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Nouvelle procédure de saisine du CNCDP

Les saisines se font maintenant auprès du comité national consultatif de déontologie des psychologues (CNCDP), nouvelle association créée au mois de janvier 2025.

Le CNCDP est une association relevant de la déontologie, qui émet collégialement des avis écrits et anonymes sur la base du code de déontologie des psychologues, lorsqu’il est saisi par une demande. Il n'a pas pour mission de sanctionner les psychologues mais celle d'éclairer les usagers et psychologues eux-mêmes sur les conduites à tenir en matière de déontologie. Chaque personne ayant des questions concernant la pratique d'un psychologue peut donc solliciter le Comité. Celui-ci rédige alors un avis en fonction des éléments que le demandeur lui a fournis (explications et pièces jointes éventuelles). Le document est ensuite envoyé au demandeur.

Pour saisir le comité, envoyez par mail : le.cncdp@gmail.com

- une lettre précisant le contexte et indiquant les questions déontologiques que vous vous posez sur la situation et indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, mail). Background noise

- des pièces jointes éventuelles : ne ciblez que ce qui est nécessaire afin de faciliter le travail de la commission.

Il y a une participation aux frais de rédaction d'avis selon votre cas :

- psychologues d'une des organisations membres du CNCDP : Compris dans l'adhésion de votre association. Pour avoir la gratuité de votre saisine, merci d'envoyer le justificatif d’adhésion à l'organisation par mail.

- psychologues hors organisations membres du CNCDP, et usagers : 50 euros

- avocats, employeurs et autres professionnels : 150 euros.

Règlement des frais par virement bancaire en précisant "demande avis + nom" au dos du chèque ou dans la référence de virement.


Le délai de traitement des demandes est d'environ 3 mois hors congés scolaires. Le CNCDP vous précisera la date au début du traitement de la demande.

 

RIB sur lequel réaliser le virement : RIB

Flyer du nouveau CNCDP : Flyer de présentation

 

 

 

Les différentes questions déontologiques traitées et leurs précisions associées :

Concerne les avis de 1997 à 2012 .

  • Abus de pouvoir
    • Abus de position (influence, prosélytisme, utilisation du travail d’un étudiant, recherche de clientèle privée, etc.),
    • Relations d’ordre privé  avec un patient,
    • Relations sexuelles avec un patient.
  • Accès libre au psychologue
  • Autonomie professionnelle (Autonomie concernant le cadre de l’intervention, le choix des techniques, méthodes, références théoriques utilisées par le psychologue. Indépendance professionnelle.
  • Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale (Consentement des parents et / ou tuteurs pour une intervention psychologique concernant un mineur ou un majeur protégé),
  • Code de déontologie
    • Statut du Code, finalité, légalisation, limites,
    • Référence au Code dans  l’exercice professionnel, le contrat de travail
  • Compétence professionnelle
    • Analyse de l’implication personnelle,
    • Elaboration des données , mise en perspective théorique,
    • Formation (formation initiale, continue, spécialisation,
    • Qualité scientifique des actes psychologiques
  • Confidentialité (La confidentialité est ce que le psychologue garantit à la personne qui le rencontre)
    • Confidentialité de l’absence / présence d’un usager / patient,
    • Confidentialité du contenu des entretien s / des échanges,
    • Confidentialité du courrier  professionnel,
    • Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche,
    • Confidentialité des locaux
  • Confraternité entre psychologues  (Soutien, ouverture à des approches théoriques différentes, absence de  concurrence déloyale, etc.)
  • Consentement éclairé (Nécessité pour le psychologue de s’assurer de l’adhésion du client/usager/patient à l’intervention qu’il propose)
  • Continuité de l’action professionnelle /d’un traitement psychologique
  • Diffusion de la psychologie (Responsabilité du psychologue auprès du public et des médias )
  • Discernement (Prudence, esprit critique, réflexion éthique)
  • Ecrits psychologiques  
    • Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.)
    • Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire)
    • Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans  accord du psychologue)
    • Statut des écrits professionnels (différences entre attestation privée et professionnelle, compte rendu, expertise, etc.)
  • Enseignement de la psychologie (Déontologie des pratiques d’enseignement de la psychologie, enseignement de la déontologie, application de la déontologie professionnelle dans les travaux d’étudiants et les stages)
  • Évaluation
    • Droit à contre-évaluation
    • Evaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées
    • Evaluation de personnes  liées au psychologue (personnellement ou professionnellement)
    • Relativité des évaluations
  • Information sur la démarche professionnelle (explicitation de la démarche aux usagers /clients ou patients,  avant ou / et en cours d’intervention)
  • Mission
    • Distinction des missions,
    • Compatibilité des missions (acceptation de mission (une ou plusieurs) compatible avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
  • Probité (Honnêteté, intégrité)
  • Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
  • Respect de la loi commune (Quels que soient le domaine et le cadre d’exercice)
  • Respect de la personne (Dignité, liberté, protection de la vie privée …)
  • Respect du but assigné (Respect des missions, réponse à la seule question posée  )
  • Responsabilité professionnelle (Responsabilité des interventions,  des écrits, des conclusions,  et de leurs conséquences éventuelles)
  • Secret professionnel (Notion juridique qui protège le psychologue dans son obligation de garantir la confidentialité)
    • Compte rendu, écrit professionnel,
    • Contenu des entretiens / des séances de groupe,
    • Définition du secret professionnel/réglementation,
    • Diagnostic,
    • Données psychologiques non élaborées (protocole de test, QI),
    • Levée du secret professionnel,
    • Notes cliniques personnelles,
    • Obligation du secret  professionnel,
    • Témoignage en justice (témoignage en audience),
    • Travail d’équipe et partage d’information : discernement et vigilance dans la transmission. A l’intérieur d’une équipe d’informations susceptibles d’éclairer la compréhension d’un usager/client/patient, appréciation critique de ce qui est dévoilé…
  • Signalement (Obligation, conditions, limites)
  • Spécificité professionnelle (Reconnaissance de la spécificité de l’exercice des psychologues  et respect de celle des autres professions)
  • Titre de psychologue (Usage du titre, qualification, diplôme, réglementation du titre).
  • Traitement équitable des parties (Neutralité, prise de distance, prudence, esprit critique, en ce qui concerne chacune des parties dans un conflit).
  • Traitement psychologique de personnes liées au psychologue (Liées personnellement,  ou professionnellement)
  • Transmission de données psychologiques (Communication orale ou écrite de données psychologiques, droit des usagers, compte rendu adapté à l’interlocuteur)
    • Compte rendu à l’intéressé,
    • Compte rendu aux parents,
    • Compte rendu à des partenaires professionnels,
    • Compte rendu à un service administratif,
    • Données informatisées,
  • Usage abusif de la psychologie (Usage abusif du titre de psychologue, usage de méthodes contestables, pratiques sectaires)