Année de la demande : 2014

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Autonomie professionnelle
- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
- Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
- Impartialité
- Responsabilité professionnelle
- Transmission de données psychologiques

Au regard des questions posées, la Commission a choisi de faire porter son avis sur les axes suivants :

• Le traitement équitable des parties dans un contexte de conflit parental,

• La responsabilité du psychologue dans la rédaction d'une attestation transmise à un tiers.

1. Le traitement équitable des parties dans un contexte de conflit parental

Le psychologue, informé du conflit entre les parents concernant la résidence alternée de leur fille mineure, doit faire preuve de discernement en réfléchissant aux enjeux de la demande qui lui est adressée. Il veille à avoir le recul nécessaire, surtout dans un contexte de conflit parental dont l'enjeu est la résidence de l'enfant, comme cela est préconisé dans le Principe 2 du code de déontologie :

Principe 2 : Compétence

[…] Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.

Lors de la rencontre avec l'enfant et ses parents, le psychologue doit s'assurer qu'ils ont connaissance du cadre et des objectifs de ses interventions ainsi que de ses limites. Il est souhaitable que le psychologue s'assure que le parent qui n'est pas à l'origine de la demande ait été informé de la démarche et le cas échéant, le rencontre afin d'obtenir son consentement concernant l'évaluation de la situation de son enfant et ainsi traiter équitablement chaque partie.

Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l'obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

Le psychologue recueille l'autorisation des deux parents ainsi que le consentement de l'enfant après s'être assuré qu'il a bien compris pourquoi il le rencontre comme cela est stipulé dans l'article 11 du Code :

Article 11 : L'évaluation, l'observation ou le suivi au long cours auprès de mineurs ou de majeurs protégés proposés par le psychologue requièrent outre le consentement éclairé de la personne, ou au moins son assentiment, le consentement des détenteurs de l'autorité parentale ou des représentants légaux.

Le psychologue est responsable des interventions qu'il mène et des outils méthodologiques qu'il applique. Dans la situation présentée, la psychologue a pris la décision de recevoir l'enfant seul, après un entretien commun avec la mère. Elle est responsable de ses conclusions et de l'attestation qu'elle a rédigée et transmise au demandeur.

Principe 3 : Responsabilité et autonomie :

[…] Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l'application des méthodes et techniques qu'il conçoit et met en œuvre et des avis qu'il formule. […]

Le psychologue sait qu'en ne recevant un enfant qu’une fois, en présence d'un seul de ses parents, il ne pourra faire qu’une analyse partielle de sa situation et de sa problématique psychique, à partir de ses observations, des propos recueillis et du contexte spécifique dans lequel il le rencontre. Le psychologue doit prendre le recul nécessaire au moment de son analyse et être prudent. Et ce, d'autant plus lorsqu’il n'a pas rencontré tous les protagonistes et qu'il s'agit de rédiger une attestation qui sera produite en justice.

Principe 2 : Compétence

[…] Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.

2. La responsabilité du psychologue dans la rédaction d'une attestation transmise à un tiers

Le psychologue a une responsabilité professionnelle non seulement dans ses décisions et ses choix de modes d'intervention, mais également dans les avis qu'il formule et qu'il rédige. C'est ce qui est rappelé dans le Principe 3 :

Principe 3 : Responsabilité et autonomie

Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement […] des avis qu'il formule.

Cette responsabilité professionnelle implique le fait que le psychologue doit être attentif aux utilisations éventuelles que des tiers pourraient faire de ses avis.

Principe 6 : Respect du but assigné

[…] En construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue prend notamment en considération les utilisations qui pourraient en être faites par des tiers.

Ainsi, en choisissant de rédiger une attestation à la demande d'un parent au sujet de son enfant, le psychologue doit avoir conscience que cette attestation pourra être utilisée par ce parent, notamment en justice. Il doit donc se montrer prudent dans les éléments qu'il choisira de transmettre.

Article 17 : Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à un tiers, elles répondent avec prudence à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. […]

Pour ce faire, le psychologue doit éviter les propos affirmatifs et péremptoires. Il peut, par exemple, rédiger son avis sous la forme d'hypothèses, en usant de précautions écrites. Toutes ces réserves sont le corollaire de la relativité des conclusions et interprétations que le psychologue déduit puisqu'il tient compte des ressources de l'enfant dans la situation qu'il vit, comme cela est précisé dans
l'article 25 :

Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Par ailleurs, le psychologue ne peut donner une évaluation que sur des personnes qu'il a effectivement reçues.

Article 13 : Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Son évaluation ne peut cependant porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même.

Pour la CNCDP

La Présidente

Sandrine Schoenenberger