Année de la demande : 2021

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

- Code de déontologie (Finalité)
- Confidentialité (Confidentialité du courrier professionnel )
- Consentement éclairé
- Impartialité

La Commission se propose de traiter du point suivant :

• Cadre déontologique de l’intervention du psychologue au cours d’une enquête sociale.

Cadre déontologique de l’intervention du psychologue au cours d’une enquête sociale.

Dans le cadre d’un rapport d’enquête sociale ordonnée par un JAF, le psychologue est amené à rédiger un écrit prenant en compte la situation familiale dans son ensemble en vue de la prise de décision du magistrat. Dans le cas présent, cette enquête a été réalisée dans le cadre d’un divorce conflictuel. Le but du rapport est d’aider en particulier à la prise de décision du JAF concernant la résidence de l’enfant du couple. Ce rapport n’est donc pas sans conséquence sur les personnes concernées et invite à se mettre en accord avec ce qu'énonce le Principe 2 du code de déontologie :

Principe 2 : Compétence

« Le psychologue tient sa compétence :

- de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par la loi relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ;

- de la réactualisation régulière de ses connaissances ;

- de sa formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité éthique de refuser toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises. Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité. »

Dans le cadre de ce type d’enquête, le psychologue restera vigilant quant au respect des personnes et de leurs droits, comme le Frontispice et le Principe 1 du Code le lui rappellent :

Frontispice :

« Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. »

Principe 1 : Respect des droits de la personne

« Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité́, de leur liberté́ et de leur protection. Il s'attache à̀ respecter l'autonomie d'autrui et en particulier ses possibilités d'information, sa liberté́ de jugement et de décision. Il favorise l'accès direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé́ des personnes concernées. Il préserve la vie privée et l'intimité́ des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Le psychologue qui réalise ce travail d’enquête s’efforce de répondre à la demande du JAF. Il aura soin de préciser dans son rapport le cadre et les contraintes de son intervention, en particulier son devoir de répondre aux questions posées par le magistrat et d’être en accord avec ce qu’indiquent les articles 12 et 16, et le Principe 6 :

Article 12 : « Lorsque l'intervention se déroule dans un cadre de contrainte […] le psychologue s'efforce de réunir les conditions d'une relation respectueuse de la dimension psychique du sujet. »

Article 16 : « Le psychologue présente ses conclusions de façon claire et compréhensible aux intéressés. »

Principe 6 : Respect du but assigné 

« Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. En construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue prend notamment en considération les utilisations qui pourraient en être faites par des tiers. »

Le rapport proposé à la Commission présente les différents entretiens réalisés avec les trois membres de la famille ainsi qu’avec la directrice de l’école fréquentée par l’enfant. D’un point de vue formel, ce rapport, même remanié, semble conforme aux règles formelles décrites dans l’article 20 du Code :

Article 20 : « Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »

Néanmoins, à sa lecture, les membres de la Commission ont été surpris par le fait que ce rapport ne soit pas fourni scanné dans son intégralité. Dans les parties proposées à la Commission, la psychologue cite beaucoup le verbatim des personnes rencontrées. Lorsqu’elle présente chacun des entretiens, elle semble à certains endroits du rapport interpréter les paroles et attitudes des membres de la famille et notamment de l’enfant, ce qui va à l’encontre de l’article 17, concernant les précautions à prendre avant toute communication à un tiers.

Article 17 : « Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à un tiers, elles répondent avec prudence à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. La transmission à un tiers requiert l'assentiment de l'intéressé ou une information préalable de celui-ci. »

Dans ce type d’écrit, le psychologue peut avoir à partager des informations à caractère secret, il s’assure alors du consentement des personnes qu’il évalue, comme mentionné dans l’article 9 : 

Article 9 : « Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités, des limites de son intervention et des éventuels destinataires de ses conclusions. »

Comme pour le choix et la conduite de son dispositif, le psychologue est par ailleurs soumis au principe de rigueur, tel que rappelé par le Principe 4, afin que son rapport puisse éclairer au mieux l’avis et la décision du magistrat, en restant vigilant à ne pas prendre parti pour l’une ou l’autre des personnes évaluées :

Principe 4 : Rigueur

« Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et d’une argumentation contradictoire de leurs fondements théoriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail. »

La Commission n’a relevé dans l’écrit qui lui a été proposé aucun élément qui semblerait dénoter une position partiale de la part de la psychologue. En cela il est conforme à ce que préconisent les Principes 2 et 6 déjà cités.

Concernant l’attitude de la psychologue telle que décrite par la demandeuse, et notamment « des méthodes honteuses » dont aurait usé la psychologue lors des entretiens avec elle, faute d’éléments suffisants, la Commission ne peut pas émettre d’avis à partir du seul contenu de la demande.

Elle tient néanmoins à rappeler que le psychologue ayant à mener une enquête sociale peut informer les personnes de leur droit à demander une contre évaluation, comme le rappelle l’article 14 :

Article 14 : « Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue informe les personnes concernées de leur droit à demander une contre évaluation. »

Pour la CNCDP

La Présidente

Michèle Guidetti

La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur.

Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité.