un certificat médical établi par un psychiatre suite à une consultation de la demandeuse

- Copie de factures bancaires d’achats lors d’un séjour de la demandeuse dans la même ville que sa fille et ses deux petites-filles

- Copie de plusieurs SMS entre la demandeuse et sa fille

- Copie de plusieurs échanges entre l’avocate de la demandeuse et l’avocate de sa fille

- Copie d’un courriel de la fille de la demandeuse adressé aux personnes de l’équipe de soin intervenant auprès des deux enfants

- Copie de l’attestation de l’éducatrice spécialisée intervenant à domicile auprès des deux enfants

- Copie de deux pages extraites des « conclusions sur incident » déposés par la fille de la demandeuse

- Copie de l’attestation du psychiatre de l’équipe de soin intervenant auprès des deux enfants

- Copie d’un message d’un grand-oncle adressé aux deux enfants

- Copie d’une attestation établie par une connaissance de la demandeuse

- Copie de la note d’honoraire de la consultation de la demandeuse auprès de la psychologue

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père d’un garçon de huit ans. A l’initiative de la mère, l’enfant a rencontré une psychologue, sur une période de deux mois. Celle-ci a établi un écrit qui atteste des consultations. Ce document a été utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire qui vise à mettre fin à la garde alternée.

Le père exprime le fait qu’il n’a pas donné son accord pour ces rendez-vous. La professionnelle ne lui aurait pas demandé d’autorisation pour rencontrer son fils afin de « pratiquer un examen ». Elle ne l’aurait pas non plus reçu en entretien. Par ailleurs, il conteste l’écrit de la psychologue. Il estime que les conclusions qu’elle formule « portent atteinte à [son] intégrité », car elles comportent des propos « diffamatoires » pouvant porter à conséquence, sans plus de précision.

Document joint :

• Copie de l’écrit de la psychologue annoté

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est sollicitée par le père d’une enfant de sept ans. La fillette est accueillie par ses parents au rythme d’une garde alternée. Elle bénéficie d’un suivi réalisé par une psychologue, à l’initiative de la mère. Le demandeur signale qu’il n’a été tenu informé du suivi qu’un mois après son démarrage. Dès qu’il a connaissance de l’initiative, le père s’y serait opposée. A l’invitation de la psychologue, il a participé à deux consultations afin d’établir l’anamnèse de l’enfant. Bien que coopérant aux échanges lors de ces entretiens, il continue à manifester son désaccord. Au cours de sa prise en charge, la psychologue aurait rédigé une Information Préoccupante (IP) au sujet d’éléments de danger concernant l’enfant au domicile de son père. Ce dernier souligne que la mère a pris des dispositions pour qu’il n’accueille plus sa fille depuis lors et qu’une ordonnance de protection a été rédigée par un Tribunal Judiciaire.

Le demandeur dénonce une « faute professionnelle » et le « manque de déontologie et de précautions » de la psychologue. Il saisit la Commission pour « dénoncer les pratiques » de la professionnelle et lui demande « de bien vouloir [se] positionner sur ce cas ».

Documents joints :

• Copie d’un formulaire CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) intitulé « Attestation » et rédigé par la compagne du demandeur
• Copie d’un acte d’huissier de justice intitulé « Procès-verbal de constat »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d’un cabinet d’avocats représentant une entreprise qui a licencié une employée « pour inaptitude ». Auparavant, cette salariée avait été mise en arrêt maladie par son médecin et avait débuté un suivi avec une psychologue. Cette dernière a rédigé un courrier qui a été versé au dossier dans le cadre du contentieux prud’homal. Dans cet écrit adressé au médecin du travail, la psychologue alerte sur les risques, pour sa patiente, d’« aggravation de son état de santé », en cas de « retour dans cette entreprise ». Le cabinet d’avocats conteste la forme de ce courrier mais souligne également le fait que la psychologue aurait manqué de « prudence et [de] responsabilité » dans son évaluation de la situation.

Document joint :

- Courrier d’une psychologue tamponné et numéroté par un cabinet d’avocats

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande s’inscrit dans un contexte de séparation conflictuelle et de procédure judiciaire auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

La Commission est sollicitée par la nouvelle compagne du père de deux garçons, âgés respectivement de 8 et 11 ans. Le père est séparé de la mère des enfants et leur relation est conflictuelle depuis lors. La demandeuse et le père des enfants reçoivent ces derniers au cours de droits de visite et d’hébergement réguliers.

Il apparaît que chaque enfant bénéficie d’un suivi psychothérapeutique individuel mis en place à l’initiative de la mère des enfants chacun ayant une psychologue. Ces deux psychologues ont chacune rédigé une Information Préoccupante (IP) visant la demandeuse et le père, concernant la prise en charge éducative réalisée lorsque celui-ci accueille ses enfants.

La demandeuse interroge la Commission quant aux pratiques des deux psychologues.

Documents joints :

- Copie d’échanges de courriels entre le père des enfants et la psychologue du plus jeune enfant.

- Copie de trois courriers portant l’en-tête d’un cabinet d’avocats.

- Copie d’un courrier portant l’en-tête d’un service départemental d’action sociale.

- Copie du dossier juridique concernant la demandeuse.

- Copie d’un courriel du chef d’établissement du plus jeune enfant, adressé aux parents.

- Copie d’un échange de courriels adressés à la juridiction comportant l’Information Préoccupante rédigée par la psychologue du plus jeune enfant.

- Copie d’un document rédigé par la psychologue de l’aîné des enfants.

- Copies de deux jugements du JAF.

- Copie d’un rapport d’enquête sociale.

- Copie d’un compte-rendu de rencontre avec l’école concernant le plus jeune enfant.

- Copie d’échanges de SMS entre le père des enfants et la psychologue de l’aîné des enfants.

- Copie d’échanges de SMS entre le père des enfants et la psychologue du plus jeune enfant.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’une séparation conflictuelle avec plaintes au pénal pour violences, un Juge aux Affaires Familiales (JAF) a ordonné, à la demande du mari, une expertise psychologique des parents et des deux enfants du couple, âgés de 11 et 15 ans. La demandeuse, à l’initiative de la séparation, remet en question le rapport d’expertise réalisé par la psychologue mandatée par le JAF.

Les attentes de la demandeuse concernent l’écrit de l’expert psychologue, tant sur la forme que sur le fond, ainsi que ses pratiques. Elle souligne, entre autres, le « manque de conscience, objectivité, neutralité et d’esprit critique » de la professionnelle et relève des « propos contraires au code de la déontologie des psychologues ». Elle réclame alors que « ces écritures calomnieuses soient supprimées et leur auteur condamné ». La demandeuse met en avant un « exercice illégal de la médecine et non-respect des instructions du juge » et d’une façon générale des pratiques qui peuvent avoir comme effet la dégradation de sa relation avec ses enfants. Elle s’étonne qu’au regard des éléments confiés par les enfants à la psychologue, cette dernière n’ait pas réalisé une Information Préoccupante (IP) comme l’exige la loi. Elle réclame par ailleurs l’« ouverture d’une enquête » afin que « la lumière soit faite sur ces pratiques ».

Documents joints :

- Copie du Jugement rendu modifiant les mesures accessoires après jugement de divorce.

- Copie d’un échange de mails à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

- Copie d’une capture d’écran du profil de la psychologue sur un réseau social professionnel.

- Copie du rapport d’expertise psychologique.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite la Commission à propos d’une attestation rédigée par une psychologue dans un contexte de séparation. Afin de permettre la liquidation du régime matrimonial, la situation financière de chacun des membres du couple doit être expertisée.

La demandeuse reproche la production d’une attestation rédigée par une psychologue, questionnant la véracité des propos tenus et le non-respect du secret professionnel. En effet, la psychologue, qui serait une intime de la famille, fait état dans ce courrier des difficultés du mari de la demandeuse en lien avec l’évolution de la situation de cette dernière.

Document joint :

- Copie d’un courrier manuscrit de la psychologue

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est sollicitée par le père d’un enfant de 8 ans. Sa demande porte sur l’intervention d’un psychologue auprès de son fils. En effet, le professionnel a été sollicité sur orientation d’un orthophoniste afin de réaliser une évaluation intellectuelle du garçon. Le psychologue n’a pas réalisé cette évaluation et a mis en place un suivi psychothérapeutique de l’enfant.

C’est dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) que le demandeur aurait pris connaissance d’un « compte-rendu de séance psychothérapeutique » rédigé par le psychologue. Le demandeur dénonce la pratique du professionnel et sollicite l’avis de la Commission à ce sujet.

En effet, il est interpellé par la forme et par le contenu du document qu’il qualifie de « pièce à charge » à son encontre. Il questionne plus particulièrement les principes « du secret professionnel (article 226-13 et 226-14) et de la confidentialité, et les valeurs d'intégrités et de probités inhérents à l'exercice de sa profession »

Document joint :

- Copie d’un écrit du psychologue, tamponné et numéroté

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Les demandeurs, parents d’un jeune majeur, s’inquiètent des modalités d’intervention d’une psychologue à leur encontre comme à l’égard de leur fils. Leur fils, qui présentait « des schémas de pensée spécifiques », a connu, au cours de son enfance et adolescence, une errance diagnostique et rencontré de nombreux professionnels de santé mentale (psychologues, pédopsychiatre, infirmière).

Après un déménagement, le jeune homme, alors âgé de 17 ans, a présenté selon ses parents un repli sur lui-même. Les parents ont alors contacté un Centre Médico-Psychologique (CMP). Un suivi a été mis en place avec une psychologue.

Les parents relatent une aggravation de « l’état de santé psychique » de leur enfant et ce malgré l’accompagnement. Ils déplorent le fait de ne pas avoir été associés à la prise en charge de leurs fils. En effet, seuls deux entretiens ont été réalisés avec eux dont un à leur demande, alors qu’un diagnostic de problématique trans-identitaire a été posé. Après plusieurs mois de suivi, le jeune alors âgé de 18 ans a été dirigé vers d’autres services, et un diagnostic de schizophrénie a été posé secondairement.

Les parents regrettent le retard mis dans la prise en charge adaptée de leur fils en raison du diagnostic initial porté par la psychologue. Ils sollicitent la Commission, « outre sur le fond, en matière de conduite déontologique au regard des dispositions du code ».

Document joint :

- Copie d’un courriel de la psychologue envoyé aux parents

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite l’avis de la Commission au sujet d’une attestation rédigée par une psychologue dans le contexte d’une séparation conflictuelle. L’ex-épouse du demandeur a rencontré cette professionnelle au cours d'une psychothérapie s'étalant sur deux années civiles.

Il remet en cause l'écrit de la psychologue, relevant certaines formulations qu'il estime accusatrices à son égard, et qu'il récuse, au motif qu’elle ne l’a jamais rencontré.

Document joint :

• Copie d’un écrit ayant pour objet « Attestation d’accompagnement thérapeutique », dont des informations sont partiellement occultées.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Dans le cadre d’une séparation, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) doit statuer sur la garde de l’enfant du couple. L’avocat du père a transmis au juge une attestation rédigée par une psychologue. Celle-ci, après avoir reçu le couple en thérapie, a poursuivi le suivi avec monsieur. La demandeuse sollicite la Commission à propos des « agissements » de la professionnelle qui a rencontré son ex-conjoint seul, peu après le début de la thérapie de couple. Elle estime que la psychologue a agi de façon partiale et qu’elle a « outrepassé le cadre d’exercice professionnel » en aidant monsieur dans sa recherche de logement. Elle sollicite l’avis de la commission sur l’écrit de la psychologue qui, selon elle, serait non conforme au code de déontologie en levant le secret professionnel sans le consentement de la demandeuse.

Document joint :

• Copie d’un document intitulé « Attestation » rédigé par une psychologue

           RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par un père dont la fille réside actuellement chez la mère. Le demandeur est, selon lui, « privé de tous ses droits » à la suite d’une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette décision s’appuie notamment sur les conclusions du « rapport “d’expertise” psychologique » réalisée auprès des membres de la famille par une psychologue mandatée par le magistrat.

Alors qu’il a fait appel auprès du JAF de cette décision, le demandeur sollicite un éclairage sur ce que l’expert a inscrit dans son écrit. En effet, le contenu lui apparaît comme en « totale contradiction avec le rapport de la psychologue mandatée par le Juge des enfants qui a suivi la famille durant des mois et qui a reconnu [ses] aptitudes paternelles ».

Documents joints :

• Copie du rapport d’expertise d’une psychologue.
• Copie d’un « certificat médical » rédigé par un psychiatre qui a suivi le demandeur numéroté et portant un cachet d’avocat.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

La Commission est sollicitée par une mère qui reproche à une psychologue de ne pas avoir respecté « le code de déontologie médicale » et d’avoir « délibérément bafoué » son autorité parentale. La demandeuse espère faire « déclarer irrecevable » les attestations remises par la psychologue au père de leurs enfants. Ce dernier a emmené ces enfants âgés respectivement de 10 ans pour l’un et de 8 ans pour les jumeaux consulter une psychologue, dans un contexte de séparation conflictuelle. La psychologue a rencontré deux fois le père et les enfants, puis la mère, et a transmis au père à l’issue de ces consultations, deux documents qu’elle nomme « attestation ». Selon cette professionnelle, les enfants pourraient être victimes de « violence physique » et de « maladresse éducative » au sein du foyer maternel. La psychologue préconise un suivi des enfants auquel la mère s’oppose.

Documents joints :

• Copie de deux attestations d’une psychologue avec tampon d’un cabinet d’avocats
• Copie d’un procès-verbal de constat
• Copie d'un échange de sms entre le couple

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

Le demandeur et sa femme ont rencontré deux fois une première psychologue et ont choisi de prendre rendez-vous et d’être suivis par une seconde psychologue en thérapie de couple.

