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Solliciter la Commission ?

Qui peut solliciter la CNCDP ?

Toute personne, psychologue ou non.

 

Comment ?

Il vous suffit d'adresser votre demande avec descriptif précis de la situation et questions relatives à la déontologie à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Votre demande doit être accompagnée de votre règlement (via paypal)

- La demande est gratuite pour les psychologues adhérents FFPP (avec justificatif)

- 50€ pour les psychologues non adhérents FFPP

- 100€ pour tous les autres demandeurs

 

Démarche à suivre :

  1. Réglez la sollicitation de la Commission sur le site http://shop.psychologues-psychologie.net/ en fonction de votre statut (3 tarifs différents).

 

  1. Une facture est transmise sur votre boîte mail.

 

  1. Rassemblez les différents justificatifs nécessaires à votre demande (en fonction du tarif choisi)

              - Justificatif de paiement (facture reçue sur la boîte mail)

              - Justificatif d'adhésion à la FFPP (si choix du tarif adhérent)

              - Justificatif prouvant le statut de psychologue (si choix tarif psychologue)

 

  1. Adressez votre demande avec descriptif précis de la situation et les questions relatives à la déontologie à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (Joindre les différentes pièces justificatives à votre mail)

 

  1. Votre demande passe en traitement.

 !! - La situation sanitaire actuelle implique un délai d'au moins 4 mois avant traitement de la demande et rédaction de l'avis - !!

Résumé de la procédure de sollicitation

Réactualisation du Code de Déontologie (2012)

Après la signature du code de déontologie des psychologues actualisé en février dernier (code de 1996, actualisé par le GIRéDéP, Groupe inter organisationnel de règlementation de la déontologie des psychologues), la CNCDP a le plaisir de le publier sur son site.

Les avis produits et publiés un an après leur envoi aux demandeurs, seront désormais élaborés sur la base de ce code actualisé, dont ils intégreront des extraits, pour appuyer et illustrer la réflexion proposée (préambule, principes, articles).

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues continuera à œuvrer pour que se confirme et se renforce son rôle d’outil de référence, vivant, consensuel et évolutif pour la communauté des psychologues.

Projet de révision du code de déontologie des psychologues

La commission de déontologie a l’honneur d’apporter sa contribution au projet de révision du code de déontologie, conduit par le GIRéDéP (Groupe Inter organisationnel pour la Réglementation de la Déontologie des Psychologues).

En qualité d’instance consultative, dont les membres, psychologues expérimentés, sont particulièrement sensibilisés à la déontologie et dont l’outil principal de travail est le code de déontologie, elle s’emploie à réfléchir à :

  • La reformulation et au réaménagement de certains articles (plusieurs articles du code, très étoffés et contenant plusieurs idées, pourraient par exemple être scindés),
  • L’élaboration d’articles nouveaux en lien avec l’évolution des pratiques professionnelles (par exemple le travail en équipe, la sexualité, la cyberspychologie…).

Elle transmet le fruit de sa réflexion au GIRéDéP qui la tient informée des avancées de la mise à jour du code. Il est prévu que celle-ci soit suivie d’une large consultation des psychologues et instances représentatives de la profession avant finalisation d’un code actualisé.

Le site de la CNCDP vous propose les 2 versions du code de déontologie 1996 et 2012.

Questions déontologiques et précisions : Ancienne nomenclature 1997-2015

Les différentes questions déontologiques traitées et leurs précisions associées :

Concerne les avis de 1997 à 2012 .

  • Abus de pouvoir
    • Abus de position (influence, prosélytisme, utilisation du travail d’un étudiant, recherche de clientèle privée, etc.),
    • Relations d’ordre privé  avec un patient,
    • Relations sexuelles avec un patient.
  • Accès libre au psychologue
  • Autonomie professionnelle (Autonomie concernant le cadre de l’intervention, le choix des techniques, méthodes, références théoriques utilisées par le psychologue. Indépendance professionnelle.
  • Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale (Consentement des parents et / ou tuteurs pour une intervention psychologique concernant un mineur ou un majeur protégé),
  • Code de déontologie
    • Statut du Code, finalité, légalisation, limites,
    • Référence au Code dans  l’exercice professionnel, le contrat de travail
  • Compétence professionnelle
    • Analyse de l’implication personnelle,
    • Elaboration des données , mise en perspective théorique,
    • Formation (formation initiale, continue, spécialisation,
    • Qualité scientifique des actes psychologiques
  • Confidentialité (La confidentialité est ce que le psychologue garantit à la personne qui le rencontre)
    • Confidentialité de l’absence / présence d’un usager / patient,
    • Confidentialité du contenu des entretien s / des échanges,
    • Confidentialité du courrier  professionnel,
    • Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche,
    • Confidentialité des locaux
  • Confraternité entre psychologues  (Soutien, ouverture à des approches théoriques différentes, absence de  concurrence déloyale, etc.)
  • Consentement éclairé (Nécessité pour le psychologue de s’assurer de l’adhésion du client/usager/patient à l’intervention qu’il propose)
  • Continuité de l’action professionnelle /d’un traitement psychologique
  • Diffusion de la psychologie (Responsabilité du psychologue auprès du public et des médias )
  • Discernement (Prudence, esprit critique, réflexion éthique)
  • Ecrits psychologiques  
    • Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.)
    • Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire)
    • Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans  accord du psychologue)
    • Statut des écrits professionnels (différences entre attestation privée et professionnelle, compte rendu, expertise, etc.)
  • Enseignement de la psychologie (Déontologie des pratiques d’enseignement de la psychologie, enseignement de la déontologie, application de la déontologie professionnelle dans les travaux d’étudiants et les stages)
  • Évaluation
    • Droit à contre-évaluation
    • Evaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées
    • Evaluation de personnes  liées au psychologue (personnellement ou professionnellement)
    • Relativité des évaluations
  • Information sur la démarche professionnelle (explicitation de la démarche aux usagers /clients ou patients,  avant ou / et en cours d’intervention)
  • Mission
    • Distinction des missions,
    • Compatibilité des missions (acceptation de mission (une ou plusieurs) compatible avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
  • Probité (Honnêteté, intégrité)
  • Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
  • Respect de la loi commune (Quels que soient le domaine et le cadre d’exercice)
  • Respect de la personne (Dignité, liberté, protection de la vie privée …)
  • Respect du but assigné (Respect des missions, réponse à la seule question posée  )
  • Responsabilité professionnelle (Responsabilité des interventions,  des écrits, des conclusions,  et de leurs conséquences éventuelles)
  • Secret professionnel (Notion juridique qui protège le psychologue dans son obligation de garantir la confidentialité)
    • Compte rendu, écrit professionnel,
    • Contenu des entretiens / des séances de groupe,
    • Définition du secret professionnel/réglementation,
    • Diagnostic,
    • Données psychologiques non élaborées (protocole de test, QI),
    • Levée du secret professionnel,
    • Notes cliniques personnelles,
    • Obligation du secret  professionnel,
    • Témoignage en justice (témoignage en audience),
    • Travail d’équipe et partage d’information : discernement et vigilance dans la transmission. A l’intérieur d’une équipe d’informations susceptibles d’éclairer la compréhension d’un usager/client/patient, appréciation critique de ce qui est dévoilé…
  • Signalement (Obligation, conditions, limites)
  • Spécificité professionnelle (Reconnaissance de la spécificité de l’exercice des psychologues  et respect de celle des autres professions)
  • Titre de psychologue (Usage du titre, qualification, diplôme, réglementation du titre).
  • Traitement équitable des parties (Neutralité, prise de distance, prudence, esprit critique, en ce qui concerne chacune des parties dans un conflit).
  • Traitement psychologique de personnes liées au psychologue (Liées personnellement,  ou professionnellement)
  • Transmission de données psychologiques (Communication orale ou écrite de données psychologiques, droit des usagers, compte rendu adapté à l’interlocuteur)
    • Compte rendu à l’intéressé,
    • Compte rendu aux parents,
    • Compte rendu à des partenaires professionnels,
    • Compte rendu à un service administratif,
    • Données informatisées,
  • Usage abusif de la psychologie (Usage abusif du titre de psychologue, usage de méthodes contestables, pratiques sectaires)

Nouveau site de la CNCDP

Bienvenue sur le site de la CNCDP.

Celui-ci fait peau neuve avec un nouvel habillage et un nouveau système d'indexation des avis rendus par la Commission. Plus souple et simple, les recherches peuvent désormais se faire :

  • À partir de la classification CNCDP (voir mode d'emploi) basée sur les types de demandeurs, d'objets, de contextes ou encore des questions déontologiques. Pour plus de commodités, à partir du menu "Index des Avis", retrouvez un premier classement selon la typologie CNCDP.
    • Par exemple : pour l'index par Demandeur : 4 grandes catégories [Psychologue / Particulier / Professionnel non Psychologue / Non Précisé] et leurs précisions associées sont à votre disposition. Le nombre d'avis correspondant est donné à titre indicatif.
  • Directement sur le contenu textuel des avis via les moteurs de recherche disponibles dans les panneaux latéraux du site.
    • Par exemple, en recherchant le mot "Divorce", l'ensemble des avis où ce terme est présent apparaîtra en résultats de recherche.

Les listings d'avis vous donnent dorénavant le titre de l'avis et le résumé de la demande pour une lecture rapide du contenu.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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