Année de la demande : 2007

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

- Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
- Mission (Distinction des missions)
- Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
- Responsabilité professionnelle
- Évaluation (Droit à contre-évaluation)
- Évaluation (Relativité des évaluations)

La Commission traitera de quatre aspects du dossier :
1. la nature des missions confiées à un psychologue ;
2. la nécessité de distinguer les missions ;
3. la contestation des conclusions d’un rapport psychologique ;
4. la responsabilité du psychologue.

1. La nature des missions confiées à un psychologue :

La Commission estime utile de préciser avant toute chose ce que recouvrent les termes « enquête »  et « investigation » :

Enquête : (Petit Robert)

• Mesure d'instruction permettant au juge de recevoir de tiers des déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
• Recherche méthodique reposant notamment sur des questions et des témoignages.
  Etude d'une question sociale, économique … par le rassemblement des avis, des témoignages des intéressés ( = sondage).

L'enquête consiste donc à recueillir des avis, des opinions concernant une situation, un fait, une personne tierce. Les questions posées aux personnes interrogées sont directes et le rapport d'enquête fait état des avis collectés.
L'investigation psychologique consiste à appliquer, dans le cadre d'une consultation psychologique, une méthode (qui peut être une méthode d'entretien) pour comprendre le fonctionnement psychologique d'une personne.
L’investigation psychologique constitue une évaluation psychologique qui a ses conditions et ses limites : quelle que soit la méthode utilisée, l'investigation psychologique implique un travail d'interprétation des informations recueillies, qui se fait en référence à un modèle théorique déterminé. Ce travail nécessite une formation spécialisée, le respect des règles déontologiques de la profession de psychologue, et une conscience éthique aiguisée.
L’article 3 du code de déontologie stipule :
Article 3. « La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement. »

2. La nécessité de distinguer les missions

La commission observe que la demande d'expertise dont il est question ici comprend en fait deux missions, qui sont confondues sous l'appellation "enquête psychologique" : une enquête sociale d'une part, une évaluation psychologique d'autre part, qui relèvent de compétences différentes, ont des objectifs différents et font appel à des méthodologies distinctes. Par exemple, le juge demande à la psychologue de décrire avec précision les conditions de vie matérielles de la famille, mais aussi d'émettre un avis sur les équilibres et les tensions psychiques de cette famille.
La  Commission  estime que dans le cadre judiciaire, les enquêtes (sociale, de personnalité) n'entrent pas directement dans les missions des psychologues et que, en tout état de cause, elles ne doivent pas être confondues dans un même rapport avec les résultats d'une évaluation psychologique.
Le Code de Déontologie est très clair à ce sujet :
Article 4. « Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d'agent public. Il peut remplir différentes missions, qu'il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l'enseignement de la psychologie, l'évaluation, l'expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s'exercer dans divers secteurs professionnels. »
Le psychologue "peut remplir différentes missions, qu'il distingue et fait distinguer". Dans le contexte d'une expertise judiciaire, il incombe donc au psychologue de clarifier auprès du juge le libellé des missions qui lui sont confiées, et éventuellement d'en refuser certaines, soit parce qu'elles ne relèveraient pas de sa compétence ou de la spécificité du travail du psychologue, soit, bien entendu, parce qu'elles seraient contraires à son éthique.

3. La contestation des conclusions d’un rapport psychologique :

Lorsqu'une personne qui a fait l'objet d'une évaluation psychologique conteste les conclusions du rapport, ou met en doute la rigueur des méthodes utilisées par le psychologue, elle doit demander une nouvelle évaluation à un autre psychologue de son choix, ou, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une contre-expertise.
Article 9 (…) Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. »

En effet, comme l'indique l'article 19 :
Article 19. « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »

Le "caractère relatif" des évaluations et interprétations tient précisément à ce qu'il s'agit pour le psychologue non pas seulement de recueillir des faits ou des opinions, ni de mesurer des objets, mais bien de faire une estimation (une évaluation) et d'interpréter les données fournies par un sujet (par opposition à objet). L'interprétation se fait à travers une grille de lecture particulière, à laquelle le psychologue a été formé. Il sait non seulement qu'il n'est pas exclu qu'il fasse une erreur d'appréciation, mais aussi qu'il existe d'autres grilles de lecture possibles, comme l'affirme le Titre I, 5 du Code :
Titre I, 5 -  Qualité scientifique. « Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux »

4. La responsabilité du psychologue :

Il faut ici rappeler que la Commission n'a pas pour mission d'arbitrer des différends ni de porter un jugement sur le bien-fondé des conclusions d'un psychologue.
En effet, un psychologue travaille en toute indépendance, il met en œuvre les méthodes qui relèvent de sa compétence et de ce fait il est pleinement responsable de ses conclusions. En acceptant une mission et en choisissant son mode d'intervention ou d'analyse, le psychologue engage sa responsabilité, comme le stipulent le Titre I, 3 et l’article 12 du Code :  

Titre I – 3 – Responsabilité. « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l'application des méthodes et techniques psychologiques qu'il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »

Article 12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »

Avis rendu le 15/09/2007
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l'avis : Titres 1–3 et 1-5 ; articles 3, 4, 9, 12, 19.