Année de la demande : 2022

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Code de déontologie (Finalité)
- Discernement
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Respect de la personne
- Respect du but assigné

La Commission se propose de traiter du point suivant :

• Écrit du psychologue dans un contexte de séparation conjugale

Écrit du psychologue dans un contexte de séparation conjugale

Dans le contexte d’une séparation entre conjoints, dans le cas où des consultations psychologiques se révèleraient nécessaires, elles peuvent alors être initiées à la demande de l’un ou l’autre membre du couple. Pour construire son intervention, le psychologue se réfère aux dispositions légales en matière de respect de la personne et de consentement, comme le soulignent le Principe 1 et l’article 9 :

Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne

« La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté.

La·le psychologue s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. »

Article 9 : « La·le psychologue recherche systématiquement le consentement libre et éclairé de ceux qui la·le consultent ou qui participent à une évaluation ou une expertise. Elle·il les informe de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités, du coût éventuel et des limites de son intervention. Le cas échéant, elle·il leur indique la possibilité de consulter un·e autre praticien·ne. »

Le psychologue prend soin d’évaluer la situation de son patient, tout en observant la prudence et le discernement indispensables afin d’éviter une éventuelle instrumentalisation de ses propos. Sa réflexion se trouve guidée par le Principe 4 et l’article 5 qui soulignent la nécessité des compétences, du discernement et de l’impartialité du professionnel :

            Principe 4 : Compétence

« La·le psychologue tient sa compétence :

- de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue 

- de l’actualisation régulière de ses connaissances ; 

- de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui.

Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »

Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »

Lorsque le psychologue rédige un écrit, il veille aux effets que celui-ci va potentiellement occasionner chez les personnes mentionnées. En faisant cela, il se trouve en accord avec les articles 13 et 15 :

Article 13 : « L’évaluation faite par la·le psychologue porte exclusivement sur des personnes qu’elle·il a elle·lui-même rencontrées. La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. »

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »

Bien que l’écrit ici fourni soit intitulé « Attestation d’accompagnement thérapeutique », la psychologue donne des causalités à l’état de sa patiente qui vont au-delà de ce qui peut être attendu. Par ailleurs, ne pas avoir rencontré la personne alléguée aurait pu l’inciter à se limiter à donner un avis tel que l’article 13, précédemment cité, le préconise.

Il est d’usage que ce type de document soit remis en main propre à l’intéressé, accompagné éventuellement de la mention « pour faire valoir ce que de droit », si un destinataire n’est pas indiqué.

Lorsque le psychologue, qui en est l’auteur, a connaissance d’une procédure judiciaire, il est invité à une réflexion critique et à une grande rigueur ainsi que l’y encouragent l’article 20 et le Principe 6 :

Article 20 : « La pratique de la·du psychologue est indissociable d’une réflexion critique portant sur ses choix d’intervention. Elle ne se réduit pas aux méthodes ou techniques employées. Elle nécessite une mise en perspective théorique et éthique de celles-ci. »

Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention

« Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d’intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »

Ceci est complété par l’article 17 qui insiste sur la nécessité de faire preuve de discernement et d’inscrire ses interventions dans le respect du secret professionnel :

Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d’un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consœurs expérimenté·e·s. »

La parole de la personne reçue au cours des séances est l’expression subjective de son vécu et des origines de son mal-être, ce qui peut être à distinguer de la réalité. Au vu du caractère relatif des interprétations, l’article 22 invite à veiller à présenter des conclusions non réductives :

Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »

La psychologue a reçu en consultation une personne qui semble en souffrance, mais établir un lien avec la situation n’est pas toujours aisé. Il parait nécessaire de redoubler de prudence au moment de la rédaction de l’écrit. Préciser que le contexte décrit est basé sur les propos recueillis permet au psychologue de rester à sa juste place.

Les documents fournis dans la présente demande ne permettent pas à la Commission de statuer sur le respect de l’article 18 qui précise la forme que doit avoir un document rédigé par une psychologue, puisque beaucoup d’éléments ont été masqués :

Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »

Le seul élément visible, outre le corps principal de ce feuillet, est intitulé « Objet », lui-même dénommé : « Attestation d’accompagnement thérapeutique ».

Le fait qu’une partie des informations figurant sur les documents transmis à la Commission soit masquée, rend difficile le positionnement de celle-ci face à la situation exposée, et restreint ainsi la limpidité de l’avis.

Pour la CNCDP

Le Président

Antony CHAUFTON

La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur.

Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité