Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
- Respect de la loi commune

L'article 10 du code de Déontologie des Psychologues stipule que le consentement des détenteurs de l'autorité parentale ou des tuteurs est requis dans les cas d'intervention d'un psychologue auprès d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, mais il n'indique aucunement que ce consentement doive être écrit.
Par ailleurs le Code de Déontologie des Psychologues s'articule à "la loi commune" (article 13) laquelle, dans le cas d'application d'une mesure d'assistance éducative, fixe les limites de l'autorité parentale.
Enfin, dans toutes les circonstances où le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il est en droit de faire jouer la clause de conscience.

Fait à Paris, le 30 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente.