RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse sollicite l’avis de la Commission sur la conduite d’une psychologue qu'elle a employée comme « psychologue accompagnatrice scolaire et à domicile » durant trois ans auprès de son enfant en situation de handicap. Le contrat de la psychologue a pris fin sous la forme d'une rupture conventionnelle car la famille déménageait.

La demandeuse a appris alors que la psychologue avait fait un signalement et une déposition auprès de la brigade de protection des mineurs pour maltraitance des parents envers leur enfant. Ce signalement venait appuyer, selon la demandeuse, un signalement à son encontre effectué par sa propre mère, grand-mère de l’enfant.

La demandeuse dit avoir découvert à cette occasion que la psychologue aurait communiqué régulièrement avec sa mère, alors qu’elle l’avait informée dès son recrutement ne plus avoir de relation avec elle et lui avait demandé de faire preuve de prudence si elle venait à la contacter.

Suite à ces événements, la demandeuse a décidé de licencier la psychologue. Le signalement et la déposition ont donné lieu à une enquête sociale, une audition des parties puis à un classement sans suite.

La demandeuse interroge la Commission à propos du comportement de la psychologue sur quatre points :

• la démarche de signalement de la psychologue qu'elle qualifie d'abusive et le témoignage auprès de la brigade des mineurs qu'elle considère comme un faux témoignage,
• le fait que la psychologue ne se soit pas conformée aux directives de son employeuse d’éviter tout contact avec la grand-mère maternelle de l'enfant,
• la compétence professionnelle de la psychologue qui selon la demandeuse se serait laissée, en raison de « fragilités psychologiques », instrumentaliser par la grand-mère maternelle. La demandeuse reproche à la psychologue de ne pas avoir utilisé son temps de supervision auprès d'une collègue avant de faire le signalement,
• la rupture de la relation de confiance et la probité de la psychologue.

Documents joints :

- Copies d'extraits de six ordonnances aux fins de placement provisoire et de protection judiciaire de la demandeuse, alors mineure puis jeune majeure

- Copie d'un rapport d'évaluation suite à une information préoccupante concernant l'enfant

- Copie d'un procès-verbal d'audition de la psychologue par la brigade des mineurs

- Copie d’un avis de classement sans suite du tribunal judiciaire d’un signalement concernant l'enfant

- Copie du compte-rendu de l'entretien préalable à un licenciement