RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père de deux enfants, une fille et un fils âgés respectivement de 14 et 10 ans. Il est séparé de leur mère depuis cinq ans et engagé dans une procédure de divorce conflictuelle. Les enfants vivent en résidence alternée et chacun des deux parents réclame la résidence exclusive. Le Juge aux Affaires familiales (JAF) a ordonné une enquête sociale et une « consultation d’orientation psychologique ». Ces deux rapports ont été remis respectivement il y a un peu plus d’un an et il y a quelques mois.

Le demandeur interroge la Commission sur la validité d’un point de vue déontologique du second rapport portant sur la « consultation d’orientation psychologique » rédigé par une psychologue, employée par un service de sauvegarde de l’enfance. Il questionne la partialité et le manque d’objectivité de cette psychologue qui aurait accueilli d’un côté les propos de son ex-épouse avec bienveillance « sans la moindre vérification de [leur] véracité » et de l’autre, les siens avec suspicion. Pour caractériser le fonctionnement psychologique du demandeur, la psychologue aurait, selon lui, employé des termes s’apparentant à un diagnostic médical, tandis qu’elle aurait précisé dans son rapport « ne pas repérer d’éléments allant dans le sens de perturbations psychiques » chez l’épouse du demandeur.

Enfin, le demandeur questionne la Commission sur l’omission par la psychologue de divers éléments formels dans son rapport (numéro ADELI, signature) et sur l’absence d’enregistrement de celle-ci au répertoire géré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Documents joints :

• Copie du rapport d’enquête sociale.
• Copie du rapport de la mesure de Consultation d’Orientation Psychologique et Éducative.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, père de deux enfants, souhaite obtenir le transfert de leur résidence habituelle à son domicile, s’appuyant sur les conclusions d’une enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une « mesure éducative administrative » avait jusqu’alors accompagné les deux enfants en résidence chez leur mère. L’avocate du demandeur lui transmet deux documents rédigés par la psychologue ayant suivi son ex-compagne. Cette dernière préconise, dans l’un d’eux, de maintenir la patiente éloignée de son ex-compagnon pour « éviter une position anxiogène qui ne soit pas favorable à une amélioration de sa situation psychique ».

S’estimant victime de « diffamations écrites et d’attestation de témoin mensongère », le demandeur a adressé une plainte à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui lui a confirmé « l’enregistrement de la psychologue comme conforme à la réglementation ». Le signataire de cette réponse a par ailleurs mentionné le fait « qu’il ne lui appartient pas d’émettre un avis sur la pratique professionnelle des psychologues ».

Le demandeur est lui-même suivi depuis quatre ans par une psychologue qui, à la lecture du document produit par l’ex-compagne, se serait indignée « de voir ce genre d’attestation ». Il saisit la Commission pour connaître le « positionnement » de celle-ci.

Documents joints :

• Copie d’un document, non-intitulé, ayant pour objet la situation de l’ex-compagne, rédigé par la psychologue de celle-ci.
• Copie d’un formulaire d’attestation de témoin renseigné par la psychologue de l’ex-compagne.
• Copies des courriers adressés par l’ARS au demandeur (accusé réception de la demande et courrier de clôture du dossier).

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Les parents d’un enfant, qu’ils présentent comme souffrant de « fragilités laissant soupçonner des troubles d’apprentissage », sollicitent l’avis de la Commission au sujet des méthodes d’une psychologue consultée en libéral. Leur demande était la réalisation urgente d’un bilan neuropsychologique de leur fils. La psychologue a proposé de réaliser la passation d’une batterie de tests en une journée, suivie de la restitution des résultats une semaine après.

Des modalités de paiement étalé ont été convenues, la passation des tests réalisée, mais la psychologue s’est vue « contrainte d’annuler », à la dernière minute, le rendez-vous de restitution de son bilan. Elle a informé les parents de cet empêchement, alors qu’ils se trouvaient devant la porte close du cabinet.

Faute d’avoir pu la joindre directement pour convenir d’une nouvelle date, ils lui ont très rapidement adressé une lettre de « mise en demeure avant dépôt de plainte », dans laquelle ils relatent leur désarroi et font état du « préjudice immense » qu’ils estiment avoir subi. Ce courrier marque leur volonté de rompre tout contact avec la psychologue qu’ils accusent d’avoir manqué « de déontologie, de rigueur et d’intégrité ». Ils font état de leur volonté de porter « plainte pour escroquerie » et la mettent en demeure de renvoyer « sous huitaine » les chèques bancaires de l’intégralité des honoraires prévus initialement.

La psychologue a pris acte de cette décision en leur adressant, par courrier recommandé, le compte rendu écrit du bilan de leur fils, tout en proposant de défalquer le coût du rendez-vous manqué en répondant point par point aux griefs avancés.

Les parents saisissent la Commission pour obtenir un avis sur le comportement de cette psychologue. Ils soulignent l’absence d’un « contrat formalisé », un paiement demandé avant la réalisation du bilan, ses retards, son absence, sa communication par texto et l’envoi du compte rendu qu’ils jugent « parfaitement incompréhensible pour des non professionnels ».

Documents joints :

• Copie du courrier adressé par les parents à la psychologue, quatre jours après le rendez-vous manqué.
• Copie de la réponse de la psychologue, envoyée par lettre recommandée, quatre jours après réception du courrier des parents.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, avocate représentant un père engagé dans une procédure de divorce, sollicite la Commission concernant une attestation rédigée par une psychologue.

Initiée il y a quatre ans par l’ex-épouse de son client, la procédure a donné lieu à un premier jugement rendu il y a quelques mois instituant une alternance de la résidence des enfants au domicile de chacun des parents. La mère a récemment fait appel de cette décision en demandant que la résidence des enfants soit fixée exclusivement à son domicile. Celle-ci aurait alors joint au dossier judiciaire une attestation rédigée par la psychologue l’ayant accompagnée en thérapie. Selon cette avocate, l’ex-épouse de son client prendrait appui sur le contenu de cet écrit pour le disqualifier en prétendant que celui-ci aurait une « personnalité perverse et violente ».

Face à ces termes qualifiés d’« accusatoires et violents », la demandeuse souhaite avoir un avis sur cette attestation qui, selon elle, a été clairement rédigée afin de « faire perdre la garde des enfants » au père. Elle interroge plus précisément la Commission sur les règles déontologiques de la profession relatives à l’établissement d’un diagnostic en l’absence de rencontre avec la personne concernée et sur la légalité de la transmission de ce document à un tiers, en l’occurrence, au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Document joint :

• Copie du document rédigé par la psychologue et portant tampon d’un cabinet d’avocats.

RESUME

La Commission est saisie par le père de deux enfants âgées de 11 et 6 ans. Séparé de leur mère après plus de quinze années de vie commune, il envisage une procédure auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une résidence alternée de ses deux filles.

Quelque temps après, une altercation avec l’aînée l’amène à formuler auprès de son ex-compagne sa volonté d’initier le suivi psychologique de cette enfant, la trouvant perturbée. C’est à cette occasion qu’il apprend qu’une psychologue, très éloignée de leur domicile, a déjà reçu ses filles, sans qu’il n’en ait été informé.

Après avoir vérifié l’identité de cette dernière, il découvre qu’elle est membre de la famille d’une proche de son ex-compagne et décide de prendre contact avec elle par téléphone. Il prend connaissance, lors de cet échange, du « compte rendu » qu’elle a rédigé et remis à la mère, et qui conclut que les enfants « redoutent une garde alternée ». Ce document sera produit lors de la procédure visant à fixer la résidence des deux filles au domicile de leur mère.

À la lecture de ce document, intitulé « attestation », le demandeur prend conscience de l’impact que cet écrit pourrait avoir sur la décision judiciaire et estime qu’il va nuire à son « droit de garde ». Il considère qu’il a été rédigé « sur commande » et le qualifie de « faux document » dont le contenu est « diffamatoire ».

Un rendez-vous, obtenu avec cette psychologue en compagnie de ses deux filles, ne fera que renforcer ses convictions. Il estime qu’elle a brisé « l’ensemble des basiques de l’éthique et de la déontologie » de sa profession en acceptant de fournir cette « attestation » après n’avoir rencontré ses filles qu’une seule fois, sans son accord préalable et dans un contexte qui n’est pas neutre.

Une autre psychologue qui exerce dans sa commune, lui a indiqué ne jamais produire « ce genre de document » dans un contexte de séparation parentale afin de préserver un travail avec les enfants mais aussi « par éthique et respect de la déontologie ».

Le demandeur s’adresse ainsi à la Commission dans le but d’obtenir une « expertise » de la situation qui puisse avoir une « portée » auprès du magistrat, afin d’invalider l’avis contenu dans l’attestation de la première psychologue. Ses questions sont précises quant à la capacité de rédiger une « attestation » concernant deux enfants après un seul rendez-vous et sans avoir reçu leur père. Il interroge également la transmission à la mère de son intention de consulter une autre psychologue.

Documents joints :

• Copie de l’attestation rédigée par la psychologue
• Copie de la requête de l’avocate de la mère, aux fins de « fixation des droits des enfants »