RESUME DE LA DEMANDE

Soutenu par un syndicat, un collectif de psychologues du travail, ayant pour mission l’orientation professionnelle spécialisée de demandeurs d’emploi, interpelle la Commission. Cela fait suite à des changements rencontrés depuis plusieurs années au sein de leur institution au niveau national, et plus particulièrement à leur affectation en agence de proximité, sous l’autorité d’une direction locale. Selon ce syndicat, ce changement a confronté les psychologues à plusieurs difficultés dans l’exercice de leur métier.

Un premier point concerne le fonctionnement de l’espace personnel informatisé du demandeur d’emploi, dans lequel est mentionné l’historique de ses entretiens et échanges avec différents professionnels de cet organisme (ex. conseillers, psychologues). Dans cet espace, l’information d’un entretien ayant eu lieu avec un psychologue ne serait pas suffisamment discriminée des interactions avec les autres professionnels. Par ailleurs, le syndicat précise que le demandeur d’emploi, préalablement averti par courriel, est informé de son obligation d’honorer tous les rendez-vous, y compris ceux avec un psychologue, sous peine de sanctions. Dans ce contexte, les psychologues seraient tenus de signaler informatiquement l’absence ou la présence d’un demandeur d’emploi aux entretiens.

Les psychologues seraient aussi soumis à des contrôles quant à la planification de leur activité, à « des pressions » répondant à des « d’objectifs quantitatifs à atteindre », ce qui, selon le syndicat, négligerait la prise en compte de la dimension psychique des personnes suivies. À ceci s’ajouterait, pour ces mêmes psychologues, des demandes issues de leur hiérarchie locale dont ils ne partageraient pas toujours l’initiative (ex. échange avec les conseillers).

Enfin, ce syndicat indique que certains psychologues ne disposeraient pas de bureaux fermés et insonorisés permettant de garantir la confidentialité de leurs entretiens. Sur ce dernier point, une direction régionale de l’institution aurait pris des engagements pour régulariser cette situation.

Ainsi, bien que l’organisme employeur reconnaisse le code de déontologie des psychologues dans un accord collectif d’entreprise, le demandeur considère que ni l’identité, ni les spécificités inhérentes à la profession de psychologue ne sont respectées. Il formule les questions suivantes à la Commission :

- Le psychologue est-il tenu de faire respecter l’obligation du demandeur d’emploi d’honorer ses rendez-vous avec lui au détriment de son volontariat ? Dans ce cas, peut-il se soustraire à la nécessité de signaler son absence au rendez-vous ?

- Peut-il s’opposer à l’utilisation des données recueillies lors du travail d’orientation à des fins de sanction ? Peut-il refuser de transmettre des informations au sujet d’un demandeur d’emploi à la demande d’un collègue non-psychologue de son institution ?

- Peut-il s’opposer à suivre une formation en ligne mise en place par son employeur traitant de l’évolution du cadre réglementaire et des outils ?

- Enfin, peut-il se soustraire aux objectifs quantitatifs déterminés par sa hiérarchie et organiser en toute autonomie son activité, la planification et le contenu de ses interventions ?

Documents joints :

• Copie de l’article 53 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

• Copie d’un extrait de l’accord relatif à l’intégration dans la convention collective nationale rattachée à l’institution des agents concernés et au recrutement de nouveaux psychologues.

• Copie d’un support concernant le projet de repositionnement de l’orientation spécialisée en agence.

• Copie du courrier rédigé par une fédération professionnelle de psychologues à l’attention de la direction régionale de l’institution.

• Copie d’un exemple de courriel adressé au demandeur d’emploi proposant un rendez-vous avec un psychologue.

• Copie d’un document présentant le fonctionnement de l’espace personnel informatisé du demandeur d’emploi avec une copie d’écran annotée.

• Copie d’un courrier rédigé par le collectif régional des psychologues, adressé à la direction régionale de l’institution.

• Copie des articles relatifs au code du travail et aux obligations du demandeur d’emploi.

• Copie d’une instruction parue dans le Bulletin Officiel de l’institution relative aux obligations du demandeur d’emploi et aux conditions de radiation ou de suppression du revenu de remplacement.

• Copie du déroulé pédagogique d’une formation intitulée « Gestion de la liste pour vous former et vous approprier les outils ».

• Copie d’un message adressé par le service de contrôle à un psychologue du travail.

RESUME DE LA DEMANDE

La demandeuse est depuis deux ans et demi en procédure de divorce. Une première conciliation avec le père de leur fille a instauré un droit de garde élargi puis celui-ci a demandé une résidence alternée. À ce moment, la demandeuse a engagé un suivi psychologique de l’enfant, sans que selon elle le père ne s’y oppose.

La demandeuse indique que la psychologue a souhaité associer le père à cette prise en charge après les cinq premières séances. Ce dernier aurait d’abord demandé que la psychologue établisse la demande par écrit, à la suite de quoi il lui aurait adressé « un courrier extrêmement menaçant ». Devant le refus d’autorisation de la poursuite du suivi de l’enfant par le père, la psychologue a mis un terme aux séances.

Avant cela, la psychologue aurait évoqué auprès de la demandeuse l’éventualité de recourir à la rédaction d’une information préoccupante au sujet de cette enfant en évoquant une éventuelle « maltraitance psychique ». Mais, au cours de divers échanges de SMS avec celle-ci, la psychologue aurait fini par indiquer que produire un quelconque écrit sur la situation la mettrait désormais « hors la loi » du fait du refus du père.

La demandeuse souhaite savoir si elle est en droit d’exiger une synthèse des observations réalisées lors du suivi effectué par la psychologue, sans que cette dernière ne soit poursuivie du fait d’avoir engagé un travail avant même de recevoir l’accord du père. Par ailleurs, elle attend de savoir si la psychologue est véritablement dans l’incapacité de déclencher une information préoccupante face à l’opposition d’un des parents.

Documents joints :

• Copie de deux courriers adressés par la demandeuse à la psychologue

• Reproduction de SMS échangés sur plusieurs semaines entre la psychologue et la demandeuse

RESUME DE LA DEMANDE

La psychologue qui sollicite la commission, a décidé il y a sept ans, après une réorientation professionnelle, de s’établir en libéral. Pour cela, elle a débuté une formation qui devait l’accompagner dans « l’installation et la supervision » de sa pratique professionnelle. D’une durée de trois ans, ce cursus devait lui permettre d’obtenir une « certification de praticienne en psychologie » de type systémique et intégratif.

Le programme comprenait deux ou trois jours mensuels d’enseignement et de supervision en groupe, ainsi qu’une semaine intensive en été, nommée le « marathon thérapeutique ».

Après les trois années convenues, la demandeuse a été incitée à suivre deux années supplémentaires pour obtenir une « certification plus importante » et intégrer un réseau de thérapeutes. Au fil du temps, les coûts de formation ont augmenté de manière « considérable ». Après cinq années de formation, elle décide de mettre un terme à celle-ci, ce qui aurait entraîné des menaces à son égard, de la part du directeur de l’école.

Dix mois plus tard, elle porte plainte pour « escroquerie et abus de faiblesse », ce qui permet l’ouverture d’une procédure judiciaire. L’affaire est toujours en cours.

Afin d’étayer la défense de son avocate, elle soulève plusieurs points de discussion d’ordre déontologique. D’une part, elle met en doute la possibilité que de multiples places puissent se confondre pour un seul et même psychologue : dirigeant d’une entreprise, thérapeute, formateur et superviseur de ses propres « patients ». D’autre part, elle questionne sur le bien-fondé, pour les personnes formées, d’avoir pour thérapeutes uniquement ceux proposés par l’école. Troisièmement, elle interroge la Commission sur les « conditions » permettant de « faire entrer ses patients dans des groupes de thérapie ». Enfin, elle souhaiterait connaître la conduite à adopter face à un psychologue manquant au devoir de confidentialité relatif à des informations sur la personne, considérée tantôt comme un participant à une formation, tantôt comme « patient ».

Document joint :

- Certificat d'inscription de la demandeuse au répertoire des entreprises et des établissements.

RESUME DE LA DEMANDE

La psychologue qui sollicite l’avis de la Commission exerce en libéral. Elle vient de rompre un contrat conclu avec une consoeur, dans le cadre d’un cabinet inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans ce document, dit « exclusif de tout lien de subordination », la consoeur est dénommée « titulaire » et la demandeuse « assistante libérale ». Il fait référence au respect des règles professionnelles « notamment le code de déontologie » et stipule, dans sa clause de résiliation, que « les documents relatifs à la patientèle restent propriété du titulaire ». Il prévoit également des conditions contraignantes de non concurrence.

C’est sur ces points particuliers que la Commission est sollicitée. La demandeuse souhaite savoir si la « titulaire » peut exiger qu’elle lui restitue ses « notes personnelles », jugées confidentielles. Elle indique s’installer dans une autre ville et envisager de remettre les comptes rendus à la titulaire pour les seules personnes qui souhaiteront poursuivre des entretiens au sein du cabinet.

Documents joints :

• Copie du « contrat d’assistant libéral » signé par les deux psychologues.
• Copie d’une annexe au contrat comportant un certain nombre de « consignes », transmise à la demandeuse, en début d’activité.
• Copie de deux lettres recommandées, avec accusé réception, adressées à la demandeuse par la « titulaire ».

Le demandeur est en instance de divorce. Il sollicite la Commission au sujet de la pratique d’un psychologue qui a suivi son fils âgé de 5 ans, après la tenue d’une expertise médico-psychologique de la famille. 

Dans le document issu de cette procédure, la psychologue qui en avait la charge a indiqué combien les deux parents « ont investi de façon aimante et bienveillante » l’enfant. Elle a aussi précisé la nécessité que « madame puisse entendre que le plus dangereux pour son fils ce n’est pas son père mais les interprétations inébranlables qu’elle peut faire ».

C’est à l’initiative de sa mère que l’enfant rencontre un psychologue six mois plus tard. Celui-ci rédige alors un compte rendu produit ensuite dans le cadre d’une procédure judiciaire relative aux modalités de visite et d’hébergement de l’enfant. Dans cet écrit, ce psychologue fait mention de différentes scènes entre le père et son fils : à propos de certaines, il relate« l’existence d’états de sidération, de traumatismes ainsi que d’une situation incestuelle subie par l’enfant lors de son séjour chez le père ». Ce dernier indique n’avoir jamais rencontré ce psychologue et estime cet écrit à charge contre lui et rédigé uniquement « pour le compte et les intérêts de (sa) future ex-épouse ». 

Envisageant de porter plainte, il « regrette vivement ce manquement au code de déontologie » de la part de ce psychologue et souhaite que la Commission se prononce sur cette situation.

Documents joints : 

• Copie de l’écrit du psychologue intitulé « bilan psychologique ».
• Copie de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instancesignée par le Juge aux affaires familiales (JAF) actant le maintien des droits de visite de d’hébergement classique au bénéfice du père.
• Copie d’un courrier de l’Agence Régionale de Santé adressé au demandeur indiquant que le psychologue est bien titulaire du titre de psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La mère d’un adolescent de 16 ans adresse à la Commission plusieurs documents qui auraient été rédigés par deux psychologues ayant reçu son fils à la demande du père de ce dernier. Les parents sont en instance de divorce depuis une année. Le père aurait initié ces consultations sans information ni accord maternel préalable. Celui-ci prendrait appui sur ces documents pour motiver sa demande de résidence exclusive de son fils « avec un simple droit de visite à l’amiable » pour la mère.

Cette dernière dément plusieurs allégations du garçon, consignées dans les écrits en question. A l’appui de son analyse, la demandeuse fournit des copies de courriels que le père a adressé à leur fils afin de lui fournir, selon elle, « les mots-clés à donner aux psychologues ».

Elle estime que son fils n’est pas « en danger psychologique » avec elle, ce qui à ses yeux aurait légitimé le principe d’une consultation psychologique. Tout en faisant référence à certains textes juridiques, elle qualifie de manquements au code de déontologie le fait de ne pas avoir été reçue par les deux psychologues qui auraient dû l’informer de son « droit à demander une contre-évaluation ». C’est sur ces points que la Commission est invitée à se prononcer.

Documents joints :

• Copie d’un « compte rendu d’entretien » rédigé par une première psychologue transmis au Juge aux Affaires Familiales (JAF) portant tampon d’un avocat.
• Copie de deux courriels adressés par le père à son fils, l’un trois jours avant l’entretien avec la première psychologue et l’autre la veille.
• Copie partielle de notes manuscrites rédigées par une seconde psychologue.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de deux enfants, une fille et un fils âgés respectivement de 14 et 10 ans. Il est séparé de leur mère depuis cinq ans et engagé dans une procédure de divorce conflictuelle. Les enfants vivent en résidence alternée et chacun des deux parents réclame la résidence exclusive. Le Juge aux Affaires familiales (JAF) a ordonné une enquête sociale et une « consultation d’orientation psychologique ». Ces deux rapports ont été remis respectivement il y a un peu plus d’un an et il y a quelques mois.

Le demandeur interroge la Commission sur la validité d’un point de vue déontologique du second rapport portant sur la « consultation d’orientation psychologique » rédigé par une psychologue, employée par un service de sauvegarde de l’enfance. Il questionne la partialité et le manque d’objectivité de cette psychologue qui aurait accueilli d’un côté les propos de son ex-épouse avec bienveillance « sans la moindre vérification de [leur] véracité » et de l’autre, les siens avec suspicion. Pour caractériser le fonctionnement psychologique du demandeur, la psychologue aurait, selon lui, employé des termes s’apparentant à un diagnostic médical, tandis qu’elle aurait précisé dans son rapport « ne pas repérer d’éléments allant dans le sens de perturbations psychiques » chez l’épouse du demandeur.

Enfin, le demandeur questionne la Commission sur l’omission par la psychologue de divers éléments formels dans son rapport (numéro ADELI, signature) et sur l’absence d’enregistrement de celle-ci au répertoire géré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Documents joints :

• Copie du rapport d’enquête sociale.
• Copie du rapport de la mesure de Consultation d’Orientation Psychologique et Éducative.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, père de deux enfants, souhaite obtenir le transfert de leur résidence habituelle à son domicile, s’appuyant sur les conclusions d’une enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une « mesure éducative administrative » avait jusqu’alors accompagné les deux enfants en résidence chez leur mère. L’avocate du demandeur lui transmet deux documents rédigés par la psychologue ayant suivi son ex-compagne. Cette dernière préconise, dans l’un d’eux, de maintenir la patiente éloignée de son ex-compagnon pour « éviter une position anxiogène qui ne soit pas favorable à une amélioration de sa situation psychique ».

S’estimant victime de « diffamations écrites et d’attestation de témoin mensongère », le demandeur a adressé une plainte à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui lui a confirmé « l’enregistrement de la psychologue comme conforme à la réglementation ». Le signataire de cette réponse a par ailleurs mentionné le fait « qu’il ne lui appartient pas d’émettre un avis sur la pratique professionnelle des psychologues ».

Le demandeur est lui-même suivi depuis quatre ans par une psychologue qui, à la lecture du document produit par l’ex-compagne, se serait indignée « de voir ce genre d’attestation ». Il saisit la Commission pour connaître le « positionnement » de celle-ci.

Documents joints :

• Copie d’un document, non-intitulé, ayant pour objet la situation de l’ex-compagne, rédigé par la psychologue de celle-ci.
• Copie d’un formulaire d’attestation de témoin renseigné par la psychologue de l’ex-compagne.
• Copies des courriers adressés par l’ARS au demandeur (accusé réception de la demande et courrier de clôture du dossier).

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Les parents d’un enfant, qu’ils présentent comme souffrant de « fragilités laissant soupçonner des troubles d’apprentissage », sollicitent l’avis de la Commission au sujet des méthodes d’une psychologue consultée en libéral. Leur demande était la réalisation urgente d’un bilan neuropsychologique de leur fils. La psychologue a proposé de réaliser la passation d’une batterie de tests en une journée, suivie de la restitution des résultats une semaine après.

Des modalités de paiement étalé ont été convenues, la passation des tests réalisée, mais la psychologue s’est vue « contrainte d’annuler », à la dernière minute, le rendez-vous de restitution de son bilan. Elle a informé les parents de cet empêchement, alors qu’ils se trouvaient devant la porte close du cabinet.

Faute d’avoir pu la joindre directement pour convenir d’une nouvelle date, ils lui ont très rapidement adressé une lettre de « mise en demeure avant dépôt de plainte », dans laquelle ils relatent leur désarroi et font état du « préjudice immense » qu’ils estiment avoir subi. Ce courrier marque leur volonté de rompre tout contact avec la psychologue qu’ils accusent d’avoir manqué « de déontologie, de rigueur et d’intégrité ». Ils font état de leur volonté de porter « plainte pour escroquerie » et la mettent en demeure de renvoyer « sous huitaine » les chèques bancaires de l’intégralité des honoraires prévus initialement.

La psychologue a pris acte de cette décision en leur adressant, par courrier recommandé, le compte rendu écrit du bilan de leur fils, tout en proposant de défalquer le coût du rendez-vous manqué en répondant point par point aux griefs avancés.

Les parents saisissent la Commission pour obtenir un avis sur le comportement de cette psychologue. Ils soulignent l’absence d’un « contrat formalisé », un paiement demandé avant la réalisation du bilan, ses retards, son absence, sa communication par texto et l’envoi du compte rendu qu’ils jugent « parfaitement incompréhensible pour des non professionnels ».

Documents joints :

• Copie du courrier adressé par les parents à la psychologue, quatre jours après le rendez-vous manqué.
• Copie de la réponse de la psychologue, envoyée par lettre recommandée, quatre jours après réception du courrier des parents.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, avocate représentant un père engagé dans une procédure de divorce, sollicite la Commission concernant une attestation rédigée par une psychologue.

Initiée il y a quatre ans par l’ex-épouse de son client, la procédure a donné lieu à un premier jugement rendu il y a quelques mois instituant une alternance de la résidence des enfants au domicile de chacun des parents. La mère a récemment fait appel de cette décision en demandant que la résidence des enfants soit fixée exclusivement à son domicile. Celle-ci aurait alors joint au dossier judiciaire une attestation rédigée par la psychologue l’ayant accompagnée en thérapie. Selon cette avocate, l’ex-épouse de son client prendrait appui sur le contenu de cet écrit pour le disqualifier en prétendant que celui-ci aurait une « personnalité perverse et violente ».

Face à ces termes qualifiés d’« accusatoires et violents », la demandeuse souhaite avoir un avis sur cette attestation qui, selon elle, a été clairement rédigée afin de « faire perdre la garde des enfants » au père. Elle interroge plus précisément la Commission sur les règles déontologiques de la profession relatives à l’établissement d’un diagnostic en l’absence de rencontre avec la personne concernée et sur la légalité de la transmission de ce document à un tiers, en l’occurrence, au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Document joint :

• Copie du document rédigé par la psychologue et portant tampon d’un cabinet d’avocats.

RESUME

La Commission est saisie par le père de deux enfants âgées de 11 et 6 ans. Séparé de leur mère après plus de quinze années de vie commune, il envisage une procédure auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une résidence alternée de ses deux filles.

Quelque temps après, une altercation avec l’aînée l’amène à formuler auprès de son ex-compagne sa volonté d’initier le suivi psychologique de cette enfant, la trouvant perturbée. C’est à cette occasion qu’il apprend qu’une psychologue, très éloignée de leur domicile, a déjà reçu ses filles, sans qu’il n’en ait été informé.

Après avoir vérifié l’identité de cette dernière, il découvre qu’elle est membre de la famille d’une proche de son ex-compagne et décide de prendre contact avec elle par téléphone. Il prend connaissance, lors de cet échange, du « compte rendu » qu’elle a rédigé et remis à la mère, et qui conclut que les enfants « redoutent une garde alternée ». Ce document sera produit lors de la procédure visant à fixer la résidence des deux filles au domicile de leur mère.

À la lecture de ce document, intitulé « attestation », le demandeur prend conscience de l’impact que cet écrit pourrait avoir sur la décision judiciaire et estime qu’il va nuire à son « droit de garde ». Il considère qu’il a été rédigé « sur commande » et le qualifie de « faux document » dont le contenu est « diffamatoire ».

Un rendez-vous, obtenu avec cette psychologue en compagnie de ses deux filles, ne fera que renforcer ses convictions. Il estime qu’elle a brisé « l’ensemble des basiques de l’éthique et de la déontologie » de sa profession en acceptant de fournir cette « attestation » après n’avoir rencontré ses filles qu’une seule fois, sans son accord préalable et dans un contexte qui n’est pas neutre.

Une autre psychologue qui exerce dans sa commune, lui a indiqué ne jamais produire « ce genre de document » dans un contexte de séparation parentale afin de préserver un travail avec les enfants mais aussi « par éthique et respect de la déontologie ».

Le demandeur s’adresse ainsi à la Commission dans le but d’obtenir une « expertise » de la situation qui puisse avoir une « portée » auprès du magistrat, afin d’invalider l’avis contenu dans l’attestation de la première psychologue. Ses questions sont précises quant à la capacité de rédiger une « attestation » concernant deux enfants après un seul rendez-vous et sans avoir reçu leur père. Il interroge également la transmission à la mère de son intention de consulter une autre psychologue.

Documents joints :

• Copie de l’attestation rédigée par la psychologue
• Copie de la requête de l’avocate de la mère, aux fins de « fixation des droits des enfants »

RESUME DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un adolescent de 14 ans. Il est en instance de divorce depuis 4 ans. Il sollicite la Commission à propos d’un compte rendu d’évaluation psychologique, établi il y a un peu plus d’une année, par une psychologue consultée par la mère et son fils sans qu’il en soit informé. Ce compte rendu a été produit en justice par son ex-épouse. Le demandeur estime que la psychologue a « bafoué » plusieurs principes et avis du code de déontologie en acceptant de le rédiger. Plus particulièrement, il interroge la Commission sur le manque de prudence et sur la partialité de cette dernière dans la rédaction de son écrit. Il questionne le fait qu’elle n’ait pas sollicité son consentement avant son intervention et qu’elle n’ait pas pu le rencontrer.

Documents joints :

• Copie du « compte rendu psychologique » de l’adolescent rédigé par la psychologue et portant tampon d’un cabinet d’avocats.
• Copie de trois courriels échangés entre le demandeur et la psychologue.
• Copie de quatre courriels échangés entre le demandeur et le syndicat national des psychologues.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite la Commission au sujet de la pratique d’une psychologue exerçant en libéral et qui a suivi les deux enfants de celui-ci, âgés de 8 et 12 ans, deux ans environ après la séparation parentale et à la demande de la mère.

Suite à la séparation, les modalités de résidence et d’hébergement des enfants ont été définies en alternance au domicile de chacun des parents. Aujourd’hui, ces derniers en sollicitent respectivement la résidence exclusive.

Le demandeur précise que ses enfants ont été suivis par une première psychologue durant dix mois, à la suite de quoi, la mère aurait décidé qu’ils seraient suivis par une autre psychologue. Le demandeur, informé de ce changement, a rencontré cette nouvelle professionnelle avec qui il aurait convenu qu’il recevrait de sa part, ainsi que son ex-épouse un « compte rendu de chaque rendez-vous avec les enfants ».

Quelques mois plus tard, n’ayant pas reçu le compte rendu de la dernière séance, le demandeur sollicite la psychologue par courriel afin de l’obtenir ainsi que des conseils. Celle-ci lui propose alors un rendez-vous. Dans l’intervalle, il prend connaissance de courriels puis de l’existence d’« un bilan » rédigé par cette psychologue, qui aurait été transmis uniquement à son ex-épouse et que cette dernière a produit en justice. Il questionne alors le contenu du « bilan » qui prendrait selon lui appui sur des éléments insuffisamment recontextualisés, l’accusant d’impliquer les enfants dans le conflit parental. Il trouve cet écrit « édifiant » et sans recul, dans lequel le demandeur est qualifié de « très angoissé, rigide et procédurier » et son ex-épouse décrite comme « apeurée » à son contact. Par ailleurs, le demandeur indique avoir repris contact avec la psychologue précédemment consultée à la demande des enfants qui se seraient plaints de l’actuelle psychologue qui « répétait leurs propos à leur mère ».

Le demandeur questionne ainsi la Commission sur la pratique de cette psychologue et plus précisément sur la conformité à la déontologie du contenu de ses différents écrits.

Documents joints (tous visés par des tampons d’avocat) :

• Copie de trois courriels de la psychologue à la mère des enfants
• Copie d’échanges de courriels entre le demandeur et la psychologue
• Copie d‘un courriel adressé à la psychologue par le demandeur
• Copie du « compte rendu de situation » adressé par la psychologue à la mère des enfants

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, actuellement en « procès » avec son ex-employeur devant le Conseil des Prud’hommes, pour licenciement abusif, sollicite la Commission au sujet d’un courrier rédigé par une psychologue. Cette dernière a suivi une ancienne collaboratrice dont la demandeuse a été la responsable hiérarchique. Cet écrit, dont la demandeuse a pris connaissance par le biais de son avocat, a été produit devant l’instance prud’homale pour « prouver le bien-fondé de (la) décision de (la) licencier ».

Selon elle, ce « courrier » nuirait « grandement à l’image de (sa) personne et à (sa) dignité ». La psychologue aurait établi, dans cet écrit, un lien de cause à effet entre le comportement professionnel de la demandeuse (l’identifiant nommément) et la décision de son ancienne collaboratrice d’engager un suivi thérapeutique. De même, sous couvert de ses qualités « d’enquêtrice sociale et de personnalité auprès du TGI », elle aurait évoqué des « approches instables et imprévisibles » de la part de la demandeuse envers cette ancienne collaboratrice. La demandeuse souligne aussi que la psychologue pose un diagnostic sur sa personne, alors même que cette professionnelle ne l’a jamais rencontrée.

Tout en précisant que cette psychologue a pris contact avec son ex-employeur une semaine avant l’audience de conciliation prud’homale, la demandeuse fait ainsi part à la Commission de ses différentes interrogations concernant le positionnement déontologique de celle-ci :

- Pouvait-elle la citer nommément dans son écrit et y intégrer une « analyse psychopathologique » la concernant alors qu’elle ne l’a jamais rencontrée ?

- Ne devait-elle pas prendre en compte l’environnement général et le contexte psychosocial de l’entreprise dans ses conclusions ?

- Devait-elle préciser davantage dans quel cadre elle a rédigé ce courrier : à la demande de sa patiente, de l’avocat de celle-ci, de son ancien employeur ?

- Se positionnait-elle comme experte ou comme thérapeute et était-elle mandatée voire payée par son ex-employeur pour transmettre ce document ?

Enfin, la demandeuse sollicite la Commission pour organiser une médiation entre elle et la psychologue.

Document joint :

- Copie du courrier rédigé par la psychologue avec en-tête mentionnant ses qualifications.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par un père en conflit avec son ex-épouse. Ils sont parents de deux filles âgées respectivement de 10 et 6 ans. Depuis trois ans ils s’affrontent, essentiellement au sujet de l’établissement de la résidence de celles-ci, via de nombreuses procédures judiciaires devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et le Juge des Enfants (JE).

Selon le demandeur, c’est suite à une décision de justice, établissant de nouvelles modalités d’alternance entre eux, que la fille aînée du couple aurait fugué de chez lui, ce qui aurait déclencher la saisine par la mère du JE. Celui-ci a ordonné auprès de la famille la tenue d’une expertise psychologique, la mise en place d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) puis une aide éducative en milieu ouvert (AEMO). Après compilation des différentes procédures et investigations, la Cour d’Appel (CA) a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile du père.

S’en est suivi un nouveau signalement, cette fois-ci par le directeur du collège dans lequel est scolarisée l’aînée, pour des faits de violence et d’autres « d’ordre sexuel » qu’elle attribue à son père. Considérées « en danger » au milieu de ces relations parentales extrêmement conflictuelles, le Parquet des mineurs a alors décidé le placement provisoire des deux sœurs à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), assorti d’une enquête pénale.

Dans l’intervalle des dernières procédures, c’est à l’initiative de la mère, selon le demandeur, que la fille aînée est reçue « en soutien psychothérapeutique » pendant environ une année, par une psychologue installée en libéral, à raison d’une séance tous les quinze jours. Il indique que cette psychologue a cependant « refusé » de donner suite à ses demandes réitérées de rendez-vous, aussi bien « par lettre recommandée » que par courriel.

Suite au dernier signalement, la psychologue a rédigé un courrier que le demandeur estime à charge contre lui et que son ex-femme a produit auprès du JE et « des services de Police ». Il formule aujourd’hui diverses interrogations par rapport à ce qu’il nomme « les manquements déontologiques de la psychologue » :

• Avait-elle le droit de ne recevoir qu’un seul parent et de ne pas donner suite aux sollicitations de rendez-vous du second parent ?
• Cette attestation pouvait-elle être rédigée et adressée directement au Juge par l’entremise d’un seul parent ? À quel titre et selon quelle compétence l’a-t-elle fait ?
• Avait-elle le droit d’établir l’existence d’un comportement répréhensible sans avoir jamais rencontré son auteur désigné ; devant de telles accusations, devait-elle effectuer un signalement ?

Documents joints :

• Copie de la décision de la CA fixant la résidence habituelle des enfants au domicile du père.
• Copie du courrier adressé par la psychologue au JE postérieur à la décision de la CA.
• Copie d’un courrier adressé par le demandeur à la psychologue suite au placement de ses filles.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d'un homme, père d’une fille de trois ans et demi, engagé « dans une procédure de divorce très conflictuelle » avec sa femme. Celle-ci, un peu plus d’un an auparavant, a sollicité une psychologue pour que leur couple soit pris en charge.

À l’issue d’un rendez-vous initial avec le couple, la psychologue leur aurait proposé d’assurer un suivi individuel à chacun, en parallèle d’entretiens de couple. Le demandeur n’a pas donné suite à cette proposition, alors que son épouse a accepté un suivi individuel dans un contexte de plainte de « harcèlement » dans le couple.

La psychologue a, quelques temps plus tard, rédigé une attestation que le demandeur juge partiale et en faveur de sa femme. Il conteste l’initiative et la rapidité avec laquelle elle aurait formulé, à son endroit, le « diagnostic de pervers narcissique », ainsi que le fait de le lui avoir transmis par téléphone.

Le demandeur estime que le seul but de son épouse était de lui retirer la garde de leur fille, sans justification réelle à une telle démarche. Son épouse aurait même essayé, selon lui, de faire reconnaître par leur employeur commun l’état de la situation, occasionnant l’ouverture d’une enquête du service des ressources humaines, n’ayant cependant abouti sur aucune confirmation.

« Atterré, d’une part par le manque total de réserve de cette psychologue et d’autre part qu’elle ait pu faire « une attestation à des fins judiciaires » alors même que l’Ordre des médecins l’interdit aux médecins, il demande à la Commission l’examen de cet écrit qu’il estime porteur de « déviations » déontologiques.  

Documents joints :

• copie du courrier adressé à l’Agence Régionale de Santé par le demandeur à des fins d’étude du dossier,
• copie du courriel envoyé à la psychologue,
• copie de l’attestation rédigée par la psychologue,
• photocopie de la carte d’identité (recto/verso) de la psychologue,
• copie du courriel rédigé par le service ressource humaine de l’employeur du demandeur et de son ex-épouse,
• copie de l’attestation du psychothérapeute avec lequel le demandeur a engagé un suivi,
• copie de deux attestations de personnes avec lesquelles le demandeur indique n’avoir aucun lien,
• photocopie de la carte d’identité (recto/verso) d’une personne ayant produit une attestation,
• « reportage photographique » de 18 pages consacrées au demandeur et à sa fille,
• copie de deux attestations d’anciens collaborateurs du demandeur,
• copie du code de déontologie des psychologues comportant des éléments surlignés par le demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est en procédure judiciaire avec son ex-compagne. Ils sont parents d’un garçon âgé de 12 ans. La demande concerne un « compte rendu », établi par le psychologue qui suit son fils. Cet écrit ne mentionne aucun destinataire, mais a été produit en justice. Les parents sont en effet en conflit au sujet des droits de visite et d’hébergement du père, dont la mère demande la suspension en seconde instance devant la Cour d’Appel (CA). La Cour est appelée, par la partie adverse, à fonder sa décision sur des éléments des documents, intitulés « compte rendu de suivi » et « complément de compte rendu » qui renforcent et font suite à un compte rendu précédent du même psychologue, produit en première instance.

Le demandeur estime que ces documents sont « entaché(s) d’erreurs manifestes d’appréciation » et qu’ils lui causent « un grave préjudice » en particulier sur la qualité des « relations entre un fils et son père ». Il estime que les propos du psychologue sont en contradiction avec le Code, qu’ils sont « diffamatoires » et « mensongers ». Il envisagerait de porter plainte contre le psychologue et interroge la Commission sur ce qui représente à ses yeux une « inéquité de traitement » entre les deux parents.

Documents joints :

• Copie du second compte rendu de suivi et son complément transmis aux deux parents par le psychologue, le même jour.
• Copie d’un extrait des « conclusions d’intimée et appel incident », produit par l’avocat de la mère, à destination de la CA.
• Copie d’une « attestation » de témoignage de la compagne du père.
• Copie des échanges verbaux, recueillis lors d’une « visioconférence » entre le psychologue, le père et le fils, retranscrits par la compagne du père.
• Copies de douze courriels d’échanges entre le demandeur et le psychologue, dont l’un a été partagé avec la mère.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, actuellement en conflit avec son ex-compagne à propos de la garde de leur enfant de trois ans, demande l’avis de la Commission sur le rapport produit dans le cadre d’une « enquête sociale » réalisée par une psychologue désignée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette enquête avait pour objet de répondre aux questions que ce dernier a listées dans son dernier jugement :

• estimer quel est celui des deux parents qui a proposé les meilleures conditions matérielles d’accueil, 
• dire quel parent est le plus qualifié pour éduquer l’enfant et le soutenir dans sa scolarité, 
• décrire les capacités respectives de chaque parent à dialoguer avec l’autre pour prendre en commun les décisions requises dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, 
• rechercher avec les parents les meilleures solutions quant à la résidence de ou des enfants, au droit d’accueil, à la contribution aux frais d’éducation, formuler les points d’accords et à défaut proposer des solutions qui paraissent les meilleures dans l’intérêt de l’enfant,

Le demandeur remet en cause les analyses de la psychologue, tant sur le fond que la forme de sa démarche. Il fournit un nombre conséquent de documents mais demande à la Commission l’exclusive analyse de l’écrit rédigé par cette psychologue. La Commission limitera son avis à la rédaction de ce rapport qui avait pour objet de définir les modalités de garde de l’enfant du couple.

Documents joints :

° Copie de l’expertise psychologique rédigée, à la demande d’un JAF, par un psychologue agréé par la Cour de Cassation

° Copie du jugement du Juge aux Affaires Familiales

° Copie du « bilan » rédigé par le demandeur dans le cadre de « l’expertise sociale » pour l’enfant

° Copie du rapport d’enquête sociale rédigé par une psychologue mandatée par le Juge aux Affaires Familiales

° Copie de trois procès-verbaux de gendarmerie

° Copie de messages courts (SMS) échangés entre le demandeur et son ex compagne

° Copie d’une lettre de la mère à la naissance de l’enfant

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande est formulée par une mère de trois enfants engagée dans une procédure de divorce. Elle interroge la Commission sur le respect de la déontologie dans le contenu d’un écrit rédigé par une psychologue à la demande du père à propos d’un des garçons.

Cette professionnelle a en effet reçu l’enfant durant quatre séances, sur une durée de trois mois, avant de produire un document intitulé « attestation compte-rendu du suivi psychologique ». Une cinquième séance, aux dires de la maman, a été honorée au cours du mois suivant alors qu’elle s’y était opposée.

La demandeuse reproche à cette psychologue de n’avoir été informée que très tardivement de la mise en place d’un travail. Elle conteste qu’il puisse être qualifié de « suivi au bout de 4 séances seulement ». Par ailleurs, elle discute le fait que la psychologue n’ait pas pris attache auprès des divers professionnels ayant connu ou connaissant la situation de son fils. De surcroît, selon elle, faute d’avoir été contactée par la professionnelle, la demandeuse n’a pu lui relater des faits relatifs à la conduite de son ex-mari, et se questionne aujourd’hui sur le caractère confidentiel des entretiens menés avec ses fils, les deux aînés ayant en effet été conviés par la psychologue à participer à la quatrième séance de « suivi ».

En somme, elle conteste la véracité de certaines informations contenues dans le document produit par cette psychologue et l’utilisation du « logo en bas de page qui correspondrait à l’Ordre National des Psychologues » qui, selon elle, serait « en cours de création ». De plus, elle demeure dubitative quant à sa supposée « distance professionnelle » à l’égard du père des enfants qui, lui, était présent aux rendez-vous proposés à leur fils.  

La demandeuse estime donc que le travail de cette psychologue est déontologiquement discutable. Elle souhaite savoir si, comme elle, la Commission estime que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourrait conforter son avis avec une nouvelle expertise psychologique.

Documents joints :

- Copie d’un « Courrier confidentiel soumis à l’article 226-15 du Code Pénal » adressé par la demandeuse à la psychologue lui demandant de cesser de voir son fils en consultation

- Copie d’un document rédigé par la psychologue, intitulé « Attestation compte-rendu du suivi psychologique » et portant la trace d’un tampon l’identifiant comme « Pièce n°9 »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est interpellée par la mère d’une enfant qui aurait été victime, à l’âge de 4 ans, d’abus sexuels de la part de son demi-frère. Son ancien conjoint, avec qui elle est séparée depuis 18 mois, est le père des deux enfants. Après la séparation, une résidence alternée avait été mise en place pour la fillette mais chacun des parents demande aujourd’hui la résidence exclusive de l’enfant à son domicile.

Dans ce contexte de suspicion d’abus sexuel, les parents et l’enfant ont eu à consulter ensemble une psychologue réquisitionnée par le Vice-Président près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence. La mission de la psychologue était de « réaliser un examen psychologique de l’enfant » ; et plus précisément, « d’analyser les circonstances de la révélation de l’abus sexuel, d’indiquer le niveau d’intelligence et le degré […] de maturité de l’enfant en matière sexuelle ». Il lui était également demandé de formuler « toute remarque utile sur le récit de l’enfant », et « un pronostic sur le retentissement observé ».  

Dans le cadre de cet examen, le père aurait, selon la demandeuse, refusé le droit de visite et d’hébergement à la mère au motif que celle-ci serait « toxique et manipulatrice ». Ainsi, celle-ci indique dans son courrier ne pas avoir vu sa fille durant la douzaine de jours précédant la rencontre avec la psychologue.

Elle conteste autant le rapport établi par la psychologue que son intervention. La rencontre n’aurait tout d’abord duré que 15 minutes et aurait, selon la demandeuse, dû se centrer sur l’enfant. Elle indique également à la Commission que la psychologue fait une confusion en dénommant l’enfant sous un prénom qui n’est pas le sien. Elle remet en cause le diagnostic porté sur elle par la psychologue (« propos délirants », « pathologie proche de la psychose ») ainsi que les conclusions de son rapport : « compte tenu de l’âge de [l’enfant], du contexte conflictuel et de la pathologie manifeste de la maman, il [le mode de résidence alternée actuel] est totalement préjudiciable à l’enfant ».

La demandeuse sollicite donc l’avis de la Commission sur l’intervention cette psychologue dans un contexte où le conflit entre les parents concernant la résidence de l’enfant perdure. Elle s’inquiète qu’une résidence au domicile du père soit décidée ce qui remettrait sa fille en contact avec son demi-frère.

Document joint :

- Copie d’un document intitulé « examen psychologique de …[l’enfant] » adressé à la Cour d’appel du lieu de résidence.