Année de la demande : 2022

Demandeur :
Professionnel Non Pyschologue (Avocat)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

- Autonomie professionnelle
- Compétence professionnelle (Reconnaissance des limites de sa compétence, orientation vers d’autres professionnels)
- Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels)
- Responsabilité professionnelle

La Commission se propose de traiter du point suivant :

Écrit du psychologue dans le cadre d’un conflit prud'homal

            Écrit du psychologue dans le cadre d’un conflit prud’homal

En préambule, la Commission tient à préciser qu’elle émet un avis sur l’écrit qui lui est transmis au regard du code de déontologie des psychologues mais qu’elle n’est pas une instance judiciaire.

Le psychologue a des obligations de nature éthique, déontologique et juridique. Il s’appuie entre autres sur le principe 2 qui est l’un des principes fondamentaux qui encadre sa pratique :

Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité

« La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Dans le cadre de son exercice professionnel, le psychologue peut être amené à rédiger des documents de différentes natures, de sa propre initiative ou sur demande d’un tiers. Le psychologue en a l’autonomie professionnelle. Par ailleurs, une telle rédaction est un acte professionnel qui engage sa responsabilité comme le précise le Principe 5 du Code :

Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle

« Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule.

Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles.

Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »

L’une des missions du psychologue est d’évaluer l’état psychique de la personne, d’analyser et d’appréhender les troubles dont elle souffre. L’une des dimensions du travail du psychologue est aussi de proposer d’éventuels liens entre des symptômes et l’origine de ces derniers. Un psychologue a ainsi des champs d’intervention variés. De par sa formation, il est de son ressort de poser une hypothèse diagnostique après une évaluation rigoureuse de la situation qui lui est présentée, comme le souligne l’article 3 :

Article 3 : « Ses champs d’intervention, en situation individuelle, groupale ou institutionnelle, relèvent d’une diversité de missions telles que : la prévention, l’évaluation, le diagnostic, l’expertise, le soin, la psychothérapie, l’accompagnement psychologique, le conseil, l’orientation, l’analyse du travail, le travail institutionnel, la recherche, l’enseignement de la psychologie, la formation. » 

Le psychologue transmet ensuite son avis et ses conclusions dans le respect du but auquel il s’est assigné, en s’appuyant sur ses observations et sur la parole de la personne prise en charge, comme le précise l’article 7 :

Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend ».

Dans le cas où le psychologue doit présenter des conclusions dont il a la responsabilité, il s’emploie alors à suivre les recommandations énoncées dans l’article 15 :

Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la   personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la  question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L'assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis ».

Dans le cas présent, l’écrit de la psychologue décrit précisément l’état psychique de la personne qu’elle a reçue. Si la rédaction de ses conclusions questionne un éventuel défaut de prudence, la Commission estime que rien ne permet pour autant d’affirmer que celles-ci constituent des propos « unilatéraux et accusateurs », comme l’entend le demandeur.      

Pour la CNCDP

Le Président

Antony CHAUFTON

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