Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
- Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
- Évaluation (Relativité des évaluations)
- Respect du but assigné

Si les psychologues peuvent recevoir des enfants mineurs à leur demande ou à la demande de tiers, ils doivent s'assurer du consentement des détenteurs de l'autorité parentale, en vertu des dispositions de l'article 10 (Titre I) du Code de Déontologie Article 10 : "Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d'eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou de majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé ainsi que celui des détenteurs de l'autorité parentale ou de la tutelle."
Le document émanant de la psychologue a pour intitulé : "compte-rendu psychologique". Il est daté et signé mais ne mentionne pas le destinataire, ce qui est contraire à l'article 14 du Code de Déontologie et ce qui ne permet pas d'en apprécier la conformité aux exigences de la déontologie
Cf. article 17 : "La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu'il met en oeuvre. Elle est indissociable d'une appréciation critique et d'une mise en perspective théorique de ces techniques."
et article 19 : "Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence."
Il semblerait que ce bilan ait été utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire, il ne constitue pas une expertise, la mère était en droit d'en demander une.
- S'il n'était pas destiné à être utilisé en Justice, au regard du Code, la psychologue a manqué de prudence en ne prenant pas "en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers", (Principe 6 du Code de déontologie, Respect du but assigné).
- S'il était destiné à être produit en Justice, alors il contrevient aux dispositions de l'article 4 qui imposent au psychologue de distinguer et faire distinguer ses missions (en l'occurrence soutien psychologique et évaluation).

Conclusion

Les règles déontologiques ne paraissent pas ici avoir été respectées sur les points suivants - recueil de l'autorisation parentale pour intervenir auprès d'un mineur.
- mention du destinataire sur le compte rendu.
Fait à Paris, le 29 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente