Année de la demande : 2006

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

- Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
- Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))

Le Code de déontologie des psychologues est destiné à servir de règle professionnelle aux psychologues. N’ayant pas fait à l’heure actuelle l’objet d’une procédure de légalisation, il ne permet pas de poursuivre un psychologue qui aurait éventuellement fait une faute professionnelle en regard de la déontologie. L’avertissement ci-dessus précise bien le rôle exclusivement consultatif de la CNCDP.

Concernant la situation exposée, la Commission traitera des points suivants
- Les règles déontologiques relatives aux autorisations des détenteurs de l’autorité parentale
- Le contenu et la forme du courrier de la psychologue

1-- Les règles déontologiques relatives aux autorisations des détenteurs de l’autorité parentale
La question de l'autorisation parentale est traitée à l'article 10 du Code de déontologie des psychologues :
Article 10. « Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d'eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l'autorité parentale ou de la tutelle. »

Si l’autorité parentale est conférée à un seul des deux parents, l’autre ne peut faire une démarche de suivi psychologique pour un enfant sans son autorisation. Il ne faut toutefois pas confondre les notions d'autorité parentale et de garde, cette dernière notion ayant trait simplement au domicile habituel de l'enfant.
Si l’autorité parentale est partagée, on peut concevoir que l’autorisation des deux parents n’est pas obligatoire pour une consultation ponctuelle. Par contre, si un suivi psychologique régulier se met en place, la Commission a souvent recommandé, dans des cas semblables, que le parent non demandeur soit informé et associé à la décision concernant le suivi de l’enfant, dans l’intérêt même de ce dernier.

2 – Le contenu et la forme du courrier de la psychologue

L'article 12 stipule que :
Article 12- «…Les intéressés ont le droit d'obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires.»
La psychologue propose dans sa réponse de rencontrer la demandeuse et de faire le point de l’évolution de son fils avec elle. Elle offre ainsi un espace de dialogue conforme au Code de déontologie, dans lequel la demandeuse est susceptible de trouver des réponses à ses questions.
Selon l'article 14 :
Article 14 - «Les documents émanant d'un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l'identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire ».
Le courrier de la psychologue indique bien son nom et sa fonction et porte sa signature. Il ne porte pas ses coordonnées complètes, ni la mention du destinataire, mais c’est un courrier personnel adressé à la demandeuse, dans lequel elle donne ses coordonnées téléphoniques pour la joindre.

Avis rendu le 05/05/07
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l'avis : articles 10, 12, 14