Année de la demande : 2017

Demandeur :
Particulier (Usager / Client)

Contexte :
Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Abus de pouvoir (Abus de position)
- Code de déontologie (Finalité)
- Mission (Compatibilité des missions)
- Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
- Traitement psychologique de personnes liées au psychologue

CNCDP, Avis N° 17-10

Avis rendu le 18/10/2017

Principes, Titres et Articles du code cités dans l'avis : Préambule, Epigraphe, Principe 1 ; Articles 2, 5, 15, 18.

Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). Le code de déontologie des psychologues de 1996 a été actualisé en février 2012, et c’est sur la base de celui-ci que la Commission rend désormais ses avis.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur saisit la Commission au sujet d’une « attestation » rédigée par un « ami de longue date de (son) ex-femme et psychologue » et qui a été produit dans le cadre d’une procédure de divorce. Il met en cause les pratiques de ce psychologue et la partialité de cet écrit qualifié d’attestation de complaisance.

Il indique que cette « déclaration » a été écrite par cette personne en mettant en avant ses qualifications professionnelles. Le demandeur précise que ce dernier, qui « se pose en psychothérapeute » et qui « se faisait passer pour un médecin », décrit dans son attestation des éléments relatifs à sa personnalité. Dans ce document, il y est décrit son comportement et ses relations avec ses enfants qui sont qualifiés de « très peu affectives » en prenant position pour son épouse. Le demandeur conteste les propos rédigés le décrivant comme « un manipulateur, dépressif, narcissique… » ayant des « comportements inquiétants ».

Il signale qu’il a rencontré cette personne que de façon occasionnelle et dans un cadre privé avec son épouse et parfois en présence de ses enfants.

Il précise également que cet écrit donne à voir de fausses informations et que certains éléments l’amènent à penser que cette attestation a été antidatée. Le demandeur indique enfin qu’il a porté plainte contre cet homme auprès du Tribunal de Grande Instance.

Il demande à la Commission son avis sur la situation qui ne respecte selon lui pas les règles déontologiques liées aux fonctions du rédacteur de cet écrit et de le conseiller dans sa démarche.

En conclusion, le demandeur fait part des questionnements suivants à la Commission :

- Ce psychologue peut-il se permettre de faire une évaluation de sa personnalité dans ce contexte ?

- Peut-il avoir des propos élogieux à propos de son ex-femme dans son écrit ?

- Peut-il se positionner de façon aussi « catégorique sur son changement de comportement » ? sur ses absences du domicile conjugal ?

- « Comment un professionnel peut-il être aussi affirmatif sans le connaître et lui avoir parlé ? »

Documents joints :

• Copie de l’attestation manuscrite de l’ami de son ex-femme.
• Copie de l’attestation ADELI du psychologue.

Au vu des pièces jointes, la Commission se propose de traiter le point suivant :

• Rédaction d’une attestation par un psychologue dans le cadre privé

1. Rédaction d’une attestation par un psychologue dans le cadre privé

La Commission s'est interrogée sur la recevabilité de cette demande compte tenu du fait qu'il s'agit ici d'une attestation rédigée par un tiers dans un cadre privé et non professionnel.

Néanmoins, l’ambiguïté du positionnement de ce professionnel qui met en avant ses compétences dans le domaine de la psychologie amène la Commission à développer certains principes fondamentaux liés à la profession de psychologue.

La Commission rappelle que le code de déontologie des psychologues stipule dans son préambule que « l'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 complétée par l'article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s'inscrire sur les listes ADELI ». Ce Code a aussi pour objectif de protéger les personnes des « mésusages de la psychologie et de l'utilisation de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie ».

Tout psychologue, quel que soit son champ d'activité, se doit de respecter la dimension psychique de la personne que ce soit dans un contexte privé ou professionnel comme le souligne l'épigraphe du code et l'article 2.

Épigraphe : "Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues".

Article 2 : "La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément et collectivement et situés dans leur contexte".

A la lecture de la pièce jointe, la Commission ne considère pas que le rédacteur de l'attestation ait été dans une relation professionnelle avec le demandeur ainsi qu’avec son ex-épouse. Le psychologue en question ne fait pas usage de son titre de psychologue dans son écrit, même s’il met en avant son métier de « psychothérapeute et (de) chercheur dans un service de psychiatrie », ce qui prête à ambiguïté.

Néanmoins, la Commission souhaite rappeler à la lecture de cette attestation que toute action du psychologue doit respecter, le Principe 1 du Code :

Principe 1 : « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection ».

Un psychologue ne peut engager une démarche d’analyse de la personnalité d’une personne et de ses relations familiales sans l’avoir rencontrée, sans son consentement et sans s’inscrire dans un cadre professionnel précis.

Article 5 : « Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences. »

Il n’engage pas d’interventions impliquant des personnes auxquelles il est personnellement lié et n’use pas de sa position à des fins personnelles.

Article 15 : « Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation économique, affective ou sexuelle d’autrui. »

Eu égard aux liens personnels avec le demandeur et son ex-épouse mais aussi aux interprétations livrées dans son écrit et à l’ambigüité de son positionnement, la Commission estime que le psychologue, aurait dû prendre davantage de précautions et faire preuve de prudence avant de répondre positivement à la demande d’attestation de l’épouse.

Pour la CNCDP

La Présidente

Mélanie GAUCHÉ

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CNCDP, Avis N° 17 - 10

Avis rendu le :

Principes, Titres et articles du code cités dans l'avis :

Préambule, Epigraphe, Principe 1 ; Articles 2, 5, 15, 18.

Indexation du résumé :

Type de demandeur : Particulier TA Usager

Contexte de la demande : Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande d’avis : Ecrit d’un psychologue TA Attestation

Indexation du contenu de l’avis :

Mission TA Compatibilité des missions

Reconnaissance de la dimension psychique des personnes

Code de déontologie TA Finalité

Abus de pouvoir TA Abus de position

Traitement psychologique de personnes liées au psychologue