Année de la demande : 2016

Demandeur :
Particulier (Usager / Client)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Code de déontologie
Précisions :

Questions déontologiques associées :

- Accès libre au psychologue
- Consentement éclairé
- Responsabilité professionnelle
- Mission

CNCDP, Avis N° 16 – 13

Avis rendu le 20/02/2017

Principes, Titres et Articles du Code cités dans l’avis : Principes 1, 2, 3, 4 et 5 ; Articles 2, 9 et 28.

Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). Le code de déontologie des psychologues de 1996 a été actualisé en février 2012, et c’est sur la base de celui-ci que la Commission rend désormais ses avis.

RESUME DE LA DEMANDE

Le demandeur sollicite la Commission à propos de la pratique de psychologues exerçant dans un cabinet. La conjointe du demandeur suit une psychothérapie depuis plusieurs années avec le psychologue « responsable dirigeant » du cabinet. Elle a déjà proposé à son mari d’entamer le même travail avec un psychologue de ce cabinet « car elle estime qu’il pourrait (lui) être bénéfique ». A ces propositions, le demandeur dit avoir toujours exprimé son désintérêt. Malgré cela, son épouse a réglé par avance cinq séances qui lui étaient destinées par virement bancaire sous la forme d’un « forfait bilan » qu’elle lui offre en cadeau d’anniversaire. Le demandeur, surpris, refuse à nouveau cette proposition.

Quelques jours plus tard, le demandeur reçoit un courriel du cabinet pour l’informer que des dates de rendez-vous pour une première consultation lui seront prochainement proposées. Il exprime son étonnement par écrit au cabinet en refusant explicitement de bénéficier d’une quelconque prise en charge.

En retour lui est adressée cette réponse : « lorsque le cabinet reçoit une demande de rendez-vous avec un règlement, il a la stricte obligation d’y répondre immédiatement, en proposant des plages horaires le plus tôt possible car nous ne connaissons ni la situation, ni l’objet de la demande. La personne reste libre de son choix à tout moment. Veuillez nous faire connaître le vôtre ».

Le demandeur s’interroge sur le « bien-fondé de cette démarche » et pose plusieurs questions à la Commission :

• Un psychologue peut-il accepter une demande de prise en charge formulée par son patient à destination de son conjoint ?
• Un psychologue ne doit-il pas informer son patient qu’il ne peut prendre rendez-vous à la place de son conjoint en l’absence de son consentement?
• Un psychologue peut-il accepter des séances réglées à l’avance par un tiers sous forme de chèques cadeaux ?

Document joint :

- Copie des courriels échangés entre le demandeur et le cabinet de psychologues.

AVIS

AVERTISSEMENT : La CNCDP, instance consultative, rend ses avis à partir des informations portées à sa connaissance par le demandeur, et au vu de la situation qu’il décrit. La CNCDP n’a pas qualité pour vérifier, enquêter, interroger. Ses avis ne sont ni des arbitrages ni des jugements : ils visent à éclairer les pratiques en regard du cadre déontologique que les psychologues se sont donnés.

Les avis sont rendus par l'ensemble de la commission après étude approfondie du dossier par deux rapporteurs et débat en séance plénière.

A la lecture de la demande et de la pièce jointe, la Commission traitera les points suivants :

1. La commande de prise en charge émanant d’un tiers : la question du consentement.
2. Responsabilité professionnelle du psychologue : rigueur, prudence et probité.

1. La commande de prise en charge émanant d’un tiers : la question du consentement

Quel que soit le contexte d’exercice du psychologue et la nature de ses missions, le psychologue doit veiller à obtenir le consentement de la personne qu’il reçoit. Pour ce faire, il informe au préalable la personne concernée des objectifs ainsi que de la manière dont il va mener son intervention afin de s’assurer de la bonne compréhension du cadre et des limites de celle-ci. Ainsi, comme l’indique l’article 9 du code de déontologie, avant d’engager une prise en charge psychologique, le recueil du consentement libre et éclairé de la personne par le psychologue est un prérequis incontournable.

Article 9 : « Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent […].Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention […]».

Lorsque la demande émane d’un tiers, comme dans le cas présent, le psychologue doit s’assurer de recueillir le consentement directement auprès de la personne concernée avant d’engager son intervention.

Dans la situation décrite, le psychologue ayant reçu l’épouse du demandeur en thérapie n’a pas eu de contact avec lui et de ce fait, se devait d’informer sa patiente qu’elle ne peut énoncer une demande à la place de son mari, en explicitant les principes déontologiques qui motivent cette démarche.

Adhérer à la demande de prise en charge émanant d’une tierce personne, de surcroit si l’intéressé a exprimé son opposition et accepter le règlement des séances par avance, c’est négliger le consentement libre et éclairé ainsi que les principes fondamentaux du respect de la personne dans sa dimension psychique tels qu’ils sont précisés dans le Principe 1 et l’Article 2 du code de déontologie des psychologues.

Principe 1 : Respect des droits de la personne

« […] (le psychologue) s’attache à respecter l’autonomie d’autrui et en particulier ses possibilités d’information, sa liberté de jugement et de décision. Il favorise l’accès direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées […] ».

Article 2 : « La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaitre et respecter la personne dans sa dimension psychique. »

• Responsabilité professionnelle du psychologue : rigueur, prudence et probité.

Prendre la décision d’intervenir auprès d’une personne engage nécessairement le psychologue dans sa responsabilité professionnelle.

Dans le cas décrit par le demandeur, le psychologue ayant reçu la demande est présenté comme le « responsable dirigeant » du cabinet. La Commission s’est interrogée sur son fonctionnement et le cadre juridique ainsi que sur la qualité du ou des rédacteurs des courriels qui ont été adressés. Sans éléments plus précis, la Commission rappelle que chaque psychologue reste responsable et autonome dans ses interventions. La responsabilité professionnelle et l’autonomie du psychologue sont nécessairement engagées dans la mesure où il intervient au nom de son exercice professionnel, conformément au Principe 3 du Code de déontologie.

Principe 3 : Responsabilité et autonomie

« Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement […] des avis qu’il formule. [...]. »

Il incombe au psychologue de faire respecter sa spécificité auprès des personnes qu’il reçoit et de refuser une demande s’il estime que le contexte ne lui permet pas de garantir son exercice professionnel dans le respect de la déontologie.

Principe 2 : Compétence

«  […] Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelle pressions subies, il (le psychologue) fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité. »

Le psychologue doit prendre le recul nécessaire, analyser la situation en tenant compte de son contexte et faire preuve de rigueur dans ses interventions comme le rappelle le Principe 4.

Principe 4 : Rigueur

« Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et d’une argumentation contradictoire de leurs fondements théoriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail. 

La situation présentée par le demandeur imposait au psychologue la plus grande prudence en définissant clairement à sa patiente les limites de ses interventions ainsi que les règles professionnelles qui les fondent. Il appartient, en effet, au psychologue d’être conscient des enjeux relevant d’une telle démarche émanant d’un tiers et de proposer une analyse de ce qui sous-tend cette demande.

La responsabilité professionnelle d’un psychologue est également engagée quand il accepte le paiement des séances à l’avance sans s’être assuré du consentement de la personne à qui les séances sont adressées. Il est en effet nécessaire que la personne puisse recevoir, au préalable de toute intervention, directement du psychologue l’ensemble des informations y compris celles relevant du montant des séances comme le rappelle l’Article 28 du Code de déontologie.

Article 28 :

« Le psychologue exerçant en libéral fixe librement ses honoraires, informe ses clients de leur montant dès le premier entretien et s’assure de leur accord. »

Dans la situation présente, accepter des séances prépayées expose le psychologue au non-respect des règles professionnelles et déontologiques de la profession et notamment au non-respect de la dimension psychique de la personne en percevant des honoraires pour des séances non encore réalisées. Il se doit de respecter les principes déontologiques d’intégrité et de probité énoncés dans le Principe 5 du Code

Principe 5 : Intégrité et probité

« Le psychologue a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles […]. »

La Commission rappelle que le psychologue doit évaluer la situation de la personne avant la mise en place d'une prise en charge psychologique et pour cela la rencontre doit être effective.

Pour la CNCDP

La Présidente,

Mélanie GAUCHÉ

La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur.

Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité.

CNCDP, Avis N° 16 - 13

Avis rendu le : 20/02/2017

Principes, Titres et articles du code cités dans l'avis : Principes 1, 2, 3, 4, et 5

Articles : 2, 9 et 28.

Indexation du résumé :

Type de demandeur : Particulier. TA usager/client.

Contexte de la demande : Question sur l’exercice d’un psychologue.

Objet de la demande d’avis : Intervention d’un psychologue TA entretien.

Indexation du contenu de l’avis :

Consentement éclairé

Responsabilité professionnelle.

Accès libre au psychologue.