RÉSUMÉ DE LA DEMANDE  

Année de la demande : 2021

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

- Discernement
- Discernement
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Impartialité
- Secret professionnel

La Commission se propose de traiter du point suivant :

• Les écrits du psychologue dans un contexte de séparation parentale conflictuelle.

Les écrits du psychologue dans un contexte de séparation parentale conflictuelle.

Dans les situations de séparation conjugale, il est fréquent que l’un des deux parents souhaite initier un suivi psychologique pour un enfant mineur, en particulier lorsque celui-ci est au centre d’une situation qui pourrait s’avérer traumatisante. Le psychologue se positionne, alors, en référence au Principe 1 du Code :

Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne

« La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté.

La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix ».

Il reste vigilant dans son intervention, et fait preuve de respect, comme l’y invite l’article 12, d’autant que l’enfant est très jeune :  

Article 12 : « La·le psychologue recevant un·e mineur·e, un·e majeur·e protégé·e, une personne vulnérable ou dont le discernement est altéré ou aboli, tient compte de sa situation, de son statut et des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Lorsque la personne n’est pas en capacité d’exprimer son consentement, la·le psychologue s’efforce de réunir les conditions d'une relation respectueuse ».

Il définit le cadre et l’objectif de son intervention. Le choix des outils et des méthodes lui appartient tel que le stipule le Principe 5 :

Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle

« Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l'application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu'elle·il conçoit et met en oeuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif ».

La Commission souligne l’importance, dans les situations de conflits parentaux autour des enfants, de la rigueur, au sens du Principe 6, de l’intégrité et de la probité, au sens du Principe 3 :

Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention

« Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d'intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »

Principe 3 : Intégrité et probité

« En toutes circonstances, la·le psychologue respecte les principes éthiques, les valeurs d’intégrité et de probité inhérents à l’exercice de sa profession. Elle·il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique. Elle·il prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses interventions et de ses écrits par des tiers. »

Pour le demandeur la relation entre la psychologue et la mère de l’enfant lui apparaît de nature à interdire une évaluation impartiale de la situation par la psychologue.

La Commission, ne pouvant apprécier si cette relation entre dans le cadre de liens « personnels », au vu des éléments portés à sa connaissance, ne peut que souhaiter que, lorsque la psychologue a entamé un travail de suivi avec cet enfant, elle a mis en œuvre un cadre lui permettant de respecter des principes cités ci-dessus, notamment le Principe 3, ainsi que l’article 5 qui requiert mesure, discernement et impartialité :

Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu'elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »

En effet, dans le cas contraire, elle aurait pu invoquer l’article 16 pour refuser d’intervenir.

Article 16 : « La·le psychologue n’engage pas d’interventions impliquant des personnes auxquelles elle·il est personnellement lié·e. Face à un risque de conflits d’intérêts, la·le psychologue est amené·e à se récuser. »

Enfin, au plan formel, le courrier adressé au Juge des Enfants comporte une grande partie des éléments requis au titre de l’article 18, cependant le document ne comporte pas de signature manuscrite :

Article 18 : « Les documents émanant d'un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l'objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. » 

L’écrit de la psychologue est apparu à la Commission apporter un éclairage à la compréhension de la situation tout en évitant de divulguer des éléments à caractère secret, ce qui respecte les préconisations des articles 7 et 8 :

Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend. »

Article 8 : « Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l'examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »

Le demandeur interroge la Commission sur la validité et sur la rigueur déontologique dudit écrit en précisant qu’il n’a pas donné son accord pour cette consultation. Il est en effet très fréquent qu’un seul parent soit présent lors d’un premier entretien. L’autre parent est réputé avoir consenti, sauf s’il manifeste explicitement son désaccord. L’article 11 précise que le psychologue doit rechercher le « consentement » des deux parents exerçant l’autorité parentale sans en préciser la manière.

Article 11 : « Dans le cadre d’une pratique auprès d’un·e mineur·e, la·le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Elle·il recherche l'autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale. »

Toutefois, dans certaines circonstances, il peut faire le choix de ne pas rencontrer les personnes présentées comme pouvant être auteurs d’actes portant préjudice à l’enfant qui est à protéger. Le psychologue se montre alors particulièrement vigilant lorsqu’il intervient à la requête d’un seul parent, qui plus est dans un contexte de séparation parentale conflictuelle et de procédure judiciaire en cours. La Commission constate que parmi les éléments qui lui ont été transmis, les recommandations de prudence et d’impartialité ont été respectées telles que définies dans l’article 15, ainsi que dans l’article 17 :

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée.

Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L'assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »

Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d'un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consœurs expérimenté·e·s. »

Pour la CNCDP

Le Président,

Antony CHAUFTON

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