Année de la demande : 2000

Demandeur :
Psychologue (Secteur Médico-Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Code de déontologie
Précisions :

Questions déontologiques associées :

- Information sur la démarche professionnelle
- Secret professionnel (Levée du secret professionnel)
- Signalement
- Responsabilité professionnelle

La Commission rappelle, tout d'abord, que le psychologue est assujetti, dans toutes ses pratiques professionnelles, à la loi commune. Dans ce sens, il lui appartient de se référer au Code Pénal qui constitue un premier cadre de référence, concernant particulièrement les articles sur la protection des mineurs et l'obligation d'agir pour empêcher un crime.
Le Code de Déontologie ne traite pas nommément des pratiques de psychothérapie. Mais un certain nombre d'articles du Code peuvent éclairer la démarche du psychologue et l'aider à prendre des décisions quand il a à connaître une révélation dans le cadre d'une thérapie.

La Commission a étudié cette demande sous deux questions :

- Une hypothétique levée du Secret professionnel.
- Un éventuel signalement
1) La question de la levée du Secret professionnel
Le psychologue aura, bien sûr, informé le patient et ses parents "des modalités, des objectifs et des limites de son intervention" (article 9, Titre II). Il leur aura donc précisé les obligations qui lui sont faites dans le Titre l – 1/ de : "préserve(r) la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel..."
Dans le cadre d'une thérapie où le secret reste une des règles fondamentales, la levée du secret sera à évaluer, pour le psychologue, en s'appuyant sur le Code Pénal qui fait obligation à chacun d'empêcher un acte criminel, et de porter assistance à une personne en péril.
2) La question du Signalement
Pour ce qui est d'un éventuel signalement, le psychologue, toujours dans le contexte d'une psychothérapie, doit évaluer la nécessité de protéger l’enfant et de mettre fin à des agissements qui lui soient préjudiciables.
Il sait que, conformément au Code Pénal repris dans l'article 13 du Code de Déontologie : "il lui est [donc] fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l'application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes."
Le psychologue peut cependant s'appuyer sur cet article du code pour s'abstenir de révéler des informations de nature confidentielle "Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui consulte ou d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d'assistance à personne en danger."
Enfin, l'article 13 lui indique qu'il peut "éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés."

Conclusion

La responsabilité professionnelle de la psychologue mise en jeu dans son intervention se prolonge dans un témoignage qui lui fait obligation non pas de révéler des faits à caractère secret mais d'attester elle-même auprès du tribunal de la véracité et du sérieux de son avis.

Fait à Paris, le 16 juin 2000. Pour la CNCDP,
Marie-France JACQMIN, Présidente