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RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Le demandeur est l’avocat d’une mère ayant été reçue par une psychologue à la suite d’une demande d’expertise psychologique du Juge aux Affaires Familiales (J.A.F). Cette expertise intervient dans le cadre d’une séparation conflictuelle et notamment à propos de la garde de la fille du couple, âgée de 4 ans au moment de la demande. Madame a de son côté une première enfant issue d’un précédent mariage qui a en partie été élevée par ce couple à présent en instance de divorce. Pour le demandeur, l’écrit transmis serait à charge pour sa cliente car il indiquerait de « faux arguments » concernant un état pathologique de la mère de l’enfant, ainsi que des informations inexactes en prenant pour acquis les dires du père. Afin d’étayer ses arguments, le demandeur joint des certificats de plusieurs professionnels (neuropsychiatre, médecin, psychologues cliniciennes) venant contredire les éléments notés par la psychologue dans son écrit d’expertise. Se référant à des éléments du code de déontologie des psychologues, le demandeur construit une argumentation qui indiquerait que la psychologue « a manqué manifestement (…) à ses obligations déontologiques ». Il lui reproche notamment de ne pas avoir pris en compte le respect de la personne, d’avoir négligé les recommandations de prudence et d’impartialité, de n’avoir pas suffisamment tenu compte du caractère relatif de ses évaluations et d’avoir fait preuve d’une posture idéologique. Le demandeur souhaite que la Commission porte un avis sur chacun de ces griefs. Documents joints : - Copie du compte rendu d’expertise de la psychologue - Copie d’un certificat d’un neuropsychiatre - Copie d’un courrier d’un médecin généraliste adressé au médecin expert désigné par le tribunal - Copie d’une attestation d’une psychologue libérale - Copie d’un document rédigé par une psychologue ayant reçu la mère et les enfants - Copie du courrier copie d’un jugement « avant dire droit »
Posté le 22-11-2024 19:20:41

Avis et classification CNCDP

Année de la demande : 2023

Demandeur :
Professionnel Non Pyschologue (Avocat)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

- Autonomie professionnelle
- Compétence professionnelle (Élaboration des données, mise en perspective théorique)
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Impartialité
- Probité
- Respect de la personne
- Responsabilité professionnelle
- Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels avec accord et/ou information de l’intéressé)

Avis n° 2023 - 11 à télécharger au format PDF

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