RESUME DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un adolescent de 14 ans. Il est en instance de divorce depuis 4 ans. Il sollicite la Commission à propos d’un compte rendu d’évaluation psychologique, établi il y a un peu plus d’une année, par une psychologue consultée par la mère et son fils sans qu’il en soit informé. Ce compte rendu a été produit en justice par son ex-épouse. Le demandeur estime que la psychologue a « bafoué » plusieurs principes et avis du code de déontologie en acceptant de le rédiger. Plus particulièrement, il interroge la Commission sur le manque de prudence et sur la partialité de cette dernière dans la rédaction de son écrit. Il questionne le fait qu’elle n’ait pas sollicité son consentement avant son intervention et qu’elle n’ait pas pu le rencontrer.

Documents joints :

• Copie du « compte rendu psychologique » de l’adolescent rédigé par la psychologue et portant tampon d’un cabinet d’avocats.
• Copie de trois courriels échangés entre le demandeur et la psychologue.
• Copie de quatre courriels échangés entre le demandeur et le syndicat national des psychologues.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite la Commission au sujet de la pratique d’une psychologue exerçant en libéral et qui a suivi les deux enfants de celui-ci, âgés de 8 et 12 ans, deux ans environ après la séparation parentale et à la demande de la mère.

Suite à la séparation, les modalités de résidence et d’hébergement des enfants ont été définies en alternance au domicile de chacun des parents. Aujourd’hui, ces derniers en sollicitent respectivement la résidence exclusive.

Le demandeur précise que ses enfants ont été suivis par une première psychologue durant dix mois, à la suite de quoi, la mère aurait décidé qu’ils seraient suivis par une autre psychologue. Le demandeur, informé de ce changement, a rencontré cette nouvelle professionnelle avec qui il aurait convenu qu’il recevrait de sa part, ainsi que son ex-épouse un « compte rendu de chaque rendez-vous avec les enfants ».

Quelques mois plus tard, n’ayant pas reçu le compte rendu de la dernière séance, le demandeur sollicite la psychologue par courriel afin de l’obtenir ainsi que des conseils. Celle-ci lui propose alors un rendez-vous. Dans l’intervalle, il prend connaissance de courriels puis de l’existence d’« un bilan » rédigé par cette psychologue, qui aurait été transmis uniquement à son ex-épouse et que cette dernière a produit en justice. Il questionne alors le contenu du « bilan » qui prendrait selon lui appui sur des éléments insuffisamment recontextualisés, l’accusant d’impliquer les enfants dans le conflit parental. Il trouve cet écrit « édifiant » et sans recul, dans lequel le demandeur est qualifié de « très angoissé, rigide et procédurier » et son ex-épouse décrite comme « apeurée » à son contact. Par ailleurs, le demandeur indique avoir repris contact avec la psychologue précédemment consultée à la demande des enfants qui se seraient plaints de l’actuelle psychologue qui « répétait leurs propos à leur mère ».

Le demandeur questionne ainsi la Commission sur la pratique de cette psychologue et plus précisément sur la conformité à la déontologie du contenu de ses différents écrits.

Documents joints (tous visés par des tampons d’avocat) :

• Copie de trois courriels de la psychologue à la mère des enfants
• Copie d’échanges de courriels entre le demandeur et la psychologue
• Copie d‘un courriel adressé à la psychologue par le demandeur
• Copie du « compte rendu de situation » adressé par la psychologue à la mère des enfants

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, actuellement en « procès » avec son ex-employeur devant le Conseil des Prud’hommes, pour licenciement abusif, sollicite la Commission au sujet d’un courrier rédigé par une psychologue. Cette dernière a suivi une ancienne collaboratrice dont la demandeuse a été la responsable hiérarchique. Cet écrit, dont la demandeuse a pris connaissance par le biais de son avocat, a été produit devant l’instance prud’homale pour « prouver le bien-fondé de (la) décision de (la) licencier ».

Selon elle, ce « courrier » nuirait « grandement à l’image de (sa) personne et à (sa) dignité ». La psychologue aurait établi, dans cet écrit, un lien de cause à effet entre le comportement professionnel de la demandeuse (l’identifiant nommément) et la décision de son ancienne collaboratrice d’engager un suivi thérapeutique. De même, sous couvert de ses qualités « d’enquêtrice sociale et de personnalité auprès du TGI », elle aurait évoqué des « approches instables et imprévisibles » de la part de la demandeuse envers cette ancienne collaboratrice. La demandeuse souligne aussi que la psychologue pose un diagnostic sur sa personne, alors même que cette professionnelle ne l’a jamais rencontrée.

Tout en précisant que cette psychologue a pris contact avec son ex-employeur une semaine avant l’audience de conciliation prud’homale, la demandeuse fait ainsi part à la Commission de ses différentes interrogations concernant le positionnement déontologique de celle-ci :

- Pouvait-elle la citer nommément dans son écrit et y intégrer une « analyse psychopathologique » la concernant alors qu’elle ne l’a jamais rencontrée ?

- Ne devait-elle pas prendre en compte l’environnement général et le contexte psychosocial de l’entreprise dans ses conclusions ?

- Devait-elle préciser davantage dans quel cadre elle a rédigé ce courrier : à la demande de sa patiente, de l’avocat de celle-ci, de son ancien employeur ?

- Se positionnait-elle comme experte ou comme thérapeute et était-elle mandatée voire payée par son ex-employeur pour transmettre ce document ?

Enfin, la demandeuse sollicite la Commission pour organiser une médiation entre elle et la psychologue.

Document joint :

- Copie du courrier rédigé par la psychologue avec en-tête mentionnant ses qualifications.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par un père en conflit avec son ex-épouse. Ils sont parents de deux filles âgées respectivement de 10 et 6 ans. Depuis trois ans ils s’affrontent, essentiellement au sujet de l’établissement de la résidence de celles-ci, via de nombreuses procédures judiciaires devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et le Juge des Enfants (JE).

Selon le demandeur, c’est suite à une décision de justice, établissant de nouvelles modalités d’alternance entre eux, que la fille aînée du couple aurait fugué de chez lui, ce qui aurait déclencher la saisine par la mère du JE. Celui-ci a ordonné auprès de la famille la tenue d’une expertise psychologique, la mise en place d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) puis une aide éducative en milieu ouvert (AEMO). Après compilation des différentes procédures et investigations, la Cour d’Appel (CA) a décidé de fixer la résidence des enfants au domicile du père.

S’en est suivi un nouveau signalement, cette fois-ci par le directeur du collège dans lequel est scolarisée l’aînée, pour des faits de violence et d’autres « d’ordre sexuel » qu’elle attribue à son père. Considérées « en danger » au milieu de ces relations parentales extrêmement conflictuelles, le Parquet des mineurs a alors décidé le placement provisoire des deux sœurs à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), assorti d’une enquête pénale.

Dans l’intervalle des dernières procédures, c’est à l’initiative de la mère, selon le demandeur, que la fille aînée est reçue « en soutien psychothérapeutique » pendant environ une année, par une psychologue installée en libéral, à raison d’une séance tous les quinze jours. Il indique que cette psychologue a cependant « refusé » de donner suite à ses demandes réitérées de rendez-vous, aussi bien « par lettre recommandée » que par courriel.

Suite au dernier signalement, la psychologue a rédigé un courrier que le demandeur estime à charge contre lui et que son ex-femme a produit auprès du JE et « des services de Police ». Il formule aujourd’hui diverses interrogations par rapport à ce qu’il nomme « les manquements déontologiques de la psychologue » :

• Avait-elle le droit de ne recevoir qu’un seul parent et de ne pas donner suite aux sollicitations de rendez-vous du second parent ?
• Cette attestation pouvait-elle être rédigée et adressée directement au Juge par l’entremise d’un seul parent ? À quel titre et selon quelle compétence l’a-t-elle fait ?
• Avait-elle le droit d’établir l’existence d’un comportement répréhensible sans avoir jamais rencontré son auteur désigné ; devant de telles accusations, devait-elle effectuer un signalement ?

Documents joints :

• Copie de la décision de la CA fixant la résidence habituelle des enfants au domicile du père.
• Copie du courrier adressé par la psychologue au JE postérieur à la décision de la CA.
• Copie d’un courrier adressé par le demandeur à la psychologue suite au placement de ses filles.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d'un homme, père d’une fille de trois ans et demi, engagé « dans une procédure de divorce très conflictuelle » avec sa femme. Celle-ci, un peu plus d’un an auparavant, a sollicité une psychologue pour que leur couple soit pris en charge.

À l’issue d’un rendez-vous initial avec le couple, la psychologue leur aurait proposé d’assurer un suivi individuel à chacun, en parallèle d’entretiens de couple. Le demandeur n’a pas donné suite à cette proposition, alors que son épouse a accepté un suivi individuel dans un contexte de plainte de « harcèlement » dans le couple.

La psychologue a, quelques temps plus tard, rédigé une attestation que le demandeur juge partiale et en faveur de sa femme. Il conteste l’initiative et la rapidité avec laquelle elle aurait formulé, à son endroit, le « diagnostic de pervers narcissique », ainsi que le fait de le lui avoir transmis par téléphone.

Le demandeur estime que le seul but de son épouse était de lui retirer la garde de leur fille, sans justification réelle à une telle démarche. Son épouse aurait même essayé, selon lui, de faire reconnaître par leur employeur commun l’état de la situation, occasionnant l’ouverture d’une enquête du service des ressources humaines, n’ayant cependant abouti sur aucune confirmation.

« Atterré, d’une part par le manque total de réserve de cette psychologue et d’autre part qu’elle ait pu faire « une attestation à des fins judiciaires » alors même que l’Ordre des médecins l’interdit aux médecins, il demande à la Commission l’examen de cet écrit qu’il estime porteur de « déviations » déontologiques.  

Documents joints :

• copie du courrier adressé à l’Agence Régionale de Santé par le demandeur à des fins d’étude du dossier,
• copie du courriel envoyé à la psychologue,
• copie de l’attestation rédigée par la psychologue,
• photocopie de la carte d’identité (recto/verso) de la psychologue,
• copie du courriel rédigé par le service ressource humaine de l’employeur du demandeur et de son ex-épouse,
• copie de l’attestation du psychothérapeute avec lequel le demandeur a engagé un suivi,
• copie de deux attestations de personnes avec lesquelles le demandeur indique n’avoir aucun lien,
• photocopie de la carte d’identité (recto/verso) d’une personne ayant produit une attestation,
• « reportage photographique » de 18 pages consacrées au demandeur et à sa fille,
• copie de deux attestations d’anciens collaborateurs du demandeur,
• copie du code de déontologie des psychologues comportant des éléments surlignés par le demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est en procédure judiciaire avec son ex-compagne. Ils sont parents d’un garçon âgé de 12 ans. La demande concerne un « compte rendu », établi par le psychologue qui suit son fils. Cet écrit ne mentionne aucun destinataire, mais a été produit en justice. Les parents sont en effet en conflit au sujet des droits de visite et d’hébergement du père, dont la mère demande la suspension en seconde instance devant la Cour d’Appel (CA). La Cour est appelée, par la partie adverse, à fonder sa décision sur des éléments des documents, intitulés « compte rendu de suivi » et « complément de compte rendu » qui renforcent et font suite à un compte rendu précédent du même psychologue, produit en première instance.

Le demandeur estime que ces documents sont « entaché(s) d’erreurs manifestes d’appréciation » et qu’ils lui causent « un grave préjudice » en particulier sur la qualité des « relations entre un fils et son père ». Il estime que les propos du psychologue sont en contradiction avec le Code, qu’ils sont « diffamatoires » et « mensongers ». Il envisagerait de porter plainte contre le psychologue et interroge la Commission sur ce qui représente à ses yeux une « inéquité de traitement » entre les deux parents.

Documents joints :

• Copie du second compte rendu de suivi et son complément transmis aux deux parents par le psychologue, le même jour.
• Copie d’un extrait des « conclusions d’intimée et appel incident », produit par l’avocat de la mère, à destination de la CA.
• Copie d’une « attestation » de témoignage de la compagne du père.
• Copie des échanges verbaux, recueillis lors d’une « visioconférence » entre le psychologue, le père et le fils, retranscrits par la compagne du père.
• Copies de douze courriels d’échanges entre le demandeur et le psychologue, dont l’un a été partagé avec la mère.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, actuellement en conflit avec son ex-compagne à propos de la garde de leur enfant de trois ans, demande l’avis de la Commission sur le rapport produit dans le cadre d’une « enquête sociale » réalisée par une psychologue désignée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette enquête avait pour objet de répondre aux questions que ce dernier a listées dans son dernier jugement :

• estimer quel est celui des deux parents qui a proposé les meilleures conditions matérielles d’accueil, 
• dire quel parent est le plus qualifié pour éduquer l’enfant et le soutenir dans sa scolarité, 
• décrire les capacités respectives de chaque parent à dialoguer avec l’autre pour prendre en commun les décisions requises dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, 
• rechercher avec les parents les meilleures solutions quant à la résidence de ou des enfants, au droit d’accueil, à la contribution aux frais d’éducation, formuler les points d’accords et à défaut proposer des solutions qui paraissent les meilleures dans l’intérêt de l’enfant,

Le demandeur remet en cause les analyses de la psychologue, tant sur le fond que la forme de sa démarche. Il fournit un nombre conséquent de documents mais demande à la Commission l’exclusive analyse de l’écrit rédigé par cette psychologue. La Commission limitera son avis à la rédaction de ce rapport qui avait pour objet de définir les modalités de garde de l’enfant du couple.

Documents joints :

° Copie de l’expertise psychologique rédigée, à la demande d’un JAF, par un psychologue agréé par la Cour de Cassation

° Copie du jugement du Juge aux Affaires Familiales

° Copie du « bilan » rédigé par le demandeur dans le cadre de « l’expertise sociale » pour l’enfant

° Copie du rapport d’enquête sociale rédigé par une psychologue mandatée par le Juge aux Affaires Familiales

° Copie de trois procès-verbaux de gendarmerie

° Copie de messages courts (SMS) échangés entre le demandeur et son ex compagne

° Copie d’une lettre de la mère à la naissance de l’enfant

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande est formulée par une mère de trois enfants engagée dans une procédure de divorce. Elle interroge la Commission sur le respect de la déontologie dans le contenu d’un écrit rédigé par une psychologue à la demande du père à propos d’un des garçons.

Cette professionnelle a en effet reçu l’enfant durant quatre séances, sur une durée de trois mois, avant de produire un document intitulé « attestation compte-rendu du suivi psychologique ». Une cinquième séance, aux dires de la maman, a été honorée au cours du mois suivant alors qu’elle s’y était opposée.

La demandeuse reproche à cette psychologue de n’avoir été informée que très tardivement de la mise en place d’un travail. Elle conteste qu’il puisse être qualifié de « suivi au bout de 4 séances seulement ». Par ailleurs, elle discute le fait que la psychologue n’ait pas pris attache auprès des divers professionnels ayant connu ou connaissant la situation de son fils. De surcroît, selon elle, faute d’avoir été contactée par la professionnelle, la demandeuse n’a pu lui relater des faits relatifs à la conduite de son ex-mari, et se questionne aujourd’hui sur le caractère confidentiel des entretiens menés avec ses fils, les deux aînés ayant en effet été conviés par la psychologue à participer à la quatrième séance de « suivi ».

En somme, elle conteste la véracité de certaines informations contenues dans le document produit par cette psychologue et l’utilisation du « logo en bas de page qui correspondrait à l’Ordre National des Psychologues » qui, selon elle, serait « en cours de création ». De plus, elle demeure dubitative quant à sa supposée « distance professionnelle » à l’égard du père des enfants qui, lui, était présent aux rendez-vous proposés à leur fils.  

La demandeuse estime donc que le travail de cette psychologue est déontologiquement discutable. Elle souhaite savoir si, comme elle, la Commission estime que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourrait conforter son avis avec une nouvelle expertise psychologique.

Documents joints :

- Copie d’un « Courrier confidentiel soumis à l’article 226-15 du Code Pénal » adressé par la demandeuse à la psychologue lui demandant de cesser de voir son fils en consultation

- Copie d’un document rédigé par la psychologue, intitulé « Attestation compte-rendu du suivi psychologique » et portant la trace d’un tampon l’identifiant comme « Pièce n°9 »

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est interpellée par la mère d’une enfant qui aurait été victime, à l’âge de 4 ans, d’abus sexuels de la part de son demi-frère. Son ancien conjoint, avec qui elle est séparée depuis 18 mois, est le père des deux enfants. Après la séparation, une résidence alternée avait été mise en place pour la fillette mais chacun des parents demande aujourd’hui la résidence exclusive de l’enfant à son domicile.

Dans ce contexte de suspicion d’abus sexuel, les parents et l’enfant ont eu à consulter ensemble une psychologue réquisitionnée par le Vice-Président près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence. La mission de la psychologue était de « réaliser un examen psychologique de l’enfant » ; et plus précisément, « d’analyser les circonstances de la révélation de l’abus sexuel, d’indiquer le niveau d’intelligence et le degré […] de maturité de l’enfant en matière sexuelle ». Il lui était également demandé de formuler « toute remarque utile sur le récit de l’enfant », et « un pronostic sur le retentissement observé ».  

Dans le cadre de cet examen, le père aurait, selon la demandeuse, refusé le droit de visite et d’hébergement à la mère au motif que celle-ci serait « toxique et manipulatrice ». Ainsi, celle-ci indique dans son courrier ne pas avoir vu sa fille durant la douzaine de jours précédant la rencontre avec la psychologue.

Elle conteste autant le rapport établi par la psychologue que son intervention. La rencontre n’aurait tout d’abord duré que 15 minutes et aurait, selon la demandeuse, dû se centrer sur l’enfant. Elle indique également à la Commission que la psychologue fait une confusion en dénommant l’enfant sous un prénom qui n’est pas le sien. Elle remet en cause le diagnostic porté sur elle par la psychologue (« propos délirants », « pathologie proche de la psychose ») ainsi que les conclusions de son rapport : « compte tenu de l’âge de [l’enfant], du contexte conflictuel et de la pathologie manifeste de la maman, il [le mode de résidence alternée actuel] est totalement préjudiciable à l’enfant ».

La demandeuse sollicite donc l’avis de la Commission sur l’intervention cette psychologue dans un contexte où le conflit entre les parents concernant la résidence de l’enfant perdure. Elle s’inquiète qu’une résidence au domicile du père soit décidée ce qui remettrait sa fille en contact avec son demi-frère.

Document joint :

- Copie d’un document intitulé « examen psychologique de …[l’enfant] » adressé à la Cour d’appel du lieu de résidence.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demande émane d’une psychologue du travail et ergonome de formation, occupant le poste de « chercheuse en expérience utilisateur » au sein d’une agence web et d’un laboratoire d’analyse comportementale d’internautes. Une de ses missions principales est de mener des « sessions tests utilisateurs » visant à évaluer les interfaces en ligne développées pour ses clients. Ces sessions consistent en un accueil physique du participant afin de « le faire agir avec l’interface ainsi que de recueillir ses attentes et besoins lors d’un entretien complémentaire ».

Sans apporter de précisions dans son courrier sur la nature du lien entre les participants aux tests et les clients de l’agence web, la demandeuse indique être fréquemment confrontée à la requête de certains clients d’assister à ces séances. Selon elle, leur présence entraverait le principe d’anonymat et de confidentialité à réserver aux participants. Cependant, des agences concurrentes, dans lesquelles n’interviennent pas nécessairement des psychologues, acceptent la présence de leurs clients.

Elle sollicite donc la Commission afin de recevoir un avis déontologique sur les questions suivantes :

- Existe-t-il des alternatives qui permettraient de respecter le Code en rendant possible la présence du client (vitre sans tain, visionnage d’un enregistrement, séances photographiques, etc.) ?

- Est-ce qu’informer préalablement l’usager, lui faire signer un formulaire de consentement précisant la présence du client lors de ces sessions seraient des pratiques conformes à la déontologie ? Quelles informations devraient être alors mentionnées ?

- Quels arguments serait-elle en mesure d’apporter à ses clients pour justifier d’un refus de leur présence lors de ces sessions ?

- Enfin, dans le cadre de la diffusion de photos « post-test » visant à communiquer sur la démarche, à quelles limites l’anonymat devrait-il se confronter et est-ce qu’un « formulaire de droits à l’image » pourrait être envisagé comme outil pertinent ?

Document joint : Aucun

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur, divorcé de la mère de ses deux enfants, saisit la Commission pour savoir si la psychologue ayant assuré une prise en charge familiale étalée sur plusieurs années « avait bien le droit et la légitimité d’agir comme elle l’a fait ».

Neuf ans plus tôt, il avait contacté cette psychologue pour engager un travail individuel qui s’est déroulé la première année au rythme d’une rencontre mensuelle. Un an après, à sa demande, le dispositif évolue vers une prise en charge conjointe avec son épouse. Ces entretiens de couple dureront 4 mois et déboucheront finalement sur la reprise du travail initialement engagé avec lui et ce, dorénavant, en parallèle d’un suivi auprès de sa femme par la même professionnelle.

Six mois plus tard, estimant que le demandeur n’a « plus besoin de ses services », la psychologue lui aurait intimé de s’arrêter là et ce, tout en poursuivant les séances entamées avec son épouse. Tout en ayant accepté cette annonce, le demandeur se dit très surpris par cette position, nourrissant alors des doutes quant à la pertinence de cette interruption.

Au cours des cinq années suivantes, le demandeur s’est séparé de son épouse et a instauré avec elle une résidence alternée pour leur fils. La mère aurait décidé, il y a deux ans, d’orienter le garçon vers cette même psychologue, suite à un « burn-out scolaire » ayant entraîné une déscolarisation momentanée du lycée dans lequel il est.

Après quatre rencontres entre la psychologue et l’adolescent, le demandeur est invité à un entretien auquel participe son ex-épouse. C’est au cours de ce rendez-vous qu’est évoqué le diagnostic de dépression de leur fils. Il aurait été préconisé que l’adolescent bénéficie désormais « d’un endroit unique pour six mois, voire un an. Et de préférence, en accord avec sa mère, chez cette dernière. »

Le demandeur aurait évoqué la nécessité de solliciter un second avis professionnel et d’engager une prise en charge psychologique de l’adolescent plutôt que de favoriser son éloignement d’avec lui. Ces demandes n’auraient reçu « qu’un long silence » de la part de la psychologue et de son ex-épouse, elle-même diplômée en psychologie sociale. Cela signant, selon lui, une forte connivence entre les deux femmes et une incrimination à son égard. Il s’est résigné, faisant « confiance [à] leur expertise », et a accepté la situation en l’état.

Aujourd’hui, le demandeur consulte la Commission quant au respect de la déontologie par cette psychologue ayant reçu plusieurs protagonistes d’un même foyer en diverses occasions et dispositifs. A ce titre, il souhaite savoir s’il est recevable que :

• tous les membres d’une même famille soient suivis par un seul et même professionnel du soin psychique ;
• des décisions concernant un enfant mineur soient discutées et prises sans concertation avec les deux parents ;
• sa demande d’avoir un second avis professionnel ne soit pas acceptée.

Document joint : Aucun

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Le demandeur est père d’un garçon âgé de 4 ans et séparé de la mère de celui-ci depuis une année environ. Ils ont l’autorité parentale conjointe et, depuis la séparation, le père use de son droit de visite et d’hébergement. L’enfant est suivi par un pédopsychiatre et scolarisé en petite section maternelle. Lui comme d’autres garçons de sa classe auraient été les auteurs de comportements à "connotation sexualisée" ainsi que de propos de cette même nature. Suite à des courriers émanant des parents, l’assistante sociale de l’école a fait appel à la Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département.

C’est dans ce contexte que la mère du garçon demande à être reçue par la psychologue de l’école. Lors de l’entretien, elle lui confie ses difficultés conjugales, décrit les comportements de son fils à son égard et exprime l’hypothèse d’abus sexuels dont celui-ci aurait pu être victime de la part de son père. La mère déclenche alors une procédure en référé, visant à obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la suspension de tout droit de visite et d’hébergement du père. À l’appui, elle produit un courrier, rédigé par la psychologue de l’Éducation Nationale à l’attention du Procureur de la République, dont le contenu s’apparente à un signalement.

Le tribunal a statuté provisoirement sur le maintien de l’exercice commun de l’autorité parentale et instauré la résidence alternée de l’enfant, demandée par le père, tout en ordonnant une expertise médico-psychologique des membres de la famille. Le demandeur appelle l’éclairage de la Commission quant à un cas de « manquement » à la déontologie qu’il qualifie de « grave » de la part de la psychologue. Il demande également si des fautes professionnelles ont été « commises à cette occasion ».

Documents joints :

• Copie du « courrier tenant lieu de signalement » de la psychologue de l’école, adressé au Procureur de la République.
• Copie de la dernière ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
• Copie d’une « attestation de témoin », rédigée par un psychiatre, ami du demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, mère de deux garçons de 13 et 10 ans, est engagée dans une procédure de divorce. Les enfants sont en résidence alternée. Le père a initié depuis deux ans environ un suivi par une psychologue pour leurs deux fils, sans en avoir averti la mère.

Cette mère sollicite l’avis de la Commission au sujet de ce qu’elle estime être des « manquements déontologiques » de la part de la psychologue. Tout d’abord, elle lui reproche de ne pas l’avoir contactée. Elle ne comprend pas pourquoi la psychologue ne communique pas avec elle et ne lui répond pas, malgré plusieurs tentatives de sa part (par téléphone, par courriel et par courrier recommandé). Elle considère que la psychologue est partiale et qu’elle a brisé le secret professionnel établi avec les enfants, en transmettant plusieurs écrits, dont un explicitement adressé au tribunal dans le cadre de la procédure judiciaire dont elle a pris connaissance lors de l’assignation en référé.

La demandeuse interroge aussi la Commission sur les possibilités de recours auprès d’un tribunal pouvant mettre en cause le travail effectué par un psychologue et sa responsabilité professionnelle. Par ailleurs, elle indique avoir porté plainte auprès de la gendarmerie estimant que les écrits de la psychologue comportent des contenus qu’elle qualifie de diffamatoires.

Documents joints :

• Copie de deux courriers adressés par la mère à la psychologue qui suit ses enfants.
• Copie d’un « certificat » rédigé par la psychologue avec tampon de l’avocate de la mère.
• Copie d’un courrier adressé par la psychologue au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance (TGI).
• Copie d’un courrier rédigé par la psychologue et signalant la situation préoccupante des enfants du couple.
• Copie d’un courriel adressé au Syndicat National des Psychologues (SNP).
• Copie de la plainte déposée par la demandeuse auprès de la gendarmerie.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

L’avis de la Commission est sollicité par deux enseignants-chercheurs en psychologie clinique exerçant dans une UFR de sciences humaines et sociales. Ces derniers ont déposé auprès de leur université deux projets pédagogiques à un an d’intervalle, visant à poursuivre l’expérience d’une implication d’« usagers (ou ex-usagers) des services de santé mentale » dans un «  échange direct » avec deux groupes d’étudiants. Le premier groupe d’étudiant est constitué d’étudiant en deuxième année de licence et le second groupe d’étudiants en première et deuxième année de master. L’objectif est de « permettre aux étudiants d’interroger directement un usager de service de santé mentale […] ». Ces « interventions » sont préparées avec chaque « intervenant » d’une part et d’autre part avec les étudiants par l’enseignant qui occupe « une place centrale au moment de la rencontre ». Une première expérience avait déjà eu lieu en amont devant un amphithéâtre de 200 personnes puis avait été réitérée en introduisant une gratification financière de la personne invitée.

Afin de « pouvoir assurer dans les meilleures conditions l’évolution de (leurs) pratiques d’enseignements » les demandeurs souhaitent « garantir certains principes essentiels » du code de déontologie des psychologues dans ces « innovations pédagogiques ». Ils interrogent aujourd’hui la Commission sur la pertinence de leur poursuite au regard de certains articles du Code qu’ils ont identifiés.

Documents joints :

• Copie d’un projet pédagogique visant un public de 200 étudiants en seconde année de licence (L2), intégrant une demande de financement.
• Copie d’un projet pédagogique visant un public de 50 étudiants en Masters 1 et 2 (M1, M2), intégrant une demande de financement.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par le père de deux enfants, dans le cadre d’une suspension de ses droits de visite par un Juge aux Affaires Familiales (JAF). Celui-ci avait missionné une association spécialisée pour procéder à l’expertise psychologique de chaque membre de la famille afin « de renseigner sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans l’intérêt des enfants concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, la résidence alternée et le droit de visite et d’hébergement. »

Il a été parallèlement décidé, dans le cadre des activités de cette même association, la tenue de rendez-vous médiatisés entre le demandeur et ses enfants. C’est dans ce cadre que deux rapports ont été produits, à trois mois d’intervalle, par deux psychologues différentes.

Le demandeur précise que le premier des deux rapports, aurait été rédigé par une psychologue expert, après un entretien de deux heures. Il a ensuite soumis ce document à l’avis du psychologue qu’il rencontre deux à trois fois par mois dans un centre médico-psychologique (CMP). Ce psychologue a rédigé par ailleurs pour son patient une attestation et un compte-rendu que le demandeur a joints à son envoi.

Le contenu des deux rapports produits dans le cadre de l’expertise demandée par le JAF a selon lui conduit à « l’interdiction de rencontrer ses filles ». Le demandeur conteste la description qui est faite de lui par les psychologues. Il soupçonne l’une d’elle et l’association de travailler avec le tribunal pour maintenir leurs activités. Dans l’espoir de retrouver ses droits, il interroge la Commission sur la validité déontologique des deux écrits.

Documents joints :

• Copie d’un premier document, intitulé « Rapport » rédigé par une psychologue à destination du Juge aux Affaires Familiales.
• Copie d’un second document, nommé « Rapport d’expertise psychologique », rédigé par une seconde psychologue expert, trois mois après le premier, destiné au même Juge aux Affaires Familiales.
• Copie d’une attestation produite par le psychologue du Centre Médico Psychologique.
• Copie d’un compte rendu du psychologue du Centre Médico Psychologique, rédigé six mois après la rédaction de son attestation.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE                                                                                                            

Le demandeur, père d’un jeune garçon scolarisé en sixième, soumet à la Commission la lecture d’un « rapport » rédigé à la suite de l’intervention d’un psychologue auprès de son fils. Ce dernier a été reçu à l’initiative de la mère, pour une « évaluation d’élève intellectuellement précoce » selon le père.

Les parents, séparés depuis que l’enfant a deux ans, vivent à plusieurs centaines de kilomètres l’un de l’autre. Le garçon est hébergé durant l’année scolaire chez sa mère et réside une partie des vacances scolaires chez son père. Le demandeur a récemment sollicité la révision de ses droits de visite et d’hébergement auprès de la Cour d’Appel.

Il interroge ainsi la Commission sur deux points :

- Le fait que ce psychologue ne l’ait pas directement contacté et n’ait pas recueilli son accord pour prendre en charge de son fils : n’appartenait-il pas à ce psychologue de le contacter directement pour l’informer, avant toute intervention, des objectifs et modalités de cette prise en charge ?

- Le contenu même du compte-rendu rédigé six mois après le début du suivi, qui comporterait un certain nombre « d’erreurs d’appréciation » concernant la qualité de ses relations avec son fils et sur ses résultats scolaires. Le demandeur indique avoir pris connaissance de cet écrit par le biais de la mère de l’enfant. Il le juge partial, « diffamatoire » et non conforme à certains articles du code de déontologie des psychologues.

Documents joints :

• Copie du compte-rendu de suivi de l’enfant rédigé par le psychologue.
• Copie de deux bulletins scolaires de l’enfant de l’année en cours.
• Copie d’échanges de courriels entre le demandeur et la mère de l’enfant.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La Commission est saisie par le père d’un enfant de deux ans et demi qui est séparé de lui depuis plus d’une année. Son épouse a été, dans un premier temps, accueillie avec leur jeune garçon dans une structure d’hébergement « pour femmes battues » pendant que s’initiait une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Au cours de ce séjour, la psychologue de l’établissement a été amenée à rencontrer la mère et son fils. Elle les a par la suite reçus dans le cadre de son activité libérale et a fourni à la mère « une attestation ».

Le demandeur interroge la forme, le contenu et l’utilisation de cette attestation dans la procédure visant à statuer sur la résidence de l’enfant.

S’appuyant sur sa lecture détaillée du code de déontologie, il considère que la rédaction de cette attestation, au-delà de ne pas respecter certains éléments formels, manque de prudence, de rigueur et d’impartialité. Il reproche en outre à cette psychologue d’avoir pris en charge son enfant, dans le cadre du foyer puis dans son cabinet privé, dans la mesure où elle ne l’a pas plus rencontré qu’il ne lui a donné son accord. Il interpelle aussi la Commission sur la non-communication de documents concernant le suivi de plusieurs mois de son fils dont il estime devoir disposer. Il souhaite connaître les motivations de ce suivi et s’inquiète des conséquences sur son enfant, arguant d’une possible instrumentalisation, voire d’une aggravation du conflit parental.

Documents joints :

• Copie de l’attestation remise à l’épouse du demandeur par la psychologue.
• Copie d’un extrait de l’ordonnance de non-conciliation du couple fixant la résidence de l’enfant chez la mère.
• Copie de deux avis de réception de courriers recommandés envoyés par le demandeur à la psychologue à son adresse institutionnelle. Ces courriers ont été retournés à l’expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
• Copie d’un échange de courriels adressés par le demandeur à l’Agence Régionale de Santé (ARS) visant à vérifier l’activité et l’enregistrement de la psychologue dans le répertoire ADELI.
• Copie d’un avis de réception d’un courrier recommandé adressé par le demandeur à la directrice du foyer.
• Copie de deux courriers recommandés adressés par le demandeur à la psychologue.
• Copie d’un courrier recommandé de réponse de la psychologue à l’un des courriers du demandeur.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Une psychologue, exerçant comme vacataire dans le cadre d’une maternité avec comme mission le soutien à la parentalité, sollicite l’avis de la Commission à propos d’un compte rendu et de deux courriels rédigés pour une patiente dans le cadre d’une procédure de séparation conjugale. La prise en charge entreprise à la maternité s’est poursuivie par soutien psychologique, en consultation externe, auprès de la mère en présence de son bébé. La patiente a alors demandé à la psychologue une attestation de suivi. Son conjoint, au cours de ce suivi, contacte la psychologue à deux reprises pour un questionnement relatif à « l’état mental » de sa femme car il s’inquiète pour la sécurité de leur enfant. La psychologue lui adresse un courriel qu’elle transmet pour information à sa patiente.

La psychologue pose trois questions :

- Le contenu de « l’attestation » (intitulée « compte rendu de suivi psychologique ») est-il respectueux de l’éthique et de la déontologie des psychologues ?

- Était-il possible de transmettre au père des éléments sur l’enfant alors que le suivi concernait la mère ?

- Le courriel adressé à sa patiente est-il conforme à la déontologie ?

Documents joints :

• Compte-rendu de suivi psychologique nommé « attestation » par la demandeuse
• Courriel rédigé par la psychologue, destiné au conjoint
• Une attestation par courriel destinée à la patiente

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, avocate conseil d’une société privée, sollicite la Commission à la demande de son client dans le cadre d’un litige avec une ancienne salariée. Cette dernière a saisi, il y a plus d'un an, le Conseil des Prud'hommes « aux fins de faire requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux tords de l'employeur et que celle-ci produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

La salariée soutient avoir été victime « de faits de harcèlement moral au sein de la société » et produit, dans le cadre de cette procédure judiciaire, un « certificat » rédigé par une psychologue psychothérapeute. Dans le document rédigé trois semaines après la notification de licenciement, la psychologue mentionne « un état dépressif conséquent au stress (que sa patiente) aurait subi dans son milieu de travail et qui génère des angoisses sévères ».

Contestant la validité d’un tel document, la demandeuse soumet à la Commission les questions suivantes :

- La psychologue peut-elle faire un lien de cause à effet entre les conditions de travail et l’état de santé mentale de sa patiente ? Qui plus est, est-elle en mesure de le faire sans avoir pris connaissance par elle-même de son environnement professionnel ?

- L’écrit de cette professionnelle est-il recevable s’il rend compte des faits que de façon unilatérale, sans intégrer la dimension du « contradictoire » ?

- La psychologue ne devait-elle pas prendre en compte les enjeux du contexte de procédure judiciaire en cours dans la rédaction de son « certificat » ?

Documents joints :

• Copie de la convocation devant le Conseil des Prud’hommes.
• Copie du « certificat » de la psychologue psychothérapeute ayant reçu la salariée.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La demandeuse, avocat conseil d’une société privée, sollicite la Commission à la demande de son client dans le cadre d’un litige aux prud’hommes engagé par un de ses salariés à la suite de son licenciement pour faute grave, que ce dernier conteste. Ce salarié se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral au sein de la société en imputant la responsabilité de la dégradation de son état de santé à son employeur. Il réclame une indemnisation et produit à cet effet en justice une « attestation » rédigée par la psychologue qui le suit en psychothérapie.

La demandeuse questionne la Commission sur plusieurs points :

- La psychologue pouvait-elle, dans son écrit, « au regard du principe de respect de la vie privée et de l’intimité des personnes et du respect du secret professionnel » procéder à une présentation factuelle de l’état de son patient et à des affirmations sur sa situation professionnelle ?

- Pouvait-elle attester, en se rapportant aux propos de son patient, qu’il a subi un « épuisement professionnel » en qualifiant la situation de « maltraitance au travail » ? Par ailleurs, pouvait-elle se positionner en prenant le parti du salarié sans avoir observé directement sa situation professionnelle et ses conditions de travail ?

- La psychologue, en mettant en avant ses qualifications dans le domaine de la souffrance au travail et en référant aux « publications scientifiques » concernant la maltraitance au travail, « ne doit-elle pas prendre en compte l’enjeu de la production de son écrit » devant le conseil des Prud’hommes ? Son but n’était-il pas d’influer la décision judiciaire ?

Documents joints :

• Copie de l’écrit de la psychologue certifiant le suivi de l’intéressé en psychothérapie.
• Copie d’une lettre, avec en tête, rédigée par la psychologue à l’attention d’un destinataire nommé « docteur ».
• Copies d’écran des pages du site internet de l’association spécialisée présentant la psychologue.