Année de la demande : 2022

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

- Confidentialité (Confidentialité du courrier professionnel )
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Impartialité
- Responsabilité professionnelle
- Consentement éclairé
- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale

La Commission se propose de traiter du point suivant :

• Le cadre d’intervention du psychologue concernant un mineur

Le cadre d’intervention du psychologue concernant un mineur

Les compétences cliniques du psychologue peuvent être sollicitées dans des situations variées. Ainsi, lorsqu’un professionnel adresse un patient à un psychologue, il revient à ce dernier de définir les contours de son intervention conformément au Principe 5 :

Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle

« Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule.

Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles.

Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »

En ce sens, l’adressage d’un enfant dans la perspective de la réalisation d’un bilan psychologique n’est pas de nature à exclure l’évaluation de ses besoins par le psychologue et l’élaboration d’un autre cadre d’intervention.

Il est fréquent qu’un seul parent soit présent lors d’un premier entretien, l’autre parent étant réputé informé de la démarche. En revanche, si le psychologue détermine la pertinence d’un suivi de nature psychothérapeutique, il s’efforce alors de rechercher l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale, conformément à l’article 11 :

Article 11 : « Dans le cadre d’une pratique auprès d’un·e mineur·e, la·le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Elle·il recherche l'autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale. »

Le dispositif psychothérapeutique vise l’amélioration de l’état psychique du sujet. Le recueil d’une parole subjective par le biais de la technique de l’entretien constitue le support du travail du psychologue. Les informations transmises au psychologue dans ce cadre traduisent la perception du sujet sur les événements qu’il traverse. Ces éléments sont protégés par le secret professionnel comme le rappelle le Principe 2 :

Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité

« La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Néanmoins, le psychologue inscrit sa pratique dans le respect des lois en vigueur et peut être amené à transmettre des informations à un tiers lorsqu’il considère que l’intégrité psychique de son patient est en jeu. Ceci est précisé par les articles 7 et 17 :

Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend. »

Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d'un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consœurs expérimenté·e·s. »

Ainsi, le psychologue peut rédiger des écrits dans l’exercice de ses fonctions. Lorsqu’il prend cette initiative, il assume la responsabilité que cela implique comme le prévoit le Principe 3 :

Principe 3 : Intégrité et probité

« En toutes circonstances, la·le psychologue respecte les principes éthiques, les valeurs d’intégrité et de probité inhérents à l’exercice de sa profession. Elle·il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique. Elle·il prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses interventions et de ses écrits par des tiers. »

Le document rédigé par le psychologue et transmis à la Commission vise à informer de problématiques éducatives au domicile du demandeur. Les éléments recueillis sont rapportés par l’enfant au cours des différentes séances de psychothérapie. Ces éléments font l’objet de commentaires et d’appréciations par le professionnel en dépit du fait que le demandeur n’ait été ni sollicité, ni rencontré. Sur ce point, l’écrit du psychologue peut contrevenir à l’article 13 :

Article 13 : « L’évaluation faite par la·le psychologue porte exclusivement sur des personnes qu’elle·il a elle·lui-même rencontrées.

La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. »

Dans certaines circonstances, le psychologue peut faire le choix de ne pas rencontrer le parent présenté comme étant à l’origine d’actes portant préjudice à l’enfant. Alors, il se montre particulièrement vigilant, qui plus est dans un contexte de conflits familiaux. L’évaluation doit être réalisée avec prudence et impartialité, comme cela est rappelé dans l’article 15 :

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée.

Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L'assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »

L’écrit repose ainsi sur des informations partagées par l’enfant et le concernant. En référence à l’article 11 précédemment cité, le professionnel avise et, dans la mesure du possible, recherche l’accord de son patient mineur lorsque le psychologue entreprend de transmettre des informations.

Le code de déontologie précise également les exigences formelles attendues pour tous les documents rédigés par un psychologue. La Commission relève que l’écrit qui lui a été transmis ne mentionne pas de destinataire et ne comporte ni le numéro ADELI, ni de signature, contrairement à ce que prévoit l’article 18 :

Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »

Toutefois, l’écrit comporte la mention « pour faire valoir ce que de droit » ce qui laisse à penser à la Commission que le psychologue entendait porter à la connaissance d’une instance tierce les éléments d’inquiétude dont il disposait.

L’utilisation des écrits du psychologue au cours d’une procédure judiciaire appelle, à minima, à sa vigilance. A ce titre, les éléments transmis dans l’écrit sont de nature à alimenter un affrontement judiciaire entre les deux parents. Ce facteur constitue un risque pour le travail du psychologue et le respect de ses attributions comme le rappelle l’article 2 :

Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. »

L’absence de destinataire identifié, comme le prévoit l’article 18 cité ci-dessus, ne permet pas de déterminer à quelle fin le psychologue destinait son écrit. La Commission ne peut donc affirmer que le professionnel a pris fait et cause pour l’une des parties. A tout le moins, celui-ci n’a pas pris les mesures suffisantes pour s’assurer que son écrit ne soit pas utilisé dans un but détourné par l’un ou l’autre des parents au cours de la procédure qui les oppose. La mention du destinataire est primordiale pour une bonne compréhension du contenu et éviter toute dérive quant à la confidentialité.

Ainsi, la production d’un écrit dans le cadre d’une procédure devant le JAF par l’une des parties peut être interprétée par le demandeur comme une position partiale du psychologue, ce qui constituerait un manquement à l’article 5 :

Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »

Enfin, la Commission rappelle que l’écrit du psychologue constitue l’une des pièces versées au dossier judiciaire. Il ne détermine pas la position du juge. Celui-ci étudie l’ensemble des pièces fournies et sa décision repose sur des éléments de droit.

S’agissant de ses missions, la Commission n’a pas pour attribution d’instruire des litiges ni de sanctionner les professionnels. En effet, elle se prononce sur des éléments partiels transmis par les demandeurs, en l’absence de débat contradictoire. Les réflexions tenues par la Commission font l’objet d’un avis dont la portée reste relative.

Pour la CNCDP

Le Président

Antony CHAUFTON

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