RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Le demandeur est le père d’une fille de 9 ans. Depuis plusieurs années, les parents sont séparés et en conflit au sujet du mode de garde de leur enfant. À la rentrée scolaire dernière, leur fille aurait demandé à consulter la psychologue de son établissement scolaire. Cette dernière commence un suivi psychologique avec l’enfant sans que le père n’en soit informé. La professionnelle aurait par la suite « fait une information préoccupante » mettant en cause le père et menant à une enquête sociale. Le demandeur souhaite que la Commission l’éclaire sur le fait que la psychologue ne l’ait pas contacté au sujet de sa fille, mais également sur la différence entre un suivi « thérapeutique » et « non thérapeutique ». En effet, selon le directeur de l’école, le suivi initié auprès de l’enfant du demandeur n’était pas à visée « thérapeutique », ce qui justifierait, selon lui, le fait que la professionnelle ne l’ait pas tenu au courant.
Documents joints :
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Année de la demande : 2021 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : - Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale |
La Commission se propose de traiter du point suivant :
Modalités d’intervention du psychologue scolaire auprès d’un enfant mineur dans un contexte de séparation parentale. Les interventions d’un psychologue auprès d’enfants mineurs sont encadrées par plusieurs principes et articles du code de déontologie. Ainsi, l’article 11 rappelle d’une part la nécessité de recueillir l’accord de l’enfant, mais également le consentement des détenteurs de l’autorité parentale : Article 11 : « Dans le cadre d’une pratique auprès d’un·e mineur·e, la·le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Elle·il recherche l'autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l'autorité parentale. »
Cette recommandation, fondamentale, inscrite dès le premier Principe du Code se précise dans l’article 9 : Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne « La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. » Article 9 : « La·le psychologue recherche systématiquement le consentement libre et éclairé de ceux qui la·le consultent ou qui participent à une évaluation ou une expertise. Elle·il les informe de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités, du coût éventuel et des limites de son intervention. Le cas échéant, elle·il leur indique la possibilité de consulter un·e autre praticien·ne. »
Dans la situation présente, l’absence d’information au père concernant la mise en place d’un suivi psychologique par la psychologue de l’école de son enfant est suivie du refus de celle-ci de le rencontrer malgré ses demandes. Elle a par ailleurs continué le suivi avec l’enfant alors que le père en avait explicitement exigé l’arrêt. Le psychologue veille à instaurer une relation de confiance avec les enfants reçus en consultation, mais également avec les détenteurs de l’autorité parentale. Ce respect doit concerner à la fois la vie psychique et la reconnaissance des besoins de l'enfant, mais aussi la manière dont est considéré chacun des parents. Ceci est rappelé dès le Préambule du Code ainsi que dans le Principe 1 déjà cité : Préambule « Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues ». La non-observance de ces principes fait courir au psychologue le risque d'être pris dans des conflits parentaux et de n’être pas en mesure de savoir en protéger les enfants qu'il reçoit. Le psychologue s’attache à être également attentif à la façon dont les enfants perçoivent ses interventions, surtout quand la relation entre les parents est conflictuelle. Ici, les éléments portés à la connaissance de la Commission invitent à penser que la psychologue a pris position en défaveur du père, faute d’avoir procédé à une analyse du contexte relationnel dans lequel se trouvent les enfants. C’est en cela que la Commission peut estimer que les préconisations de prudence et discernement, comme indiquées dans le Principe 4 du Code n’ont pas été respectées par la psychologue : Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : - de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ; - de l’actualisation régulière de ses connaissances ; - de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu'elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »
La Commission précise que dans des situations de conflits parentaux, et lorsque la situation semble délicate pour l’enfant, ou dans des situations d’urgence, le psychologue peut prendre contact avec les autres professionnels de l’institution, et notamment l’enseignant de l’enfant, qui, dans le cas présent, semblait bien connaître le contexte de conflit parental, de façon à préciser le cadre de son intervention, et le recours ou non à un signalement ou une information préoccupante. Par ailleurs, le psychologue est libre dans le choix de ses méthodes et outils d’intervention, comme le rappelle le Principe 5 du Code : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l'application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu'elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »
Néanmoins, le psychologue est tenu de respecter un principe de cohérence entre le dispositif mis en place et le motif initial de sa mission. Dans les documents qui lui ont été adressés, la Commission a eu des difficultés à retrouver le but initial de l’intervention, d’où, peut-être, la confusion entre un suivi qui pourrait être qualifié de « thérapeutique » et une autre forme dite « non thérapeutique ». Le Principe 6 du Code précise que le psychologue ne saurait détourner un cadre d’intervention à d’autres fins que celles fixées par la mission à laquelle il s’assigne : Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention « Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d'intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »
Cependant, ici, la question de la dimension psychothérapeutique d’un entretien ou d’un dispositif reposerait uniquement sur les dires d’une tierce personne, et non sur ceux de la seule personne ayant la responsabilité de son cadre d’intervention, la psychologue de l’établissement. C’est cette dernière qui est donc la seule à pouvoir attester de l’objectif, psychothérapeutique ou non, qu’elle s’assignait en acceptant de recevoir l’enfant. En cela, la Commission ne peut aucunement se prononcer sur le bienfondé de la démarche entamée par cette psychologue.
Pour la CNCDP Le Président, Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
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