Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Diffusion de la psychologie
Précisions :
Vulgarisation

Questions déontologiques associées :

- Diffusion de la psychologie
- Respect du but assigné
- Responsabilité professionnelle
- Respect de la personne
- Consentement éclairé
- Secret professionnel (Compte rendu, écrit professionnel)

Premièrement : ence qui concerne le dévoilement du matériel obtenu lors de l'examen, il convient de s'interroger sur la source de l'information, la diffusion n'étant pas, dans ce cas précis, de la responsabilité directe du psychologue.
- Si la source en était le psychologue lui-même, ce dernier se verrait opposer au titre des principes généraux du Code de Déontologie le principe du respect du but assigné Titre I – article 6/ Respect du but assigné : "Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers."
ainsi que les articles 11, 12, 13, 20, 25 et 26, qui concernent - l'usage illicite de l'intervention du psychologue Article 11 : "Le psychologue n'use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d'aliénation d'autrui. Il ne répond pas à la demande d'un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d'autorité abusive dans le recours à ses services. Le psychologue n'engage pas d'évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié."
- la transmission de ses conclusions Article 12 : "Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.
Les intéressés ont le droit d'obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires.
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers ; elles ne répondent qu'à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire."
Article 20 : "Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d'enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l'anonymat, par la suppression de tout élément permettant l'identification directe ou indirecte des personnes concernées ; ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives."
- le respect de la loi commune, en l'occurrence le secret de l'instruction Article 13 : "Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune (...)."
- et la diffusion de la psychologie Article 25 : "Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie, auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public."
Article 26 : "Le psychologue n'entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu'il présente au public, et il l'informe des dangers potentiels d'une utilisation incontrôlée de ces techniques."
- Si la source n'en était pas le psychologue, ce dernier pourrait cependant être interrogé sur les précautions qu'il aurait prises pour la préservation du secret professionnel, au titre de l'article 14 Article 14 : "Les documents émanant d'un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l'identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n'accepte pas que d'autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n'accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier."
Deuxièmement : en ce qui concerne le secret professionnel et la protection des personnes, le cas particulier de l'expertise judiciaire met le psychologue mandaté pour l'expertise dans la situation d'examiner une personne sous la contrainte, dans la mesure où celle-ci n'a pas la possibilité réelle de se dérober à l'examen ou de choisir son psychologue. Même dans ce contexte, le Code de Déontologie s'impose au psychologue qui doit présenter clairement sa mission au prévenu et l'effectuer en conformité avec les principes généraux du Code et ses articles - les principes généraux du Code (Titre I) sont explicites 1/ Respect des droits de la personne
"Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s'adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même."
3/ Responsabilité
"Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l'application des méthodes et techniques psychologiques qu'il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels."
4/ Probité
"Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l'observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts."
6/ Respect du but assigné
"Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers."
- Les articles 12, 14 et 20 (déjà cités), mais aussi les articles 9 et 19 énoncent les règles déontologiques fondamentales en matière d'évaluation, sur le plan de la confidentialité et sur le plan des méthodes. Rappelons qu'en France, le psychologue n'est pas tenu de joindre les pièces de son protocole à son compte-rendu Article 9 : "Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise.
Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention.
Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même.
Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation.
Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s'en retirer à tout moment.
Dans les situations d'expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d'éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d'apporter des preuves."
Article 19 : "Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence."
Ces articles s'appuient sur le principe de respect des personnes, de responsabilité et de probité (déjà cités) et de qualité scientifique 5/ Qualité scientifique
"Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux."
Troisièmement : pour ce qui est de l'utilisation par des journalistes des documents de l'expertise, la CNCDP n'a pas qualité à se prononcer. Le problème ressortit à la déontologie des journalistes et aux dispositions légales en matière d'instruction.

Conclusion

1- Le matériel obtenu lors d'un examen psychologique est confidentiel et ne peut être transmis à des tiers que sous des conditions très précises.
2- La fonction d'expert ne dispense pas les psychologues du respect du Code de Déontologie.
Dans le cas présent, il apparaît que les dispositions du Code ont été transgressées sur différents plans.

Fait à Paris, le 24 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente