Fil de navigation

               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, séparée de son ex-conjoint, souhaite avoir l’avis de la Commission sur un rapport d’expertise psychologique qu’elle nomme « contre-expertise psychologique ». Celui- ci fait suite à un rapport antérieur réalisé par une autre psychologue.

Les deux rapports, remis à huit mois d’intervalle, ont été demandés par le même Juge aux Affaires Familiales à la suite de violences conjugales à l’encontre de la demandeuse et font état de préconisations différentes concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant du couple.

La demandeuse reproche à la psychologue qui a rédigé le rapport de contre-expertise de tirer des conclusions très sévères et « sans fondement » sur son comportement et sa personnalité sans tenir compte ni du contexte de violences conjugales dont elle a été victime, ni de sa situation de mère élevant seule son enfant. « L’analyse » qui concerne son ex-conjoint serait très « succincte » et elle considère que la psychologue « est sortie de sa neutralité pour s’acharner à ses dépens ».

Documents joints :

  • Copie d’une Ordonnance de protection de la demandeuse suite aux violences conjugales 
  • Copie d’un premier jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) postérieur à l’ordonnance de protection
  • Copie d’un second jugement du même JAF
  • Copie d’un bilan psychologique ordonné par le JAF intitulé « rapport d’expertise psychologique » par la demandeuse avec l’entête d’une association d’enquête et de médiation
  • Copie d’un rapport d’expertise psychologique ordonné par le même JAF, concernant la demandeuse, son ex-conjoint et leur enfant, réalisé huit mois après le bilan psychologique
Posté le 07-04-2025 16:54:14

Avis et classification CNCDP

Année de la demande : 2024

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’expertise psychologique judiciaire

Questions déontologiques associées :

- Autonomie professionnelle
- Compétence professionnelle (Qualité scientifique des actes psychologiques)
- Discernement
- Impartialité
- Mission (Distinction des missions)
- Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
- Respect de la personne
- Responsabilité professionnelle

Avis 2024 - 03 à télécharger au format PDF

Télécharger l'avis

Avis 2024 - 03.pdf

Recherche