Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Procédure judiciaire entre un psychologue et son employeur

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Fonctions du psychologue/ Fiche de poste

Questions déontologiques associées :

- Titre de psychologue
- Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
- Confraternité entre psychologues

La Commission ne se prononce que sur les questions concernant l’exercice professionnel en regard du code de déontologie des psychologues. Elle exposera trois aspects de cet exercice :
- la définition de la profession
- les missions et les limites de l’exercice professionnel de psychologue
- les devoirs du psychologue envers ses collègues

La définition de la profession :

«L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue » (Article 2). Concernant le statut, la requérante décrit un emploi associatif relevant des missions de la profession de psychologue. Cependant, aucun élément, dans le courrier de la requérante, ne permet de s’assurer qu’elle dispose du titre de psychologue. C’est pourtant un critère essentiel pour l’exercice de la profession de psychologue. Il convient donc de s’assurer de sa conformité en regard de loi comme l’indique l’Article 1 : «L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises par cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites».

Les missions et les limites de l’exercice professionnel de psychologue :
La requérante décrit l’extension du champ du travail de son collègue psychologue auprès du personnel de l’association. Ceci relève d’une autre mission, différente de l’activité de recherche initiale. Le questionnement porte alors sur les missions qu’un psychologue décide d’assumer en regard de sa formation. Le code de déontologie est précis sur cette question au regard de l’Article 7 : Le psychologue «accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions». Ainsi, au regard de la diversité des formations et des qualifications professionnelles, un psychologue ne saurait remplir des missions qui déborderaient son champ de compétence

Les devoirs du psychologue envers ses collègues :
La requérante décrit une situation de concurrence avec son collègue, se trouvant «en compétition sur son propre terrain de travail». Elle met en cause les employeurs universitaires et associatifs. Il ne revient pas à la CNCDP de se prononcer sur l’organisation du travail des professionnels qu’elles emploient. Par contre, le code de déontologie précise les principes qui doivent régir les relations professionnelles entre psychologues : Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée.» (Article 22) Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collègues et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.» (Article 23)

Il est donc de la responsabilité professionnelle de chacun de rechercher des conditions d’exercice conformes au métier de psychologue. Si la requérante a recherché conseil et aide auprès d’un collègue sans les obtenir et si de surcroît ce dernier s’engage dans des pratiques de concurrence hors toute concertation, il détériore auprès du public l’image de la profession et contrevient aux recommandations du Code. D’autre part, il appartient à l’employeur de rechercher les conditions favorisant la meilleure collaboration possible entre les psychologues intervenant dans le champ de la médiation.

Fait à Paris, le 11 octobre 2003
Pour la CNCDP
Vincent Rogard, Président