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Le requérant sollicite l'avis de la Commission « sur un rapport d'enquête psycho-sociale » réalisée dans le cadre d'une procédure de divorce et concernant la mise en place d'une garde alternée pour son enfant. Ce rapport a été rédigé par une psychologue, expert,  qui n'était pas « à ce jour , inscrite sur le fichier ADELI » (le requérant envoie, après un premier courrier, un courriel accompagnant la copie d'un courrier de la DDASS attestant que la psychologue expert n'est pas inscrite sur le fichier ADELI). N'ayant « aucune garantie sur les compétences » de cette personne, ce qu’il ne savait pas lors de sa requête initiale, le requérant s'interroge quant à une « négligence de sa part » ou à « une incapacité à fournir les diplômes requis ». Il souhaite obtenir un « avis qualifié sur les méthodes de travail » de cette psychologue expert auprès du tribunal, qui, d'après le requérant, n'a pas respecté les articles 9 et 19 du Code de Déontologie des Psychologues et « dont les conclusions sont en totale contradiction » avec celles d'une première enquête psycho-sociale.

Pièces jointes

- courrier électronique accompagnant la copie d'un courrier DDASS attestant de  la non inscription de l'expert concernée sur la liste ADELI
- compte rendu de l'enquête sociale et psychologique demandée par le Tribunal de Grande Instance
- « présentation des doutes et interrogations [du requérant] sur la neutralité et l'impartialité de la psychologue » dans cette enquête

Posté le 07-01-2011 17:16:00

Avis et classification CNCDP

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Titre / qualification de psychologue
Précisions :

Questions déontologiques associées :

- Titre de psychologue
- Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
- Mission (Distinction des missions)

La Commission traitera deux points:
-Le titre de psychologue
-Les missions du psychologue

1) Le titre de psychologue
Un psychologue ne peut se prévaloir du titre de psychologue que si l'article 1 est respecté: << l'usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d'usurpation du titre est passible de poursuites>>. Si cette personne est titulaire du titre de psychologue, son nom,  psychologue, expert on non,  devrait figurer sur la liste ADELI (circ 21/03/2003) relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental.

2) Les missions du psychologue
Les écrits produits par la professionnelle incriminée par le requérant portent des libellés différents: « enquête sociale », « enquête sociale et psychologique ». La Commission s'interroge sur la compétence d'un psychologue à mener une enquête sociale qui est étrangère à la pratique du psychologue. L'article 3 précise en effet : << La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement>>.
La Commission estime que la « psychologue-expert » aurait dû veiller à faire préciser par la justice les missions qui lui étaient confiées et à énoncer que sa mission relève du domaine psychologique et non du domaine social. Ainsi l'article 4 du Code serait-il respecté: << Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d'agent public. Il peut remplir différentes missions, qu'il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l'enseignement de la psychologie, l'évaluation, l'expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s'exercer dans divers secteurs professionnels>>.
Compte tenu de l'imprécision de la nature de ces missions, la Commision ne peut se prononcer sur leur conformité à la déontologie de la profession.

 

Paris, le 10 décembre 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

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Avis 05-09.doc

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