La mère d’un garçon de sept ans  sollicite la commission  à propos de la prise en charge de son enfant - souffrant d’un trouble autistique - au sein d’un centre médico-psychologique. Elle souhaite déposer une plainte contre la psychologue qui a suivi son fils pendant quatre ans,  pour « refus de communication du dossier médical, violation du secret médical, diffamation, falsification de document, non respect du code de déontologie… ».
Elle explique que le père de l’enfant et elle-même avaient initialement demandé pour leur fils une « thérapie éducative, en mettant en place un programme de stimulations intensives ».  Elle note que la psychologue, questionnée sur ses méthodes, a toujours eu « un discours très vague concernant les thérapies employées », et regrette : « un manque d’informations et de communications évident, malgré les demandes orales et les courriers envoyés pour avoir des précisions ». Elle a ainsi demandé de nombreuses fois à consulter le dossier médical de son enfant, sans succès, ne recevant que « des synthèses avec énormément d’erreurs... », dépourvues d’explications concernant les soins de la psychologue.
La demandeuse se plaint en outre de la « falsification par la psychologue » de copies de courriers dont des passages semblent avoir été  effacés. Elle se dit « très blessée » de la découverte d’informations médicales la concernant, mentionnées « sans [son] accord », dans plusieurs courriers. Elle estime que les intervenants « … ont écrit des calomnies, dans le seul but de me diffamer et pour faire croire que l’autisme est une psychose… ». Elle s’est sentie fortement culpabilisée.
Elle exprime au total un profond désaccord avec la prise en charge de son fils au CMP : « Nous n’avons jamais demandé de thérapie psychanalytique, […], car nous considérons l’autisme comme un handicap et non comme une psychose ». Bien que le suivi au CMP soit maintenant terminé, cette mère reste très affectée : « j’ai l’impression d’avoir fait perdre du temps à mon enfant, et surtout je suis scandalisée du manque de démocratie que nous avons vécu ».
En conclusion, la demandeuse sollicite l’aide et les conseils de la commission « sur les injustices » dont nous avons été victimes mon enfant et nous ».

Documents joints :

• Copie du courrier d’un médecin pédopsychiatre ayant examiné l’enfant [à deux ans et  sept mois] et adressé au médecin du CMP, pour une prise en charge,
• Copie du même courrier, transmis par le CMP à la demandeuse, dont certains passages ont été supprimés,
• Copie d’une lettre de la psychologue du CMP adressée à des collègues psychologues d’une unité petite enfance pour une admission de l’enfant, [âgé de deux ans et neuf mois], dont certains passages ont été  supprimés,

• - Copie d’une lettre récente adressée par la demandeuse à la psychologue après l’arrêt de la prise en charge, dans laquelle elle demande des informations « concernant les soins » qui ont été donnés à son enfant.  Elle indique que sa lettre n’a pas reçu de réponse deux mois plus tard.

Un père divorcé saisit la CNCDP car il refuse que ses filles soient suivies en thérapie sans son accord. Or, malgré les réitérations de son refus (entre autres par lettre recommandée), celles-ci continuent à voir le psychothérapeute . Il souhaite donc avoir l’avis de la Commission sur le suivi sans consentement.

Document joint : copie de la lettre recommandée envoyée au psychologue

Le père d’un enfant de six ans  transmet à la Commission le courrier qu’il a adressé à la psychologue qui reçoit son fils depuis sept mois, à la demande de la mère de l’enfant. Il reproche à la psychologue de n’avoir jamais sollicité le consentement paternel, de n’avoir jamais « cherché, voire exigé de [le] rencontrer » et d’avoir poursuivi les consultations après qu’il en ait demandé l’arrêt. Il lui rappelle l’article 10 du Code de déontologie des psychologues.
Il pose à la Commission les questions suivantes :
- « Existe- t’il un écrit de la demande, une autorisation des deux parents, ou reste-t-on dans le domaine du verbal » ?
- La psychologue ayant répondu qu’elle avait « formulé l’importance de travailler avec les deux parents », pourquoi « a- t’elle ignoré cet élément pendant plus de six mois » ?  « Qui fixe les règles de la consultation, le patient ou la déontologie » ?
Il souhaite que ce manquement au Code de déontologie ne reste pas sans conséquence et « saisit » l’instance de la CNCDP.

Document joint : copie de la lettre envoyée à la psychologue

Une mère divorcée, remariée, expose la situation suivante concernant son fils, actuellement âgé de 4 ans :
Séparée du père de l’enfant lorsque ce dernier avait 8 mois, elle a accepté que la résidence de l’enfant soit au domicile paternel, avec droit de visite étendu. L'autorité parentale est exercée par les deux parents.
Lorsque l'enfant avait trois ans, la mère a consulté une psychologue pour son fils qu'elle sentait "mal dans sa peau". Le père ayant refusé de rencontrer la psychologue, le "travail familial" que celle-ci préconisait a dû s'interrompre.
Un an plus tard, le père consulte de son côté pour son fils une psychologue. La mère en est prévenue une heure avant le rendez-vous. Elle ne reçoit ensuite aucune nouvelle de la psychologue. Celle-ci a entamé "un suivi thérapeutique" de l'enfant à raison "d'une fois tous les 15 jours", sans que la mère n'en ait été informée.
La mère sollicite donc un rendez-vous avec la psychologue, qui se montre « d’emblée très agressive » avec elle et son compagnon.
Au cours de cet entretien, la psychologue aurait « balancé » à la mère qu’elle « n’avait rien à dire » puisqu'elle « n’avait pas la garde » de l’enfant, et qu’elle-même n’était pas tenue de l’avertir.
Elle aurait ajouté qu’il fallait « cloisonner » les familles, que la mère était « bizarre », et que son fils « en avait assez du mode de garde actuel et des trajets ». Enfin, la mère demandant à être tenue au courant de l’évolution de la thérapie, la psychologue lui aurait répondu « si cela s’avère nécessaire ».
La mère dit qu’elle « s’est fortement opposée à tout cela ».
La mère pose à la commission les questions suivantes :
"cette pratique psychologique de 'cloisonnement' des familles est-elle normale, courante ? Et si les deux parents veulent être impliqués, le psychologue a-t-il le droit d'en écarter un sous prétexte qu'il n'a pas la garde de son enfant ? Peut-il y avoir un réel travail thérapeutique avec un enfant de 4 ans à raison d'une séance tous les 15 jours, sans l'implication des 2 parents ?"

La mère d’un enfant de six ans, séparée du père dès avant la naissance de celui-ci et qui en a la garde exclusive, adresse à la CNCDP un courrier pour dénoncer « l’absence de respect au code déontologique de la profession » d’une psychologue qui « assure auprès de [son] fils… un suivi régulier sans [son] autorisation » lorsqu’il est chez son père. De plus, elle estime ce suivi « désastreux sur le plan psychologique, mais également sur le plan familial puisque les séances débordent, à [son] insu, sur la relation mère -fils.. ». Elle a adressé à l’association qui emploie la psychologue (avec copie à celle-ci) une lettre de protestation qu’elle transmet à la Commission. En réponse, elle a reçu de la psychologue un courrier qualifié par elle de « seulement un "mot" qui n’a ni le fond, ni la forme d’une réponse professionnelle ». La demandeuse demande à la CNCDP s’il y a faute professionnelle de la part de la psychologue et, dans l’affirmative, « la procédure contentieuse à suivre ».

Pièces jointes :

- Copie du courrier de la demandeuse adressé à la présidente de l’association qui emploie la psychologue
- Copie de la réponse de la psychologue (dans laquelle elle propose à la demandeuse de la rencontrer en lui indiquant qu’elle s’est toujours située en dehors de toute prise de parti)

Le requérant, séparé de sa femme avec qui il a la garde conjointe de leur enfant de 8 ans, a déjà sollicité la CNCDP en 2003 (dossier 03-17). Dans cette nouvelle demande, il demande l’avis de la commission sur deux points :

- D’une part sur un écrit de la psychologue-psychothérapeute qui suit son enfant en thérapie : il s’interroge sur le contenu de cet écrit et également sur le fait qu’il l’a découvert lors du procès avec sa femme, écrit figurant dans le dossier présenté par le cabinet d’avoués défendant les intérêts de la mère de sa fille.

- D’autre part, sur la pratique de cette psychologue-psychothérapeute : il lui reproche d’avoir laissé la mère intervenir de façon « intrusive » dans la thérapie, ce qui aurait, selon lui, beaucoup perturbé l’enfant. Elle s’en serait plainte à lui, voulant même à cause de cela mettre fin au traitement. Par ailleurs, il se demande si « une psychothérapie pouvait se faire sans l’accord ou concertation de l’un des deux parents ». Il n’a en effet eu qu’un entretien téléphonique avec la psychothérapeute après que sa fille lui ait parlé des difficultés vécues lors de cette thérapie.

Pièce jointe : La lettre de la psychologue-psychothérapeute produite par les avocats de la femme du requérant lors de la demande de modification du mode de garde.