Dans un écrit par mail, la seconde psychologue indique au demandeur qu’elle « ne pourra pas [les] suivre en thérapie », décision prise après un échange téléphonique avec sa consœur. Elle indique qu’elle n’est pas « habituée à travailler dans ces conditions » où deux prises en charge sont débutées parallèlement. Elle fait état de son souci de confraternité.

Le demandeur interroge la Commission au sujet du respect du « secret professionnel » puisque les échanges entre les psychologues ont eu lieu sans que le demandeur n’ait informé aucune des deux de de sa démarche auprès de l’autre, et sans qu’il les ait autorisées à communiquer son sujet.

Il se pose aussi la question du « libre choix » d’un thérapeute qui lui parait ne pas être respecté par la seconde psychologue.

Documents joints :

• Copie de factures et de reçus de virements.
• Copie d’un courriel dans une langue étrangère de la seconde psychologue auquel s’ajoute une traduction de ce courriel en français (par une traductrice assermentée).

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

Le demandeur engagé dans une procédure de divorce saisit la Commission à propos d’un écrit envoyé par une psychologue « au juge des enfants, Tribunal de Grande Instance » dans le cadre du suivi psychologique d’un de ses enfants, âgé de trois ans et demi. Ce dernier a rencontré à plusieurs reprises la psychologue, sans que le père n’ait connaissance du suivi de son fils. Dès qu’il l'a appris il a demandé un arrêt de cette prise en charge.

Il remet en cause l’écrit produit par la psychologue. Selon lui, la mère et la psychologue se connaissent de longue date. Cette relation influerait sur la perception de la situation et sur la formulation de l’écrit. Il invoque, également, le fait que la psychologue n’aurait pas respecté le secret professionnel et qu’elle n’a pas la qualification nécessaire pour évaluer les démarches réalisées ou non par le père dans le cadre du divorce.

Documents joints :

• Copie d'un procès-verbal de constat d'huissier
• Copie d'un courrier du demandeur à un huissier
• Copie d'un « Compte-rendu de suivi psychologique/certificat et recommandations psychologiques »
• Copie d'un « Jugement correctionnel », avec tampon « extrait des minutes du greffe »
• Copie d'un  « Résumé sur les méconnaissances des règles déontologiques »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est le père d’une fille de 9 ans. Depuis plusieurs années, les parents sont séparés et en conflit au sujet du mode de garde de leur enfant. À la rentrée scolaire dernière, leur fille aurait demandé à consulter la psychologue de son établissement scolaire. Cette dernière commence un suivi psychologique avec l’enfant sans que le père n’en soit informé. La professionnelle aurait par la suite « fait une information préoccupante » mettant en cause le père et menant à une enquête sociale. Le demandeur souhaite que la Commission l’éclaire sur le fait que la psychologue ne l’ait pas contacté au sujet de sa fille, mais également sur la différence entre un suivi « thérapeutique » et « non thérapeutique ». En effet, selon le directeur de l’école, le suivi initié auprès de l’enfant du demandeur n’était pas à visée « thérapeutique », ce qui justifierait, selon lui, le fait que la professionnelle ne l’ait pas tenu au courant.

Documents joints :

• Copie d’échanges de courriels et de SMS entre le demandeur et différents professionnels du milieu scolaire et paramédical
• Copie d’un document intitulé « suivi des acquis scolaires » de l’enfant
• Copie du jugement du JAF concernant les modalités de résidence de l’enfant
• Copie d’un document sur la procédure de signalement en protection de l’enfance

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

En couple depuis plusieurs années, la demandeuse a quitté son conjoint et le domicile très rapidement après la naissance de leur fille. Dans un contexte de séparation conflictuelle, plusieurs demandes successives des deux parents ont été adressées au Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant les modalités des droits de visite du père qui rencontre actuellement sa fille, âgée d’environ 3 ans, dans un service d’accueil médiatisé. Les demandes formulées par la mère se fondent sur des accusations d’« intimidations et les violences psychologiques » dont elle serait victime. Le JAF a demandé une « expertise médico-psychologique » réalisée par une psychologue.

La demandeuse sollicite l’avis de la Commission « sur le contenu et sur la forme du rapport rédigé par la psychologue », reprochant à cette dernière de faire de nombreuses erreurs, approximations et interprétations erronées dans son rapport écrit. Elle questionne par ailleurs l’attitude de la psychologue à son égard lors de l’entretien.

Documents joints :

• Copie d'échanges de sms entre le couple
• Copie d’une lettre manuscrite du père adressée à sa fille et à son ex-compagne
• Copie de l’ordonnance de consignation et de remplacement d’expert
• Copie du jugement précisant sur le lieu et les modalités de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire
• Copie d’un courrier d’évaluation des rencontres « parents-enfant » dans service d’accueil médiatisé
• Copie du rapport d’expertise